A Hasparren, le TIME \@ "d MMMM yyyy" 10 juin 2025
Accord collectif sur l’Harmonisation des pratiques
PREAMBULE L’entreprise a proposé aux élus du personnel l’harmonisation des règles applicables en matière de gestion du personnel sur tous les sites en France. Cela concerne la prime d’ancienneté. Conformément à l’article L. 2253-6 du Code du travail, le présent accord se substitue intégralement, dès son entrée en vigueur, à toutes pratiques, usages, engagements unilatéraux, règlements, stipulations au sein de tout accord de niveau inférieur ou équivalent préexistant antérieurs à sa conclusion et ayant un objet identique. Il se substitue également intégralement, dès son entrée en vigueur, à tout accord ayant un objet identique, en vigueur au sein du site. Les Parties précisent qu’il est définitivement mis fin aux dispositifs antérieurs, que ces derniers résultent d’une disposition conventionnelle (de quelque niveau que ce soit), d’un usage ou d’un engagement unilatéral, de telle sorte qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, il ne demeurera aucune survivance de ceux-ci sans qu’aucune autre formalité ne soit requise. Aussi, la dénonciation ou la mise en cause ultérieure du présent accord ne saurait avoir pour effet de les réactiver. Il a en conséquence été arrêté ce qui suit.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de l’entreprise remplissant les conditions définies par la convention collective en ce qui concerne la prime d’ancienneté.
Article 2 – Prime d’ancienneté
Sur le site,
une prime d’ancienneté a été mise en place par usage dont les modalités de calcul diffèrent de la prime conventionnelle.
Le mode de calcul de la prime d’ancienneté est en effet fondé sur les éléments suivants : (Salaire de base + heures supplémentaires) * taux d’ancienneté
Par le présent accord, il est mis un terme à cet usage sur le site.
Les salariés du site bénéficiaires de l’usage à ce jour :
Se verront appliquer la prime d’ancienneté telle que définie et calculée par les dispositions de la convention collective de la métallurgie dès la paie du mois de juin 2025 ;
Bénéficieront d’une prime de fidélisation dont les conditions de calcul et de versement sont déterminées par la société dès la paie du mois de juin 2025 comme suit à titre individuel :
(Salaire de base + heures supplémentaires) * taux d’ancienneté - prime d’ancienneté conventionnelle Au jour de mise en œuvre de la prime de fidélisation et de la prime d’ancienneté calculée selon les règles de la convention collective, les salariés percevront au titre de ces primes un montant brut cumulé équivalent à celui représenté par la prime d’ancienneté dénoncée.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entrera en application à compter du 1er juin 2025. Il prendra fin de plein droit à son terme.
Article 4 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. En complément, il est prévu les dispositions suivantes : - Toute disposition du présent accord pourra faire l'objet d'une négociation pouvant donner lieu à l'établissement d'un avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. - La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. - Une réunion devra être organisée dans le délai de 3 mois pour examiner les suites à donner à cette demande. - Les stipulations de l’éventuel avenant de révision se substitueront de plein droit aux stipulations plus anciennes ayant le même objet.
Article 5 - Information
Le personnel bénéficiaire visé à l’article 1 sera avisé de la mise en place du présent accord par l’affichage du CSE. Le présent accord sera consultable au service RH.
Article 6 - Notification et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de BAYONNE.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait en double exemplaires à Hasparren, le 22 mai 2025
