DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société L.A.T Nitrogen France Services SAS, située 20 ter, rue de Bezons - 92400 Courbevoie, représentée par Monsieur xxxx, Directeur Général Délégué,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT représentée par Madame xxx,
La CFE-CGC représentée par Monsieur xxxx,
D’AUTRE PART
A l'issue des négociations qui se sont tenues le 25 février 2025 et en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties conviennent des mesures suivantes :
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique aux salariés de la société L.A.T Nitrogen France Services SAS, inscrits à l'effectif de cette société, sous réserve des conditions précisées aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2 – Augmentation générale POUR LE PERSONNEL AVENANT I et II
Les salaires de base bruts mensuels des salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2024 sont
majorés de 1% au 1er janvier 2025.
Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois de mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Par ailleurs, la Direction a décidé de supprimer, la condition d’éligibilité établie dans l’accord NAO de 2024 (article 6), stipulant qu’un critère d’éligibilité d’un minimum de 6 mois d’ancienneté, devenait nécessaire pour bénéficier des éventuelles augmentations générales, à partir du 1er janvier 2025.
ARTICLE 3 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Pour le personnel AVENANT III, une enveloppe globale de 1% de la masse salariale concernée sera allouée pour les augmentations des salariés éligibles.
Les augmentations individuelles s’appliqueront à compter du mois de juin 2025, conformément à la politique du Groupe.
ARTICLE 4 - VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L’ANNEE 2025
La loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales. Le présent article a pour objectif de faire bénéficier les salariés de cette prime au titre de l’année 2025 afin d’améliorer leur pouvoir d’achat. A cet effet, il est prévu dans ce présent accord des dispositions portant notamment sur :
le montant de la prime,
les salariés concernés,
les modalités de versement.
Article 4.1 : Champ d’application
Cette mesure s’applique au sein de I’ entreprise L.A.T Nitrogen France Services SAS.
Article 4.2 : Bénéficiaires
Cette mesure s’applique aux salariés liés à I’entreprise par un contrat de travail à la date de signature du présent accord, ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de I‘entreprise à cette même date.
Article 4.3 : Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est de
300 €uros bruts.
Article 4.4 : Date de versement
La prime sera versée en une seule fois avec la paie du mois de juin 2025 et ne sera pas reconduite.
Article 4.5 : Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne peut se substituer à : aucun des éléments de rémunération verses par I ‘entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de régies légales, contractuelles ou d'usage ; des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans I ‘entreprise, L’établissement ou le service.
Article 4.6 : Modalités de placement pour les salariés
La prime versée aux bénéficiaires pourra être placée sur nos dispositifs d’épargne salariale et retraite (PEE et PERCOL), si les accords relatifs à ces dispositifs le prévoient. Pour se faire, ces accords devront faire l’objet de négociations avant le 31 mai 2025.
Passée cette date, si aucun avenant aux accords relatifs à ces dispositifs n’est signé, la prime pourra être payée ou être placée sur nos dispositifs d’épargne salariale et retraite en vigueur sans possibilité d’abondement.
ARTICLE 5 – MagasinS de STOCKAGE
Par ailleurs, la Direction s’engage à ouvrir une discussion sur les avancées sociales soulevées en séance (Congés Spécifiques, nouveau Logiciel de Paie et Gestion des temps) avant le 30 juin 2025 ; et ce pour les magasins de stockage de L.A.T Nitrogen France Services SAS.
ARTICLE 6 – DEPOT
Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Article 7 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Courbevoie, le 25 février 2025en cinq exemplaires originaux. Pour la Direction : - M. xxx (Directeur Général Délégué)
