, Numéro INSEE, immatriculée au sous le numéro , dont le siège social est situé au , représentée par , agissant en qualité de Président dénommée ci-dessous « l’entreprise »,
d’une part,
Et,
, membre titulaire et secrétaire du CSE habilité à signer l’accord adopté au sein du CSE, à la majorité du CSE en vertu d’un mandat exprès donné par cette délégation, lors du scrutin du 28 mars 2024, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
d’autre part,
Préambule
Ayant pour objectif d’associer par un intéressement le personnel de l’entreprise à son développement et à l’amélioration de ses performances, cet accord définit les principes et modalités de cet intéressement. Les raisons du choix des modalités de calcul et des critères de répartition de l’intéressement sont les suivantes :
Motiver le personnel en redistribuant de l’intéressement en fonction du résultat d’exploitation
Impliquer le personnel pour améliorer le service à la clientèle (retards et réclamations clients). Ces critères sont pondérés selon les niveaux d’implication et d’assiduité dans l’entreprise.
Article 1 : Période d’application
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, correspondant à l’exercice comptable de l’année 2025 soit du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Article 2 : Bénéficiaires
Tous les salariés liés à l’entreprise, par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, qu’elle qu’en soit la nature, pendant tout ou partie de la période de calcul ont vocation à bénéficier de l’intéressement dès lors qu’ils ont atteint trois mois d’ancienneté. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois précédents. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
Article 3 : Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord n’ont pas le caractère de rémunération, au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération, sauf en cas de respect d’un délai de 12 mois entre la date du dernier versement de l’élément de rémunération supprimé et la date d’effet du présent accord.
Les sommes reparties au titre de l’intéressement sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Elles sont également exonérées du forfait social. L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes au plan d’épargne. Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
Plafond
Plafond global de la prime d’intéressement Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20% du total des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Plafond individuel Le montant des primes d’intéressement distribuées à un même bénéficiaire ne peut au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux trois-quarts du montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Si la période de calcul ne correspond pas à l’année civile, ou en cas d’entrée ou de sorite d’un salarié en cours d’année, c’et la sommes des ¾ des plafonds mensuels applicables qui sera retenue. Il est réduit au prorata de leur temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Période de calcul
La période de calcul retenue pour le présent accord d’intéressement correspond à l’exercice comptable de l’entreprise.
Article 4 : Modalités de calcul
Le calcul de l’intéressement comportera deux parties :
La première partie sera calculée à partir du tableau en Annexe 1 qui précise les sommes dues en fonction du résultat d’exploitation de l’exercice considéré
La deuxième partie, versée à la seule condition d’avoir atteint le niveau plancher du résultat d’exploitation tiendra compte de deux critères significatifs des efforts de l’ensemble du personnel faits pour améliorer le service à la clientèle tout en respectant les règles commerciales définies par la Direction Générale.
Ces deux critères seront :
Le taux de respect des livraisons clients
Le nombre de réclamations clients
Le calcul est défini dans les annexes 2 et 3.
Article 5 : Répartition de la prime
Le montant global de l’intéressement est réparti en fonction du salaire brut pour 60%, au sens de l’article L. 241-1 du code de la Sécurité, versé à chaque salarié au cours de l’exercice de référence, en fonction de la présence effective au cours de l’exercice pour 40% et de façon uniforme pour 0%.
Les congés légaux de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption ou de deuil pour un enfant de moins de 25 ans, les périodes de suspension de travail pour accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle, les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l’article L. 3131-15 du code de la Santé Publique et la totalité des heures chômées au titre de l’activité partielle sont assimilées à des périodes de présence et rémunérées comme telles. Dans le cadre d’une répartition uniforme, aucun prorata en fonction de la rémunération ou de la présence n’est possible.
Pour les salariés à temps partiel, la durée de présence est réduite au prorata de leur temps de travail.
Pour un salarié entré en cours de mois, le salaire annuel de base = salaire de base au 31 décembre tel que défini dans le contrat de travail par rémunération mensuelle et reporté sur la ligne appointement du bulletin de salaire) multiplié par le nombre de mois (défini dans le contrat de travail) multiplié par un coefficient lié à l’entrée en cours. Ex : Pour une entrée au 07/05 (présence 25j/31j pour le mois de mai + 7 mois de juin à décembre = 7.8 mois / 12 mois, soit un coefficient de 0.65) et un salaire de base de 1500 € sur 13 mois, le salaire annuel de base du salarié entré en cous de mois correspondra donc à 1500 x 13 x 0.65.
* Salaire annuel de base = salaire de base (tel que défini dans le contrat de travail par rémunération mensuelle et reporté sur la ligne appointement du bulletin de salaire) multiplié par nombre de mois (défini dans le contrat de travail).
Article 6 : Versement
Le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, soit avant le 31 mai de l’année suivante. Cette constitue le point de départ de l’indisponibilité de l’intéressement. Il en va de même pour les intérêts de retard dus au taux de 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministère chargé de l’économie.
Tout ou partie de la prime d’intéressement y compris les avances peut, à la demande des bénéficiaires être affectée au Plan d’Epargne Entreprise (PEE) dans les conditions fixées par l’accord portant création de ce plan. Dans ce cas, les primes d’intéressement sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite des trois-quarts du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Si le salarié souhaite percevoir l’intéressement, il devra expressément demander son versement. Si le salarié n’a pas fait connaître son arbitrage entre la perception immédiate des primes versées au titre de l’intéressement et l’affectation à un support d’épargne dans un délai de 15 jours, les sommes feront l’objet d’un fléchage par défaut uniquement dirigé vers le PEE à 100% sur le support le moins risqué (à date de signature « Amundi Trésorerie »), et seront bloquées pendant 5 ans.
Article 7 : Information des salariés
Notice d’information : tous les salariés de l’entreprise seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.
Les dispositions de l’accord d’intéressement et du Plan Epargne Entreprise sont remises au salarié lors de la conclusion de son contrat de travail, au travers du Livret d’Accueil.
Chaque répartition individuelle de l’intéressement fera l’objet d’une notification distincte de la fiche de paie adressée à chaque bénéficiaire mentionnant le montant global de l’intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, celui des droits totaux attribués à l’intéressé ainsi que le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS. En cas de versement d’avances au titre de la prime d’intéressement, cette fiche comportera également le montant des sommes perçues au titre des avances et le montant des droits attribués à l’intéressé restant à percevoir ou à reverser à l’employeur. La fiche indiquera aussi :
Lorsque l’investissement est investi sur le Plan d’Epargne salariale, le délai à partir duquel les droits sont négociables ou exigibles, et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai ;
Les modalités d’affectation par défaut au plan d’épargne d’entreprise des sommes attribuées au titre de l’intéressement, conformément aux dispositions de l’article L. 3315-2 du code du Travail.
Bénéficiaires sortis de l’entreprise : lorsqu’un bénéficiaire quitte l’entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer ses droits, l’employeur est tenu de lui demander l’adresse à laquelle il pourra être avisé et lui demander de l’informer tout changement d’adresse. Lorsqu’un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation de ses droits issus de l’intéressement continue d’être assurée par l’organisme qui en est en charge puis par la Caisse des dépôts et consignations auprès desquels le bénéficiaire peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au I et III de l’article L. 312-50 du code monétaire et financier.
Ce versement volontaire de l’intéressement au plan d’épargne sera éventuellement complété par un versement de l’entreprise dans les conditions fixées par le plan d’épargne.
Article 8 : Suivi de l’application de l’accord
Le Comité Social et Économique sera informé chaque année des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l’intéressement pour l’année complète. Il se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire.
Article 9 : Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance du CSE, qui proposera toute suggestion en vue de leur solution. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. A défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 10 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant ou dénoncé dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant ou la dénonciation devront avoir été signés dans les 6 mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité suite aux observations des services de recouvrement sur le présent accord. L’avenant ou la dénonciation seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Article 11 : Reconduction de l’accord
Cet accord ne se renouvellera pas par tacite reconduction. Il pourra être négocié pour une nouvelle période par accord entre les parties à l’issue de sa période de validité.
Article 12 : Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, dans un délai de 15 suivant la date limite de conclusion de l’accord prévue aux articles L. 3314-4 et D.3313-1 du Code du Travail.
Fait à , le 30 juin 2025
Le Comité social Economique, Le Président,
ANNEXE 1
Les valeurs d’intéressement de la 1ère partie pour l’année seront calculées suivant le tableau
ci-dessous.
Résultat d’exploitation
(R.E.) avec retraitement de frais financiés K €
Intéressement
< 700
0 K€
700
15 K€
800
30 K€
900
40 K€
1000
55 K€
1100
65 K€
1200
75 K€
1300
85 K€
1400
95 K€
1500
105 K€
1600
115 K€
1700
125 K€
1800
135 K€
1900
145 K€
2000 et plus
155 K€
Pour les valeurs de R.E. comprises entre 2 lignes du tableau, la détermination de l’intéressement se fera proportionnellement à l’écart correspondant des valeurs correspondantes de l’intéressement.
(dans les règles comptables actuelles)
Suite à un changement de normes comptables sur la présentation des résultats, certains frais financiers sont remontés en exploitation. Le résultat net n’est pas impacté mais le résultat d’exploitation se trouve minoré.
Afin de ne pas pénaliser les salariés, un retraitement des frais concernés sera effectué sur le résultat d’exploitation pour le calcul de l’intéressement.
ANNEXE 2.1
2ème PARTIE
CRITERES LIES A LA PERFORMANCE DE LIVRAISON
La performance de livraison (OTD) calculée à J+1 est un bon indicateur du service rendu à la clientèle.
Elle peut être dus à différentes causes qui trouvent leurs origines dans le fonctionnement de l'ensemble des services :
Définition et négociation du délai
Approvisionnement des matières premières
Fabrication et son suivi
Expéditions
Administratif
etc...
Une somme sera attribuée à ce critère suivant le tableau ci-dessous, qui prend en compte l’expérience des années précédentes.
entre les différents niveaux, la répartition sera proportionnelle aux valeurs du tableau ci-dessus.
ANNEXE 2.2
2ème PARTIE
CRITERES LIES AUX RECLAMATIONS CLIENTS
En lien avec la stratégie, la satisfaction clients au travers, entre autres de la qualité, doit être un axe majeur du quotidien.
Les réclamations sont dues à des erreurs qui peuvent être effectuées à travers toute la chaîne de production, de la saisie de commande à l’expédition.
Nous pouvons réduire leur nombre par une meilleure implication de chacun tant dans le respect des procédures d’assurance qualité que dans les intérêts de la société.
La rapidité de traitement des litiges étant également un facteur important dans leur résolution.
A ce titre, une somme sera attribuée proportionnellement au nombre de réclamations clients traitées suivant le tableau ci-après :
Nombre de réclamations clients
Intéressement
60
0
50
10 000 €
45
20 000 €
40
30 000 €
35
40 000 €
<30
50 000 €
Entre les différents niveaux, la répartition se fera proportionnellement.
ANNEXE 3
DEFINITION DE LA PERFORMANCE DE LIVRAISON (OTD)
Le calcul hebdomadaire de l’OTD se fait informatiquement.
L’OTD est le pourcentage des lignes de commandes expédiées à la date prévue par rapport au nombre total de lignes.
Une date d’expédition (par ligne) est prévue à la commande par le client, après négociation si nécessaire (produit hors standard).
Dans le cas où le retard d’expédition est prévisible, une nouvelle date d’expédition est renégociée avec le client. Cette date est alors entrée en machine et devient donc la nouvelle référence.
Même principe si le client demande un report de délai.
L’OTD sera présenté régulièrement. Pour le calcul de l’intéressement, la valeur de référence de l’OTD sera celle du 31 décembre de l’année considérée.
DEFINITION DES RECLAMATIONS
Le nombre de réclamations clients est un indicateur du système de management de la qualité, suivi mensuellement par le processus QSE.
