Accord d’Entrepriseportant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2024
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\A1A-DATA\\Org\\Adf\\100-CORPORATE\\JURIDIQUE\\SERVICE\\SOCIETES\\AA Dossiers communs\\DELEGATION DE POUVOIRS PROCURATIONS\\DELEGATIONS DE POUVOIRS\\CHRONO DELEGATIONS DE POUVOIRS.xlsx" "QUI!L21C2" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Entre :
La société LATESYS, société par actions simplifiées, au capital de 4.500.000€, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 378.735.534, dont le siège social est situé 1 Avenue Pierre-Georges LATECOERE - 31570 SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE, représentée par M. XXX, agissant en qualité de Président du CSE, ci-après dénommée la "Société", d'une part ;
Et :
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées et représentées par leurs Délégués Syndicaux : Noms et prénoms Nom du syndicat
M. XXX
CGT
M. XXX
FO
Après avoir rappelé que :
Les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail ont fait l’objet de 5 réunions entre les délégations syndicales CGT et FO et les représentants de la Direction de l’Entreprise, lesquelles ont eu lieu les 03 avril 2024, 17 avril 2024, 25 avril 2024,15 mai 2024, 22 mai 2024 et 04 juin 2024.
Lors de la réunion préparatoire, il a été convenu l’objet, la périodicité des négociations, la composition des délégations syndicales ainsi que les informations à remettre préalablement aux délégués syndicaux, fixés d’un commun accord entre les parties.
Au regard des efforts collectifs consentis, tenant toutefois compte du contexte économique toujours fragile et imprévisible, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité maintenir un dialogue social constructif, en menant des négociations notamment sur l’emploi, les conditions de travail et la politique salariale.
Ces négociations s’inscrivent ainsi dans la prolongation des actions déjà menées en terme de politique salariale et plus précisément de maintien du pouvoir d’achat (prime PPV et abondement exceptionnel de cette dernière).
La réunion du 04 juin 2024 a permis de conclure à un accord sur les éléments suivants :
Il a donc été décidé ce qui suit, en application du Code du Travail ET DES TEXTES CONVENTIONNELS
PERIMETRE DE L’ACCORD ET DATE DE MISE EN ŒUVRE
Le présent accord porte sur l’année 2024. Il s’applique aux salariés présents dans l'effectif au 2 janvier 2023.Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles aux augmentations collectives, et sont en contrepartie soumis aux évolutions du SMIC. Les salariés ayant bénéficié d’un dispositif d’évolution professionnelle comprenant une revalorisation de salaire (plan de carrière, plan de développement individuel, repositionnement, lettre de mission) sont exclus des augmentations collectives.
L’OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF
CONDITIONS D'APPLICATIONS/ CATEGORIES CONCERNEES
MESURES :
NON CADRE
CADRE
Augmentation Générale
L’augmentation générale est fixée à 1,25% de la masse salariale du personnel non cadre.
Elle s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2024.
L’augmentation générale est fixée à 1,35% de la masse salariale du personnel cadre.
Elle s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2024.
Les collaborateurs dont le salaire est supérieur ou égal à 5 000,00 € brut mensuel ne bénéficient pas de cette mesure.
Mutuelle
La prise en charge employeur passe à 80% (anciennement 55%).
Elle s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2024 et concerne tous les salariés présents dans l’entreprise.
Augmentation Individuelle
Une enveloppe de 1,20% de la masse salariale du personnel non cadre est attribuée avec effet au 1er avril 2024.
Il est convenu que tout salarié devra avoir reçu à minima une augmentation individuelle sur une période de 5 années glissantes (étant entendu que les années de contexte COVID pour lesquelles il n’a pas été prévu d’augmentation individuelle dans le cadre des NAO sont neutralisées).
Une enveloppe de 1,20 % de la masse salariale du personnel cadre est attribuée avec effet au 1er avril 2024 pour les collaborateurs ayant un salaire inférieur ou égal à 4 999,99 € brut mensuel.
Une enveloppe de 2,90 % de la masse salariale du personnel cadre est attribuée avec effet au 1er avril 2024 pour les collaborateurs ayant un salaire supérieur ou égal à 5 000,00 € brut mensuel.
Il est convenu que tout salarié devra avoir reçu à minima une augmentation individuelle sur une période de 5 années glissantes (étant entendu que les années de contexte COVID pour lesquelles il n’a pas été prévu d’augmentation individuelle dans le cadre des NAO sont neutralisées).
Egalité professionnelle
Conformément à l’accord portant sur l’égalité professionnelle négocié au niveau du Comité Social Central le 30 mars 2022 et prenant fin le 31 mars 2024, un bilan des actions menées sera établi et analysé dans le cadre de l’audit réalisé par KPMG. Ce bilan contribuera à la détermination des nouvelles pratiques communes à mettre en place lesquelles seront définies dans un nouvel accord sur l’égalité professionnelle couvrant la période 1er avril 2024 - 31 mars 2026.
Qualité de vie au travail & Temps de travail
Les parties à l’accord QVCT engageront les négociations nécessaires visant à contribuer à l’amélioration continue de la politique de qualité de vie au travail engagée depuis la signature de l’accord QVCT le 13 octobre 2022.
Il est convenu entre les parties de présenter un reporting global aux délégués syndicaux au plus tard le 31 décembre 2024.
DISPOSITIONS FINALES
Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024.
Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précises dans l’accord.
Notification, Publicité et dépôt
Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, auprès de la DDETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’Entreprise.
A Sainte Foy d’Aigrefeuille, le 12 juin 2024, fait en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et trois pour les formalités de publicité.
Pour l’Entreprise LATESYSPour les organisations syndicales représentatives
