ACCORD PORTANT SUR L’ORGANISATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL LATESYS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société LATESYS, société par actions simplifiée au capital de 4 500 000€ dont le siège social est situé 1 avenue Pierre Georges LATECOERE- 31 570 Sainte Foy d’Aigrefeuille, inscrite au RCS de Toulouse sous le N° 378 735 534, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Exécutif et Président du Comité Social et Economique de LATESYS, ci-après dénommé « l’employeur »,
D’UNE PART,
ET :
Les Délégués Syndicaux:
Nom et Prénom
Nom du Syndicat
CFE-CGC
CGT
FO
D’AUTRE PART,
ENSEMBLE DENOMMES LES « PARTIES »
PREAMBULE
Le mandat des membres élus du Comité Social et Economique aurait dû expirer le 30/10/2022.
Il a été convenu, par accord d’entreprise du 28 Octobre 2022, entre l’employeur et les organisations syndicales de proroger les mandats des élus LATESYS, jusqu’au 1er tour des prochaines élections et au plus tard jusqu’au 30 avril 2023.
Préalablement à la négociation du protocole d’accord pré-électoral, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies les :
25/11/2022
08/12/2022
14/12/2022
En vue de la négociation du présent accord portant sur les sujets suivants :
Détermination du nombre de CSE et du périmètre des établissements
Assurer la Représentativité de l’ensemble des salariés de la société LATESYS
Mise en place de relais de proximité
Mise en place des Commissions
Détermination des moyens donnés aux élus pour assurer leurs missions
Il A DONC ETE DECIDE CE QUI SUIT :
NOMBRE DE CSE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS
Compte tenu de la nouvelle organisation du Groupe, du projet de réunification des établissements principaux au sein d’un même bâtiment et du constat que 80% des sujets traités dans les deux CSE d’établissements actuels sont les mêmes, les parties ont convenu qu’il était plus pertinent d’avoir qu’une seule instance représentative du personnel pour l’avenir et de mettre en place un CSE unique pour l’ensemble des salariés de l’entité LATESYS. Toutefois, afin d’assurer une représentativité, l’employeur préconise aux organisations syndicales de présenter des listes de candidats faisant apparaitre une mixité d’appartenance entre les différentes activités et notamment au moment de la rédaction du présent accord, entre Segment CAPEX et Services.
COMPOSITION DU CSE ET CREDIT D’HEURES
Le nombre de Titulaires et de Suppléants au CSE, ainsi que le nombre d’heures de délégations dont disposera chacun, sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail, lors des élections professionnelles.
Pour information, à la date de signature du présent accord :
Le crédit d’heures d’un élu titulaire peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois glissants.. Un élu ne peut disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Les heures de délégations peuvent être mutualisées entre les élus. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux, mais sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie l’élu titulaire. Pour cela, les élus titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard 5 jours avant la date prévue pour leur utilisation, sauf circonstance exceptionnelle (=circonstance à caractère non prévisible). Pour les salariés Cadre, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées vient , qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journéeUne journée correspond à 4h8h. Si, sur l’année, le crédit d’heures restant ou la fraction de crédit d’heures restant est inférieur à 4 h, lesdits salariés disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans leur convention de forfait.
En cas d’absence d’élus au sein d’un établissement de 11 à 49 salariés, plus de 25 salariés, les élus titulaires du CSE pourront désigner un relai de proximité. Pour les établissements de 50 salariés ou plus, les élus pourront désigner deux relais de proximité. Ces derniers pourronta assister à l’ensemble des réunions du CSE, mais n’aura n’auront pas de voix délibérative. Les relais de proximité bénéficieront,a d’de 6 heures de délégation :
4h/mois pour les établissement de 11 à 49 salariés
6h/mois pour les établissements de 50 salariés ou pluspar mois.
Ces heures ne seront ni cumulables, ni reportables, ni cessibles.pas cessibles, mais cumulables sur un trimestre. Il est précisé que la durée des mandats du CSE sera de 4 ans.
FONCTIONNEMENT DU CSE
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23 du Code du Travail. L’employeur pourra également être assisté au besoin de toute personne disposant de la compétence pour présenter un sujet particulier et répondre aux interrogations du CSE, en l’absence d’opposition de la majorité des membres présents. De plus, il est convenu entre les parties, toujours dans un but de représentativité et de traitement des sujets concernant l’ensemble des salariés, que les représentants des deux établissements principaux de l’entreprise (à savoir à la date de signature de l’accord, les établissements de Toulouse-Aéroparc et Sainte Foy d’Aigrefeuille), participeront chacun à au moins 8 réunions CSE plénières par année civile. Le CSE désigne parmi les élus titulaires, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint. Les CSE tiennent onze réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois sauf au mois de juillet ou d’août (à décider en séance plénière en amont).. Parmi ces onze réunions mensuelles :
quatre réunions portent en partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ces quatre réunions se dérouleront à raison d'une par trimestre en présence du médecin du travail et du responsable du service sécurité de la société. Des personnalités extérieures et non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l'article L.2314-3 du code du travail
une réunion, qui se déroulera en mai, est consacrée à la commission Egalité Professionnelle
la réunion de Décembre sera consacrée à un bilan Mutuelle
Les réunions mensuelles se tiendront alternativement sur les différents sites de la région toulousaine, à savoir, Aéroparc, Launaguet et Sainte Foy d’Aigrefeuille. La Direction veillera à organiser une réunion par an sur un établissement significatif hors région toulousaine (Bouguenais à la date de rédaction du présent accord). Seuls les élus titulaires, ainsi que les relais de proximité siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.
Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel/ de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.
Afin de faciliter les déplacements des élus titulaires vers les établissements pour lesquels il n’y aurait pas de représentation (ni élu au CSE, ni représentant de proximité), pour un déplacement par trimestre et un élu par syndicat et un élu représentant de la catégorie des élus sans étiquette syndicale, le temps et le frais de déplacement seronta pris en charge par l’entreprise (non prise en compte du temps de trajet dans le quota d’heures de délégation), Au-delà les déplacements seront à déduire des heures de délégation et du budget de fonctionnement..
En dehors des réunions ordinaires, des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande de la majorité des élus titulaires du CSE. Dans ce cas, l’employeur est tenu d’organiser cette réunion.
L’employeur ou son représentant peut également prendre l’initiative d’une réunion extraordinaire lorsqu’il l’estime nécessaire ou si les circonstances l’exigent. Seuls les élus titulaires, ainsi que les relais de proximité siègent lors de ces réunions extraordinaires. Les élus suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.
CONVOCATION – PROCES VERBAL DES REUNIONS – ORDRE DU JOUR
Un représentant de la Direction convoque, par messagerie électronique professionnelle, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative.
Un ordre du jour est élaboré conjointement par le président, ou un représentant, avec le secrétaire ou le secrétaire-adjoint, en cas d'absence de ce dernier.
Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire ou le secrétaire-adjoint en son absence, conformément aux dispositions légales.
Pour les réunions ordinaires, la convocation et l'ordre du jour des réunions sont communiqués, aux membres du CSE au moins 3 jours calendaires avant la réunion.
Pour chaque réunion plénière, ordinaire ou extraordinaire, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE, dans un délai de 10 jours ouvrés à l'issue de la réunion. Ce procès-verbal est adressé à la direction et est soumis pour approbation.
Des réunions sous forme de visioconférences ou de conférences téléphoniques peuvent être organisées. La convocation devra contenir les liens de connexion à de telles réunions.
LOCAUX ET MATERIEL
La société met à la disposition du CSE, en attendant la réunification de l’ensemble des salariés de la région toulousaine, dans chaque établissement principal (Toulouse Aéroparc et Sainte Foy d’Aigrefeuille) un local et le matériel nécessaire à l’exercice de leur mandat. Chaque local est équipé :
d’un ordinateur fixe avec un accès au réseau de l’entreprise,
d’un téléphone,
et du mobilier adéquat (bureau, chaises et armoire).
Une fois les salariés de la région toulousaine réunis dans un seule bâtiment, l’employeur ne mettra plus qu’un seul local à disposition des élus dans ce nouveau bâtiment.
Le CSE peut organiser dans le local des réunions d’information internes pour les salariés ainsi que des réunions avec des personnes extérieures à l’entreprise rentrant dans le cadre de leurs attributions.
REGLEMENT INTERIEUR
Le CSE détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement pour l’exercice de ses missions.
REPRESENTANT SYNDICAL AU CSE
Conformément à l’article L2314-2, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE d’établissement. Il assiste aux séances avec voix consultative. Le représentant syndical au CSE d’établissement bénéficie d’un crédit d’heures de 16 h par mois (C. trav. art. L. 2315-7).
Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au comité social et économique fixées à l’article L. 2314-19 du Code du Travail.
Le mandat de représentant syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l’institution représentative du personnel renouvelant l’institution dont l’élection avait permis de reconnaître la représentativité de l’organisation syndicale l’ayant désigné
BUDGETS DU CSE
Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement et d’un budget œuvres sociales. Ces budgets sont établis en CSC Groupe ADF.
COMMISSIONS
LA CSSCT
Une commission CSSCT sera créée au sein du CSE. Elle sera présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprendra 3 membres du CSE dont un membre du collège Cadre et un membre du collège ETAM. Les membres de cette commission seront désignés par les élus titulaires du CSE au cours de la première réunion plénière qui suivra les élections. Au cours de cette réunion seront également désignés, dans les mêmes conditions, un secrétaire et un secrétaire adjoint. En cas de démission ou de départ de l’entreprise en cours de mandat d’un membre du CSE membre de la commission, ce dernier sera remplacé selon les mêmes règles que celles appliquées pour sa nomination, lors de la réunion de la commission suivant l’expiration du mandat du membre concerné. La commission SSCT exerce les missions qui lui sont déléguées par le CSE en matière d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours à expertise et des attributions consultatives du CSE qui demeurent de sa compétence exclusive.
La commission SSCT pourra notamment avoir pour mission :
De préparer les consultations du CSE dans les domaines précités
D’analyser les risques professionnels et les effets de l’exposition des salariés auxdits risques
De promouvoir la prévention des risques professionnels
D’analyser les conditions de travail des salariés et de proposer des améliorations
De procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
De réaliser des enquêtes après un accident du travail ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave
La commission SSCT rendra régulièrement compte de son activité au CSE. La CSSCT se réunit une fois par trimestre sur convocation du président adressée 3 jours calendaires avant la réunion. L’ordre du jour est élaboré conjointement par le président, ou la personne ayant qualité pour le représenter, avec le secrétaire de la CSSCT ou, en son absence avec le secrétaire-adjoint. L'ordre du jour des réunions est communiqué, par messagerie électronique, aux membres de la CSSCT au moins trois jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Dans l’exercice de leurs missions, les membres de la commission SSCT bénéficient d’une liberté de circulation dans l’entreprise, dans le respect des dispositions impératives relatives à la santé et à la sécurité. Les frais de déplacement des membres de la CSSCT, hors réunion organisée à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité des membres du comité, seront financés par le budget de fonctionnement du CSE. L'employeur devra assumer les frais résultant des réunions de la CSSCT. Ces frais seront remboursés selon les règles de la politique de déplacements professionnels en vigueur au sein de l’entreprise.
La Commission Formation
Plutôt qu’une commission formation, les parties ont convenu que les éléments liés à la formation (Bilan ; Pré-bilan en milieu d’année et Plan Prévisionnel) seront présentés en séance plénière à l’ensemble des élus titulaires. Les élus titulaires du CSE pourront toutefois si le besoin s’en ressent monter une commission Formation et désigner parmi leurs membres, 3 personnes pour intégrer cette commission. Cette commission sera présidée par l’employeur ou son représentant.
La Commission Egalité Professionnelle
L’accord Groupe sur l’Egalité Professionnelle prévoit un bilan annuel des indicateurs liés à l’Egalité Professionnelle. Il est convenu entre les parties que cette présentation sera déclinée en réunion plénière CSE pour l’entité juridique LATESYS. Les élus titulaires du CSE pourront toutefois si le besoin s’en ressent monter une commission Egalité Professionnelles et désigner parmi leurs membres, 3 personnes pour intégrer cette commission. Cette commission sera présidée par l’employeur ou son représentant.
La Commission Information et Aide au Logement
Le sujet sera traité en réunion plénière mensuelle. (Mai) Les élus titulaires du CSE pourront toutefois si le besoin s’en ressent monter une commission Egalité Professionnelles et désigner parmi leurs membres, 3 personnes pour intégrer cette commission. Cette commission sera présidée par l’employeur ou son représentant.
La Commission Mutuelle et Prévoyance
Dans la mesure où ce sujet est traité en CSC, il est convenu entre les parties, qu’un Référent Mutuelle et Prévoyance sera désigné parmi les élus titulaire du CSE. Ce dernier tiendra le rôle de relais entre les CSC et les élus et les salariés.
DUEREE – DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à la date d’organisation des prochaines élections professionnelles en 2023 et se terminera à l’expiration des mandats des membres élus du CSE LATESYS. Il pourra être révisé à la demande de la Direction ou de la majorité des organisations syndicales représentatives prévues à l’article L2261-7-1 du Code du Travail. Une négociation s’ouvrira alors dans les 2 mois suivant la notification de la demande de révision à l’ensemble des parties concernées. Il sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’entreprise. Enfin, il sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes compétent et en un exemplaire à la DREETS.
Fait à Toulouse, en 6 exemplaires originaux, le 1514/12/2022.
Nom et qualité des signataires Signatures Pour LATESYS
François GASTOU Directeur Exécutif dûment mandaté
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC Hervé DURAND
