Avenant à l’accord 35h00 du 29 décembre 2000 portant sur les modalités de récupération des jours travaillés les week-ends et jours fériés pour la population des cadres au forfait jours et sur le badgeage des cadres au forfait jours
Application de l'accord Début : 01/12/2024 Fin : 01/01/2999
portant sur les modalités de récupération des jours travaillés les week-ends et jours fériés pour la population des cadres au forfait jours
et sur le bageage des cadres au forfait jours
Entre les soussignés :
La société LAT Nitrogen Ottmarsheim représentée par Monsieur …………….., Directeur Général, et ……………………….., Responsable Ressources Humaines
Et
L’organisation syndicale représentative de cette catégorie dans l’entreprise représentée par leur délégué syndical,
Monsieur ……………………………… pour la CFE-CGC
PREAMBULE :
Le présent accord porte sur la mise en place d’un système de badgeage pour les cadres au forfait jours.
Il porte également sur les modalités de récupération des journées travaillées exceptionnellement le week-end, les jours fériés et la nuit.
Champs d’application
Tous les salariés cadres au forfait jours.
Modalité de badgeage des cadres au forfait jours
Les salariés cadres au forfait jours devront badger une fois par jour dans l’outil de gestion des temps.
Conformément à l’accord 35h00, il est convenu un forfait de 207 jours auquel il convient d’ajouter la journée de solidarité, portant le forfait à 208 jours.
Un décompte annuel sera effectué en fin d’année ; en cas de dépassement de ce forfait jours, une compensation sous forme de récupération sera effectuée selon le nombres de jours dépassés. Dans le cas contraire, les jours non réalisés seront ajoutés au forfait jour de l’année suivante et fera l’objet d’un écrit.
Récupération des journées travaillées le week-end, les jous fériés et les nuits
Dans les cas exceptionnels où les salariés au forfait jours seraient amenés, en dehors de la période d’astreinte, à intervenir sur site les week-ends, les jours fériés, ou la nuit, les récupérations s’opéreront de la manière suivante :
-Intervention de moins de 4h = 1 journée de récupération -Intervention de 4h et plus = 2 journées de récupération
Dans les cas plus rares où une intervention durerait plus de 8h00, dans le respect des temps de repos et d’amplitude journalière, il pourra être accordé 3 jours de récupération.
L’impact sur la comptabilisation des jours travaillés pour le forfait jours sera nul puisque récupérés.
La saisie dans l’outil de gestion du temps se fera sous forme d’un évènement en saisissant une durée qui sera validée par le supérieur hiérarchique.
Les récupérations devront s’effectuer sur le trimestre. De manière exceptionnelle et en accord avec le responsable hiérarchique, ces récupérations pourront être prises sur le semestre au maximum. Les journées à récupérer seront mises dans un compteur qui devra être utilisé dans les limites fixées ci-dessus.
Un paiement des récupérations non soldées pourra exceptionnellement, avec l’accord du responsable hiérarchique et du service RH, être accordé tout en respectant les durées de repos en vigueur.
Lors du départ d’un salarié cadre au forfait jour, en cas de récupérations non soldées au moment du départ, les récupération seront payées au taux journalier.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er décembre 2024.
REVISION/DENONCIATION
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision :
1° Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signatures ou adhérentes à cette convention 2° A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salarié représentatives dans le champ d’application de l’accord. En outre, en l'absence délégués syndical, la révision peut être engagée dans les conditions prévues aux articles L.2232-24 et suivants du code du travail. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues. Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, et sont opposables, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. Le présent accord pourra également être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis mentionné ci-dessus. Cette négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du préavis.
DEPOT LEGAL
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er décembre 2024.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Fait à Ottmarsheim, le 20 décembre 2024 en 2 exemplaires originaux.
