Entre les soussignés, , Société Anonyme, au capital de 646 000 €, SIRE, RCS , dont le siège social est situé au , représentée par , en sa qualité de Président
Et , membre titulaire et secrétaire du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 06 avril 2023,
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de favoriser les départs en retraite anticipée, le report de jours de congés pour des évènements familiaux. Il est rappelé que le compte épargne-temps n'a pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Les discussions entre les parties ont été engagées le 18 juillet 2024. Après cinq réunions, les parties ont conclu un accord le 20 mai 2025.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires Tous les salariés de l'entreprise ayant au moins 24 mois d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps, à l'exception des apprentis.
Article 2 - Ouverture et tenue de compte L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines.
Article 3 - Alimentation du compte en temps Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos entiers dont la liste est fixée ci-après :
Tout salarié peut décider de porter sur son compte : - 5 jours de congés payés maximum 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;- 1 jour de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ; - 1 jour de congés supplémentaires pour fractionnement ; La totalité des jours ouvrés de repos capitalisés ne doit pas excéder 6 jours par an.
Le CET sera alimenté en janvier pour les RTT de l’année civile N-1, et, en juin pour les congés payés de l’année de référence N-1.
Article 4 - Plafonds Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, le plafond garanti par l’Association pour la Garantie des Salaires (AGS), soit 94 200 € pour l’année 2025. Article 5 - Modalités de conversion des éléments du CETModalités de conversion du temps en argent Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier au moment du versement sur le CET. Article 6 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé 6.1 Nature des congés pouvant être pris Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie : - d’un congé en cas d’hospitalisation d’un enfant - d'un congé proche aidant - des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel ; - des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ; - de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
6.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon la durée de l’absence. La demande doit être effectuée auprès du service des Ressources Humaines en fournissant un justificatif et en respectant les délais suivants : - pour un congé inférieur ou égal à 1 semaine, au minimum 7 jours avant - pour un congé entre 1 semaine et 1 mois, au minimum 1 mois avant - pour un congé supérieur à 1 mois, au minimum 3 mois avant
6.3 Rémunération du congé La rémunération du congé est calculée sur la base du salaire journalier réel brut perçu par l'intéressé au moment du départ, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales. 6.4 Retour anticipé du salariéLe salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec le service des ressources humaines et formuler une demande. Article 7 - Information du salarié sur l'état du CET La gestion du CET est assurée par l’employeur. Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps sur son bulletin de paie. (Compteur bas de page)
Article 8 - Cessation et transfert du compte8.1 Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail ou mobilité intragroupe En cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut :
Dans le cas d'une embauche immédiate chez un nouvel employeur, ou de mobilité intragroupe, transférer ses droits au nouvel employeur si les conditions sont réunies. Le salarié doit fournir le justificatif de l’existence du CET chez le nouvel employeur et faire la demande du transfert auprès du service des Ressources Humaines .
Percevoir une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps, déduction faite des charges sociales.
Demander la consignation de ses droits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. (CDC)
8.2 Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice. Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.
Article 9 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de limitation est mis en place afin de ne pas dépasser le plafond garanti.
Article 10 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter 1er juin 2025.
Article 11 - Révision La révision du présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 12 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 13 - Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chartres. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
