D’AMENAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL DU 14 DECEMBRE 1999, DU 7 AVRIL 2000 et DU 22 JANVIER 2001
Entre :
L’entreprise LATECOERE SA, Société Anonyme à Conseil d’administration, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 572 050 169, sise au 135 rue de Périole, BP 25 211, 31079 Toulouse cedex 5 – NAF 3030Z, représentée , Responsable des Relations Sociales.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFE-CGC représentée par agissant en qualité de délégués syndicaux ;
FO représentée par agissant en qualité de délégués syndicaux ;
La CGT représentée par agissant en qualité de délégués syndicaux ;
D’autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des différentes négociations entre la Direction et les partenaires sociaux relatives au temps de travail.
Il a pour objet de formaliser dans un accord collectif les avantages octroyés par la Direction depuis 2020.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de LATECOERE.
TITRE II – DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Article 2 : Modification de l’article 5.1 de l’accord d’entreprise « Aménagement et réduction du temps de travail » conclu le 14 décembre 1999
L’article 5.1 de l’accord conclu le 14 décembre 1999 est annulé et remplacé comme suit :
Article 5.1 : Limite
La durée quotidienne maximale de présence est fixée à 10 heures.
Article 3 : Modification de l’article 5.3 de l’accord d’entreprise « Aménagement et réduction du temps de travail » conclu le 14 décembre 1999
L’article 5.3 de l’accord conclu le 14 décembre 1999 est annulé et remplacé comme suit :
Article 5.3 : Temps de présence
Le temps de présence inclut en plus du temps de travail effectif, un temps de pause de douze minutes par jour.
Article 4 : Modification de l’article 5.4 de l’accord d’entreprise « Aménagement et réduction du temps de travail » conclu le 14 décembre 1999
L’article 5.4 de l’accord conclu le 14 décembre 1999 est annulé et remplacé comme suit :
Article 5.4 : Temps de repas
Le temps consacré au repas pour les salariés non cadres non forfaités est de 50 minutes minimum par jour.
Les autres dispositions des accords d’aménagements du temps de travail conclu les 14 décembre 1999, 7 avril 2000 et 22 janvier 2001 restent inchangés.
TITRE III – AUTRES DISPOSITIONS
Article 5 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain de la réalisation de la dernière des formalités de dépôt.
Article 6 : Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé à tout moment.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception. Article 7 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 8 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Article 9 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 10 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le
A Toulouse,
En 6 exemplaires originaux.
Pour la société LATECOEREPour les organisations syndicales :
