ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX HORAIRES VARIABLES AU SEIN DE LA SOCIETE LASELEC SA
SOMMAIRE Préambule3 Champ d’application3 Article 1. Horaires de travail3
Dispositions générales3
Durée de référence4
Amplitude journalière4
Plages fixes4
Plages mobiles4
Pause déjeuner5
Saisie des heures effectuées5
Schéma de la journée de travail5
Article 2. Décompte des heures effectuées5
Crédit d’heures6
Débit d’heures6
Contrôle des horaires6
Utilisation de crédit d’heure7
Article 3. Heures supplémentaires7 Article 4. Enregistrement des temps7 Article 5. Absences8 Article 6. Déplacements missions8 Article 7. Départ de l’entreprise8 Article 8. Exercice du droit syndical8 Article 9. Discipline8 Article 10. Période d’expérimentation9 Article 11. Information du personnel9 Article 12. Révision de l’accord9 Article 13. Entrée en vigueur9
Préambule Les dispositions du présent accord sont prises en application du protocole d’accord conventionnel du 31 janvier 1977 relatif aux horaires individualisés et des articles L. 3122-25, R. 3122-2 et R. 3122-3 du Code du Travail.
L’horaire variable permet à chaque salarié d’organiser son temps de travail en fonction de ses impératifs d’ordre personnel, et de choisir ses heures d’arrivée et de départ à l’intérieur de plages horaires déterminées, dites "plages mobiles", sous réserve :
d’effectuer le nombre contractuel d’heures de travail prévu pendant la période
de référence,
de respecter un temps obligatoire de présence à l’intérieur de périodes
journalières appelées "plages fixes",
de réaliser le volume de travail normalement prévu,
de tenir compte, en liaison avec la hiérarchie, des nécessités de bon fonctionnement du service, des impératifs et des règles de sécurité qui doivent rester prioritaires.
Champ d’application
L’horaire variable s’applique à tous les membres du personnel y compris les personnes à temps partiel. Toutefois, le personnel dont la liste suit et relevant d’une organisation spécifique du temps de travail ne peut en bénéficier (sauf accord spécifique de la hiérarchie) :
Le personnel d’accueil physique et téléphonique
Les réceptionnistes
Le personnel de sécurité
Le personnel d’entretien
Le personnel assurant la maintenant informatique
Le personnel à 35 heures
En effet, certaines catégories de personnel ne peuvent bénéficier de ce système, en raison des horaires auxquels ils sont tenus, de leur mission ou de leur statut particulier comme par exemple les horaires d’ouverture et de fermeture du site, les horaires indiqués sur les contrats de maintenance. Rappel : la pratique de l’horaire variable pourra pour un salarié être suspendue ou supprimée dans le cas où des modifications dans les attributions de celui-ci la rendrait incompatible avec la situation nouvelle.
Article 1. Horaires de travail
Dispositions générales
Les horaires de travail sont basés sur la durée hebdomadaire retenue dans le cadre de la modalité de réduction du temps de travail choisie ;
39 heures : sur une semaine de 5 jours, l’horaire théorique journalier sera de 7h48mn (matin = 3h54mn / soir = 3h54mn).
A cet effet, un outil fiable et infalsifiable de suivi du temps de travail sera mis en place ce qui permettra le décompte quotidien et hebdomadaire du temps de travail de chacun.
Cet outil sera paramétré en fonction de la plage fixe et des plages variables telles que définies dans le présent accord.
Durée de référence
Le personnel Laselec entrant dans le champ d'application de l’accord bénéficie de l'horaire variable sur la base d’un horaire journalier de référence fixé à 7h48mn de travail effectif journalier et d’un horaire hebdomadaire de référence fixé à 39h00 de travail effectif.
Amplitude journalière
Dans le respect des dispositions légales, la durée maximale de travail effectif est limitée à 10 heures.
Plages fixes
Il s’agit des périodes de la journée pendant lesquelles chaque salarié doit être présent à son poste de travail :
9h30 à 11h15,
14h00 à 15h45
du lundi au vendredi.
A titre tout à fait exceptionnel, et après accord préalable de l’encadrement, la possibilité d’entrer ou sortir pendant la plage fixe du matin ou de l’après-midi est admise.
Plages mobiles
Il s’agit des périodes au cours desquelles chaque salarié peut fixer son heure d’arrivée et de départ :
-7h00 à 9h30, -11h15 à 14h00, interruption minimum obligatoire de 45 mn (décomptée automatiquement), -15h45 à 19h15
du lundi au vendredi. 1.6. Pause déjeuner Une plage mobile est prévue entre 11h15 et 14h00, afin de permettre à chacun de prendre le temps qu’il souhaite pour déjeuner. Le temps de pause minimum est fixé à 45 minutes. Chaque salarié devra badger à l’entrée et à la sortie.
1.7. Saisie des heures effectuées
La saisie de l’information est réalisée par le pointage effectué par le personnel quatre fois par jour :
A l’arrivée le matin
Au départ du déjeuner
Au retour du déjeuner
Au départ le soir
Le pointage est obligatoire pour toute entrée et/ou sortie, sauf situations particulières (cas des salariés en déplacement ou en mission à l’extérieur).
Le pointage s’effectue sur la badgeuse à l’entrée de Laselec.
Schéma de la journée de travail
Schématiquement, une journée de travail se présente ainsi :
Plage mobile Plage mobile Plage fixe Plage fixe Plage fixe Plage fixe
Article 2. Décompte des heures effectuées Les heures effectuées par chacun au cours de la semaine sont enregistrées et cumulées quotidiennement. Le décompte commence au début de la semaine, les heures effectuées au-delà ou en deçà de l’horaire de référence sont cumulées et gérées sous forme de crédit et ou de débit dans un compteur dénommé "compteur Débit/Crédit", ceci dans le respect du cadre du règlement de l’horaire variable.
Crédit d’heures
Lorsque le décompte hebdomadaire des heures de travail effectuées est supérieur à l’horaire de référence, le dépassement est comptabilisé sous forme de crédit d’heure, sans donner lieu à un supplément de rémunération.
Chaque salarié bénéficiera des crédits d’heures suivants :
Crédit de 2 heures maximum par semaine
Crédit cumulé de 8 heures maximum
Les heures au-delà des crédits maximums (journaliers, hebdomadaires, mensuels) ne seront pas comptabilisées.
Débit d’heures
Lorsque le décompte hebdomadaire des heures de travail effectuées est inférieur à l’horaire de référence, on parle de débit d’heure. Ce débit ne peut excéder 2 heures par semaine. Le débit d’heure est déduit de la valeur du compteur Débit/Crédit. Le cumul de débit autorisé dans ce compteur est limité à 8 heures.
Tout dépassement de ces valeurs limites (- 2 heures par semaine ou – 8 heures en débit), constaté en fin de semaine, sera considéré comme une absence et fera l’objet d’une déduction correspondante sur la rémunération mensuelle.
En cas de dépassements répétés des débits maximums autorisés, le service RH, pourra sur demande de la Direction imposer à l’intéressé le retour à l’horaire de référence.
Contrôle des horaires
A chaque début de mois, un suivi relatif à la balance mensuelle du mois précédent sera effectué.
Une vérification de la situation au 31 décembre de l’année considérée sera effectuée et le compteur de crédits/débits annuel sera remis à zéro.
En cas de crédit, les heures ne seront pas reportées sur l’année civile suivante et seront donc perdues. En cas de débit, les heures seront déduites sur le bulletin de salaire du mois de janvier de l’année suivante.
Utilisation de credit d’heure
Il est possible de récupérer les heures effectuées au-delà du temps de travail effectif prévu, selon les modalités indiquées ci-dessous, dans la limite de la récupération de deux demi-journées par mois, prises accolées en une journée ou au cours de deux demi-journées.
Un crédit d’heure permet au salarié d’obtenir une autorisation d’absence à condition que celle-ci soit demandée à partir d’un cumul de 4h. La demande de récupération devra être effectuée par le salarié, auprès de son encadrement.
Après vérification par l’encadrement du crédit d’heures disponibles au moment de la demande, le débit correspondant à la récupération sur le compteur sera pris en compte par ce dernier dès acceptation de la demande.
Article 3. Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires doivent conserver leur caractère exceptionnel et sont celles qui sont demandées expressément par la hiérarchie et validées par la Direction. Elles doivent faire l’objet d’une autorisation au préalable. En conséquence, le salarié ne doit pas de sa propre initiative sortir du cadre règlementaire de l’horaire variable. Un suivi sera réalisé mensuellement par la Direction afin d’éviter tout dépassement des crédits autorisés. Sont considérées comme heures supplémentaires et récupérées en tant que telles, celles qui remplissent les conditions simultanées suivantes :
celles demandées expressément par la hiérarchie et validées par la Direction
celles effectuées au-delà de 39 heures.
Article 4. Enregistrement des temps Le temps de présence de chaque salarié est enregistré par un compteur individuel dans le cadre du système de gestion de l’horaire variable mis en place dans l’entreprise. Pour ce faire, le salarié utilise son badge personnel.
Le salarié doit impérativement badger à l’entrée et à la sortie, sur chaque plage horaire travaillée.
Le système de gestion de l’horaire variable mis en place dans l’entreprise est paramétré selon les règles légales et conventionnelles :
En cas de pointage à l’entrée, en dehors des plages mobiles autorisées : le système ne comptabilise pas le temps réalisé avant le début de la plage mobile du matin.
En cas de pointage à la sortie, en dehors des plages mobiles autorisées : le système ne comptabilise pas le temps réalisé après la fin de la plage mobile de l’après-midi.
Pour les heures de repas, le système décompte automatiquement 45 minutes pour toute absence inférieure à cette durée.
Enfin, il est de la responsabilité de chaque salarié de veiller à une gestion optimale de son compteur individuel.
Article 5. Absences
Les absences seront enregistrées et identifiées selon les codes prévus à cet effet. Les absences d'une journée sont décomptées sur la base de l'horaire journalier de référence, soit 7h48mn. Les absences pour maladie (justifiées par un arrêt de travail), accidents du travail, congés payés, jours fériés et toutes celles dont la rémunération découle d’une loi, d’une convention ou d’un accord, sont prises en compte sur la base de l’horaire hebdomadaire de référence et ne sont pas gérées dans le cadre de l’horaire variable.
Article 6. Déplacements missions
Tout déplacement du fait d'une mission hors du site de rattachement du collaborateur sera comptabilisé selon les principes suivants :
le temps décompté par défaut pour une journée entière effectuée en mission est de 7h48mn.
Ce principe est également applicable pour les personnes en télétravail.
Article 7. Départ de l’entreprise
En cas de départ de l'Entreprise, l’écart cumulé (positif/négatif) devra être compensé pendant la période de préavis, si celui-ci est effectué, de façon à être nul au moment du départ. Si le départ ne donne pas lieu à préavis, ou si celui-ci n’est pas effectué, la régularisation se fera lors du règlement du solde de tout compte.
Article 8. Exercice du droit syndical
Les parties conviennent que le système de l’horaire variable ne doit pas entraîner d’entrave à l’exercice du mandat des Représentants du Personnel et des Représentants des Organisations Syndicales. Les réunions périodiques des Institutions Représentatives du personnel et les heures d’exercice des activités syndicales peuvent se situer aussi bien sur la plage fixe que sur les plages variables. Article 9. Discipline Toute fraude de pointage ou tentative de fraude, tout enregistrement fait pour le compte d’autrui constitue une faute et pourra donner lieu à sanction conformément au règlement intérieur de l’entreprise. Toute omission ou erreur de pointage doit être signalée au service Ressources Humaines dans les plus brefs délais.
Article 10. Période d’expérimentation
La mise en œuvre des horaires variables fera l’objet d’une période d’expérimentation d’une durée de 6 mois. En tout état de cause, un bilan destiné à établir les avantages et contraintes que chacun tire de ce dispositif sera effectué au terme de cette période.
Article 11. Information du personnel
L’information sera assurée par la Direction au travers des publications internes, réunions d’information et mise à disposition du texte dans les services, ainsi que par voie d’affichage.
Article 12. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours. A compter d’un an de mise en place, la Direction et le CSE se réuniront pour analyser le fonctionnement de l’accord et revoir éventuellement les modalités de mise en œuvre.
Article 13. Entrée en vigueur
Le présent accord est applicable dès signature de l’accord et au plus tard dès la mise à disposition de l’outil informatique. Toulouse, le 10 octobre 2019
