ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DE CETTE INSTANCE
ENTRE :
La
Société LAUDE immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 432 518 546 dont le siège social est situé au 102 route de Paris - 31150 FENOUILLET , représentée par Monsieur xxx dûment mandaté pour conclure les présentes.
Ci-dessous dénommée « la Société » d'une part,
ET :
Les
membres élus du Comité Social et Economique de la Société LAUDE. Le présent accord a été adopté à la majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique au cours de la réunion du 3 octobre 2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
d'autre part. Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui a modifié en profondeur l’architecture des instances représentatives du personnel, un Comité Social et Economique a été mis en place au sein de la Société à l’issue d’élections professionnelles dont les résultats ont été proclamés, à l’issue du second tour, le 17 décembre 2019. La Société avait alors opté, par décision unilatérale, pour la mise en place d’un seul Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise (CSE dit « unique ») afin de tenir compte des spécificités de son organisation.
Les mandats actuels arrivant prochainement à échéance, les parties ont négocié et conclu le présent accord afin de définir le périmètre du Comité Social et Economique en vue de son renouvellement. En effet, conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail, le cadre de mise en place du Comité Social et Economique est déterminé par un accord collectif en tenant compte du nombre et du périmètre des établissements distincts.
ARTICLE 1 – MISE EN PLACE D’UN CSE UNIQUE
A ce jour, la société LAUDE est composée des établissements suivants :
430, boulevard de Lery - 83140 SIX FOURS LES PLAGES
ZI de Chassieu - 21, rue Ampère - 69680 CHASSIEU
8 rue Stéphanie Kwolek - 33185 LE HAILLAN
616, rue de l'Industrie - 01480 JASSANS-RIOTTIER
Les parties à la négociation ont fait les constats suivants :
L’ensemble des décisions stratégiques tant sur le plan commercial que financier notamment sont prises par la Direction basée au siège,
Les travaux comptables sont centralisés et réalisés par des collaborateurs du siège social suivant les procédures définies par ce même siège,
La gestion du personnel (recrutement, formation, gestion des sorties, paie, politique salariale…) est assurée par le service Ressources Humaines du siège social conformément à une politique RH globale applicable à l’ensemble des sites,
L’ensemble des collaborateurs bénéficient des mêmes garanties conventionnelles, des mêmes accords collectifs et des mêmes contrats d’assurance (santé, prévoyance).
A ce titre, elles considèrent qu’aucun établissement n’est susceptible d’être considéré comme distinct au sens de l’article L2313-1 du Code du Travail. En conséquence, les parties conviennent que, pour son renouvellement, le périmètre de mise en place de l’instance restera celui de l’entreprise et qu’il sera donc procédé à
l’élection d’un seul Comité Social et Economique dit « unique ».
ARTICLE 2 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans la perspective du renouvellement du Comité Social et Economique devant intervenir en décembre 2023. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du Comité Social Economique qui auront été élus à l’issue du protocole électoral pour lequel il a été conclu. Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du Comité Social et Economique.
ARTICLE 3 – REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Le présent accord signé par les parties sera déposé par l’employeur sur la plateforme TéléAccords. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse (31). Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication de la Direction au bénéfice de l’ensemble du personnel.
Fait en 4 exemplaires à Fenouillet le 3 octobre 2023
Pour l’entrepriseLe Comité Social et Economique
Monsieur xxxayant voté à la majorité de ses membres titulaires lors
de la réunion du 3 octobre 2023 dont le procès-
verbal est annexé au présent accord Monsieur xxx Membre titulaire
