ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE LARENN
ENTRE : La société LARENN enregistrée au RCS de Limoges sous le numéro SIRET 920 316 817 00013 dont le siège social est 3, rue Louis Blériot 87270 COUZEIX, représenté par Monsieur en qualité de dirigeant Ci-après désigné « la Société » D’une part,
ET
Les organisations syndicales signataires de l’accord, soit les organisations syndicales représentatives de salarié présentes dans l’entreprise :
Le syndicat FO représenté par en sa qualité de délégué syndical
Ci-après désigné « les organisations syndicales signataires »
D’autre part,
Ensemble ci-après désignées « les Parties ».
Préambule :
Les dernières élections professionnelles du Comité Social et Economique (ci-après dénommé « CSE ») se sont déroulées les
01/07/2022 et 13/07/2022, pour des mandats prenant fin initialement le 13/07/2026.
Dans l’intérêt général lié notamment à des contraintes organisationnelles permettant d’assurer le bon déroulement des élections professionnelles dans les meilleures conditions, ces mandats ont été renouvelé une fois jusqu’au 16/10/2026 et sont une seconde fois prorogés jusqu’au 20/11/2026. Dans ce cadre, les Organisations Syndicales représentative de la société et l’employeur se sont rencontrées en vue de conclure le présent accord unanime de prorogation relatif à la durée des mandats des élus du CSE de la Société LARENN
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Prorogation des mandats en cours
Les parties conviennent que les mandats des membres élus du CSE (titulaires et suppléants), qui viennent à échéance le
16/10/2026, sont prorogés conventionnellement par accord unanime, jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections qui se dérouleront au plus tard le 20/11/2026 (date envisagée du second tour des élections professionnelles).
A cette date, les mandats prendront fin de plein droit sans formalité.
Article 2 : Effet du présent accord
Le CSE continuera de fonctionner normalement selon les modalités applicables à la date de signature du présent accord et jusqu’à proclamation des résultats définitifs des élections du CSE. Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés à l’article 1 dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à la date de la proclamation des résultats des élections du CSE, soit
le 20 novembre au plus tard.
Article 4 : Portée du présent accord
Le présent accord met fin et remplace toutes dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans la Société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article 5 : Révision du présent accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous forme d’avenant entre les Parties.
Article 6 : Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes compétent. Fait à Couzeix, le 15 septembre 2026
En 2 exemplaires originaux.
Pour la société LARENN
Pour les organisations syndicales signataires de l’accord : Pour l’organisation syndicale FO,
