Accord d’entreprise relatif à la prise et la modification des dates de congés payés
Entre la Direction Cognac Larsen représentée par le Directeur Général
D’une part,
Et les membres élus du CSE Cognac Larsen, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui se sont déroulées en 2019 et dont les procès-verbaux sont annexés aux présentes (annexe1)
D’autre part,
Préambule :
Le présent texte fait suite à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Cet accord d’entreprise entérine les mesures prises par la direction Larsen pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19.
Article 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise Cognac Larsen, ayant un contrat, tous statuts confondus et relevant du droit français.
Article 2 – Modalités
Afin de tenir compte du contexte épidémiologique actuel, il a été convenu des modalités suivantes :
Il est demandé aux salariés de poser 6 jours ouvrables, soit 5 jours ouvrés, de congés payés non consécutifs sur le mois d’avril et ce avant le 30 avril 2020,
Si certains salariés souhaitent prendre des congés payés en avril pour solder leurs compteurs au-delà des 5 jours ouvrés susvisés, la demande devra être faite au manager pour validation.
Le délai de prévenance à respecter par le salarié sera d’un jour franc,
Les salariés n’ayant pas assez de congés payés se verront imposer la prise de jours de congés acquis avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris soit du 1er juin 2020 au 31 mai 2021,
Les congés payés déjà posés et validés jusqu’au 31 mai pourront être reportés ou annulés par le manager pour répondre au besoin de l’activité et surtout dans le cas où le solde des congés payés est insuffisant,
Comme auparavant, il est rappelé que les congés payés et RTT devront être soldés au 31 mai,
Article 3 - Suivi de l’accord
Les modalités prises dans l’accord seront suivies par la direction et les membres du CSE pour bonne application lors d’une prochaine réunion CSE.
Article 4 - Durée de l’accord – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit pour l’année 2020 uniquement. Il prendra donc fin automatiquement au 31/12/2020. Il pourra être modifié, selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires ou adhérents du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires ou adhérents dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification.
Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angoulême. Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage.
