PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX MODALITES D’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE 04/12/2018 Indice C
Entre
Latēsys, société par actions simplifiée au capital de 4 500 000€ dont le siège social est situé 1 avenue Pierre-Georges LATECOERE – 31580 Sainte Foy d’Aigrefeuille, inscrite au RCS de Toulouse sous le n°378 735 534, représentée par Monsieur en sa qualité de d'une part,
et
Les Organisations Syndicales CFE-CGC, représentée par en qualité de Délégué Syndical CGT, représentée par en qualité de Délégué Syndical FO, représentée par en qualité de Délégué Syndical,
d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions légales en vigueur, des élections ayant pour objet la mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) des établissements amenés à être représentés au Comité Social et Economique Central (CSEC) se sont tenues courant octobre 2018, élections devant emporter, dans un second temps, la désignation de représentants des différents établissements concernés au Comité Social et Economique Central.
En application de l’accord collectif d’entreprise portant sur l’organisation des Institutions Représentatives du Personnel signé le 12/07/2019, la négociation relative à la composition du CSEC ainsi que la répartition des sièges à pourvoir entre catégories professionnelles et entre les différents établissements devait intervenir une fois tous les CSE d’établissement mis en place.
C’est dans ces conditions que la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales habilitées se sont réunies en vue de la négociation et de la signature du présent protocole.
Article 1 - Nombre et répartition des sièges à pourvoir au CSE Central (CSEC)
Conformément à l’accord collectif d’entreprise signé le 12/07/2018, le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSEC ne peut dépasser 6 pour les titulaires et 6 pour les suppléants.
ETABLISSEMENT
TITULAIRES
SUPPLEANTS
TOTAL
Cadres ETAM Tout collège Cadres ETAM Tout collège Cadres ETAM Tout collège Ste Foy d’Aigrefeuille 1 1
1 1 1
1 2 2
2 Purpan 1 1
1 1 1
1 2 2
2 Total 2 2
2 2 2
2 4 4
4
Article 2 - Désignation des membres du CSEC
Article 2-1 - Electorat et éligibilité
Seuls les membres élus titulaires des CSE d’établissement, et à défaut les suppléants remplaçants des titulaires, participent à la désignation visée à l’article 2-2. Seuls les membres élus des CSE d’établissement sont éligibles au CSEC selon les conditions exposées ci-après :
Seul un membre titulaire d’un CSE d’établissement peut être désigné comme membre titulaire du CSEC.
En revanche les membres suppléants du CSEC peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement.
Article 2-2 - Modalités de désignation
Chaque CSE d’établissement procède à la désignation de ses membres titulaires et suppléants au CSEC de conformément à la répartition fixée à l’article 1. Ces désignations s’effectueront au scrutin majoritaire uninominal à un tour, séparément pour l’élection des titulaires, des suppléants et par collège.
Le vote se déroulera le 14 décembre 2018 à 14h00 à bulletin secret sous enveloppe, et il sera procédé au dépouillement qu’une fois tous les votes recueillis pour un même scrutin. Pour cela, les élus éligibles des CSE d’établissement se porteront candidats par mail auprès de la Direction d’Etablissement avant le 11 décembre 12h00. En cas d’égalité de voix entre les candidats, la priorité est donnée au candidat appartenant à l’organisation syndicale ayant recueilli le plus de voix lors des élections professionnelles, au CSE d’établissement concerné.
A l’issue des différents scrutins l’employeur proclamera les résultats.
Il est convenu entre les parties que la totalité des désignations devra être effective au plus tard le 14/12/2018 sous réserve de la signature du présent accord.
Article 2-3 - Remplacement temporaire du titulaire En cas d’absence d’un membre titulaire, ce dernier désigne son remplaçant parmi les membres suppléants du même collège appartenant à la même organisation syndicale. A défaut de suppléant de même appartenance syndicale, il appartient au membre titulaire de désigner sa suppléance, parmi les membres suppléants du même collège.
Article 2-4 - Remplacement définitif du titulaire En cas de cessation définitive des fonctions d’un membre titulaire ou suppléant, le CSE de l’établissement d’origine désigne un nouveau membre titulaire ou suppléant pour la durée du mandat restant à courir, selon les modalités exposées à l’article 2-1 et 2-2.
Article 2-5 - Terme du mandat Le mandat des membres titulaires et suppléants du CSEC de cesse au moment où expire leur mandat correspondant au sein de leur CSE d’établissement.
Article 3 - Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à la date de désignation des membres du CSEC et au plus tard le 14/12/2018 et se terminera à la date d’expiration des mandats des membres élus de la délégation du personnel aux CSE d’établissement.
Article 4 – Révision
Il pourra être révisé à la demande de la Direction ou de la majorité des organisations syndicales représentatives prévues à l’article L2261-7-1 du Code du Travail. Une négociation s’ouvrira alors dans les 2 mois suivant la notification de la demande de révision à l’ensemble des parties concernées.
Article 5 - Notification, publicité, dépôt
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il fera l’objet, à la diligence de l’employeur, d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail qui gère sa transmission à la DIRECCTE compétente.
Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité des accords issue de l’article 16 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord. Enfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’entreprise.
