L’entreprise LARDIERE Olivier, dont le siège social est situé : La Brosse Vieilleteau 85140 LES ESSARTS, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité d’exploitant agricole, ci-après dénommée « l’employeur »
ET
, salarié consulté sur le projet d’accord.
PRÉAMBULE
Suite à la mise en place de l’accord d’entreprise en date du 17 octobre 2022 relatif à l’activité partielle de longue durée, les parties se sont rapprochées, à la demande de Monsieur LARDIERE Olivier, afin de renouveler l’accord d’allocation partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. Le renouvellement de cet accord d’ALPD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise, en lien avec l’épidémie de grippe aviaire et la mise en place, par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, d’une campagne de vaccination nationale contre l’influenza aviaire hautement pathogène. Rappel du contexte économique à la date de conclusion de l’accord : Depuis mars 2022, le secteur de la volaille connait une recrudescence de grippe aviaire. Depuis le 1er mai 2022, 556 foyers ont été recensés en Vendée, couvrant plus de 200 communes. L’état et la chambre d’agriculture, afin de limiter la propagation du virus, ont mis en place des mesures :
Confinement des volailles, surveillance quotidienne, nettoyage régulier des bâtiments et du matériel,
Plan de biosécurité…
Les perspectives d’activité de l’entreprise sont les suivantes : Possibilité de réintroduction des volailles début décembre, en fonction de l’évolution de l’influenza aviaire et des disponibilités chez les fournisseurs. Contexte actuel : Suite à l’arrêté préfectoral n°APDDPP-23-0736, relatif aux maladies animales transmissibles, le gavage des canards non vaccinés est interdit sur le territoire depuis le 20 octobre 2023. C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1. Objet
L’avenant à l’accord d’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord.
Article 2. Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 3. Réduction de l’horaire de travail
Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule de l’accord, pour les salariés concernés par le présent accord, les parties décident une réduction de la durée du travail, dans les conditions suivantes : Réduction de 40% de l’activité. Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur.
Article 4. Engagements en matière d’emploi
En cas de rupture pour motif économique du contrat d’un salarié non placé en activité partielle mais visé par l’obligation de maintien de l’emploi : en principe, remboursement d’une somme égale, pour chaque rupture, au rapport entre le montant total des sommes versées à l’employeur et le nombre de salariés en APLD, sauf circonstances liées à la situation économique ou financière de l’entreprise. L’entreprise s’engage à maintenir dans leur emploi les salariés visés par le présent accord, pendant la durée d’application de l’accord d’APLD.
Article 5. Engagements en matière de formation professionnelle
Afin de favoriser l’employabilité des salariés, l’entreprise s’engage à investir dans la formation, en se rapprochant des services de l’État, afin de négocier une convention FNE formation.
Article 6. Prise de congés payés par les salariés
Les salariés visés par le présent accord ont la possibilité de prendre des congés payés par anticipation, en accord avec l’employeur, dans la limite de 6 jours pendant la période d’activité partielle de longue durée. Ces jours pris par anticipation ne donneront pas lieu à des jours supplémentaires de fractionnement. Les salariés visés par le présent accord ont la possibilité de fractionner leurs congés payés, en accord avec l’employeur, dans la limite de 12 jours, pendant la période d’activité partielle de longue durée. Toutefois, une des périodes de congés doit durer au moins 12 jours ouvrables continus, compris entre 2 jours de repos hebdomadaire. Ce fractionnement ne donne lieu à aucune contrepartie, ni jours de congés supplémentaires.
Article 8. Information sur la mise en œuvre de l’accord
L’entreprise s’engage à informer les salariés tous les 3 mois, à compter de la signature de l’accord, sur la mise en œuvre de l'accord.
Article 9. Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement
Le présent avenant s’applique à compter du 17 octobre 2023. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 10. Validation de l’accord, dépôt et publicité de l’accord
L’entreprise adresse l’accord signé à la Direccte par lettre recommandée avec accusé réception, pour validation. Une fois validé, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LA ROCHE SUR YON.
Fait à LES ESSARTS Le 17 octobre 2023 En 3 exemplaires
