Accord d'entreprise LAST WOLVES

Un accord d’entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires (350 heures)

Société LAST WOLVES

Le 15/12/2025

• Heures supplémentaires (contingent, majoration)

LAST WOLVES

SAS au capital de 5 000 € – SIREN 841 625 015 – 42 rue du Château, 29200 Brest

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES (350 HEURES)

(Version anonymisée en vue de la publication – articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail)

Entre :

La société LAST WOLVES, SAS au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS sous le n° 841 625 015, dont le siège social est situé 42 rue du Château, 29200 Brest, exerçant une activité de coiffure et barbier (IDCC 2596), représentée par son Président, dûment habilité,

Et :

L'ensemble des salariés de la société, consultés par référendum organisé conformément aux articles L.2232-21 et suivants et R.2232-10 et suivants du Code du travail, et ayant approuvé le présent accord à l'unanimité, soit à la majorité des deux tiers du personnel, lors de la consultation du 16 décembre 2025 (procès-verbal annexé).

Préambule

La Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (IDCC 2596) fixe le contingent annuel d'heures supplémentaires à 200 heures par salarié et par an. Ce contingent est insuffisant au regard des besoins de l'entreprise, qui connaît des périodes de forte demande, et de la volonté exprimée par les salariés d'accomplir des heures supplémentaires afin d'améliorer leur rémunération.

Conformément aux articles L.3121-33 et suivants du Code du travail, un accord d'entreprise peut fixer un contingent annuel différent de celui prévu par la convention collective. Le présent accord porte ce contingent à 350 heures par salarié et par an, dans le respect des durées maximales de travail, des temps de repos et des droits des salariés.

Article 1 – Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société LAST WOLVES, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI ou CDD), à l'exception :

• des cadres dirigeants visés à l'article L.3111-2 du Code du travail ;

• des salariés titulaires d'une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année ;

• des alternants (apprentissage et professionnalisation), soumis à une réglementation spécifique.

Article 2 – Période de référence et définition

La période de référence du contingent annuel est l'année civile (1er janvier – 31 décembre). Sont des heures supplémentaires les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine civile.

Article 3 – Contingent annuel d'heures supplémentaires

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 350 heures par salarié et par an. Ne s'imputent pas sur ce contingent :

• les heures intégralement compensées par un repos compensateur équivalent ;

• les heures effectuées au titre de travaux urgents (article L.3132-4 du Code du travail) ;

• la journée de solidarité.

Le contingent n'est pas proratisé pour les salariés entrant ou sortant en cours d'année. Son utilisation s'effectue dans le respect des durées maximales de travail (10 h/jour, 48 h/semaine, 44 h en moyenne sur 12 semaines) et du repos quotidien de 11 heures.

Article 4 – Rémunération des heures supplémentaires dans la limite du contingent

• de la 36e à la 43e heure hebdomadaire : majoration de 25 % ;

• au-delà de la 43e heure hebdomadaire : majoration de 50 %.

Avec l'accord de l'employeur, le salarié peut demander le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations par un repos compensateur équivalent.

Article 5 – Contrepartie obligatoire en repos au-delà du contingent

Toute heure supplémentaire accomplie au-delà de 350 heures sur l'année ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos fixée, conformément à l'article L.3121-38 du Code du travail, à 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus. Le droit à repos est ouvert dès que le compteur atteint 7 heures. Le salarié formule sa demande au moins une semaine à l'avance ; l'employeur répond sous 7 jours ; la prise du repos ne peut être différée de plus de 2 mois. Ce repos est assimilé à du temps de travail effectif.

Article 6 – Durée, entrée en vigueur, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément à son adoption par référendum, il est applicable depuis le 16 décembre 2025 et demeure soumis à l'accomplissement des formalités de dépôt prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2232-21 et suivants, L.2261-7-1 et L.2261-9 du Code du travail.

Article 7 – Suivi

La direction assure le suivi du contingent et informe chaque salarié du nombre d'heures supplémentaires accomplies et du solde disponible, par tout moyen (document annexé au bulletin de paie ou note de service).

Article 8 – Dépôt et publicité

Le présent accord, accompagné du procès-verbal de consultation, est déposé sur la plateforme TéléAccords (dossier n° BR2600329762 – DDETS du Finistère) ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes de Brest. Une version anonymisée est versée à la base de données nationale. Mention de cet accord est faite par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise.

Accord adopté par référendum du 16 décembre 2025 (procès-verbal de consultation annexé).

Signé à Brest, le 16 décembre 2026, en trois exemplaires originaux.

Pour la société LAST WOLVES : le Président

[Signature occultée]