ACCORD D’ENTREPRISE Relatif à la mise en place du comité social et économique
Entre les soussignés
L’Association le Foyer Familial l’Oasis dont le siège social est situé au 8 rue Auguste Chéron – CS 60231 27702 Les Andelys Cedex Représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Ci-après dénommée l’Association
D’une part,
Et Les élus représentatifs au sein de l’Association représentées par : Mme XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX, déléguée du personnel Ci-après dénommées « les élus »
D’autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L.2313-1 et 2 du code du travail, les élus des salariés et l’association ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise visant à mettre en place la nouvelle instance représentative du personnel dite « comité social et économique (CSE) ».
Article 1 – Cadre de mise en place de l’instance
Compte tenu de la configuration mono établissement de l’Association, les parties conviennent qu’un seul CSE doit être mis en place.
Article 2 – Moyens attribués à l’instance
Les parties conviennent que l’instance continuera à bénéficier d’un budget des œuvres sociales à hauteur de 1,25 % de la masse salariale brute.
Article 3 – Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 4 – Durée / révision de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants au Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires. L’association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet. L’association remettre également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
