Entre La société LAUDEVCO dont le siège social est situé 1020 B impasse Lavoisier 38530 PONTCHARRA SIRET 812 947 323 00026 Code NAF 4643Z A proposé aux représentants du CSE élus à la majorité le présent accord en date du 13/01/23 Après plusieurs échanges cet accord a été adopté par les membres du CSE en date du 03/11/23 Le procès verbal de cette décision est annexé au présent document Table des matières TOC \z \o "1-3" \u \hPREAMBULEPAGEREF _Toc147725477 \h4 ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAILPAGEREF _Toc147725478 \h4 ARTICLE 2 – DUREE ANNUELLE EFFECTIVE DU TRAVAILPAGEREF _Toc147725479 \h5 ARTICLE 2-1 : DéfinitionPAGEREF _Toc147725480 \h5 ARTICLE 2-2 : Pour les salariés à 35 heuresPAGEREF _Toc147725481 \h5 ARTICLE 2-3 : Pour les salariés ayant un horaire hebdomadaire ≥ à 35 heuresPAGEREF _Toc147725482 \h5 ARTICLE 2-4 : Pour les salariés à temps partielPAGEREF _Toc147725483 \h6 ARTICLE 3: ORGANISATION ANNUELLE DE LA DUREE DU TRAVAILPAGEREF _Toc147725484 \h6
ARTICLE 3-1 : Cadre de référence des horaires de travail :PAGEREF _Toc147725485 \h6
ARTICLE 3-2 : Durées maximales de travail :PAGEREF _Toc147725486 \h7 ARTICLE 3-3 : Organisation des plannings:PAGEREF _Toc147725487 \h7 ARTICLE 3-4 : Les conditions d'information et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaire de travail :PAGEREF _Toc147725488 \h8 ARTICLE 4 : DECOMPTE INDIVIDUEL DU TEMPS DE TRAVAILPAGEREF _Toc147725489 \h8
ARTICLE 4-1 : Déclaration des heures travailléesPAGEREF _Toc147725490 \h8
ARTICLE 4-2 : Octroi de jours de repos en cours d’annéePAGEREF _Toc147725491 \h9
ARTICLE 5 : LISSAGE DE LA REMUNERATIONPAGEREF _Toc147725492 \h9 ARTICLE 6 : HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRESPAGEREF _Toc147725493 \h10 ARTICLE 6-1 : Pour les salariés à temps pleinPAGEREF _Toc147725494 \h10 ARTICLE 6-2 : Pour les salariés à temps partielPAGEREF _Toc147725495 \h11 ARTICLE 7 : INCIDENCE DES ABSENCESPAGEREF _Toc147725496 \h11 ARTICLE 8 : PERIODE DE TRAVAIL INFERIEURE A L’ANNEEPAGEREF _Toc147725497 \h12 ARTICLE 9 - GARANTIES ACCORDEES AUX SALARIES A TEMPS PARTIELPAGEREF _Toc147725498 \h13 ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORDPAGEREF _Toc147725499 \h13 ARTICLE 11 – REVISION / DENONCIATIONPAGEREF _Toc147725500 \h14 Article 11-1 : RévisionPAGEREF _Toc147725501 \h14 Article 11-2 : DénonciationPAGEREF _Toc147725502 \h15 ARTICLE 12 – FORMALITES ET PUBLICITEPAGEREF _Toc147725503 \h15 Article 12-1 : DépôtPAGEREF _Toc147725504 \h15 Article 12-2 : PublicitéPAGEREF _Toc147725505 \h16
PREAMBULE
La Société est spécialisée dans la distribution de systèmes de chauffage auprès d’un réseau de professionnels installateurs. De par son secteur d’activité, la Société est soumise à une forte saisonnalité, impliquant des périodes hautes et des périodes basses de travail pour les salariés. De ce fait, elle nécessite une souplesse dans l’organisation du temps de travail de son personnel, à la fois pour répondre au mieux aux besoins des clients, mais également pour permettre à ses salariés d’organiser plus librement leur temps de travail.
Le présent accord illustre ce souhait et tire les conséquences de l’évolution de l’activité de la société et en particulier de l’intérêt de mettre en place une modalité d’organisation du temps de travail sur l’année, ou partie de l’année.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL
L’organisation annuelle de la durée du travail est applicable :
aux salariés à temps plein ou à temps partiel de l'entreprise
aux salariés employés en contrat à durée déterminée ou travail temporaire dont la durée de contrat est égale ou supérieure à 6 mois.
ARTICLE 2 – DUREE ANNUELLE EFFECTIVE DU TRAVAIL ARTICLE 2-1 : Définition
Conformément aux dispositions de l'article L 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Les temps consacrés aux trajets, aux repas et les temps de pause ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.
ARTICLE 2-2 : Pour les salariés à 35 heures
La durée annuelle du travail est actuellement fixée à
1607 Heures pour un salarié à 35 heures, comprenant la journée de solidarité.
Ce plafond est toutefois corrigé à la baisse en fonction du nombre de jours de congés pour évènements familiaux ou à la hausse si les droits à congés payés sont incomplets sur l’année civile.
Le régime des heures supplémentaires défini par les dispositions légales et réglementaires s'applique aux heures dépassant la durée annuelle de 1607 heures ou au plafond corrigé comme indiqué ci avant.
ARTICLE 2-3 : Pour les salariés ayant un horaire hebdomadaire ≥ à 35 heures
La durée annuelle du travail est actuellement fixée à 1607 Heures pour un salarié à 35 heures, comprenant la journée de solidarité. Pour les salariés ayant un horaire supérieur à 35 heures, elle est calculée proportionnellement à l’horaire annuel de 35 heures.
Exemple : Un salarié travaillant en moyenne 37 heures par semaine devra accomplir : 1607h/35h x 37h =
1 699 heures effectives de travail par an
Ces plafonds sont toutefois corrigés à la baisse en fonction du nombre de jours de congés pour évènements familiaux ou à la hausse si les droits à congés payés sont incomplets sur l’année civile.
ARTICLE 2-4 : Pour les salariés à temps partiel
Les parties entérinent la mise en œuvre du temps partiel au sein de l'entreprise. En application de l’article L.3121-44 du code du travail, les salariés à temps partiel suivent le même régime d’organisation annuelle de la durée du travail au prorata de leur durée du travail contractuelle. Exemple : Un salarié travaillant en moyenne 28 heures par semaine devra accomplir : 1607h/35h x 28h =
1 286 heures effectives de travail par an
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits et garanties que les salariés à temps plein.
ARTICLE 3: ORGANISATION ANNUELLE DE LA DUREE DU TRAVAIL
ARTICLE 3-1 : Cadre de référence des horaires de travail :
En vertu de l’article L.3121-44 du code du travail, la durée du travail est répartie sur l’année civile. L’organisation du temps de travail sur l’année permet de faire varier la durée du travail sur l’année qui commence le
1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
La semaine civile constitue le cadre de référence pour l'organisation des horaires de travail soit du lundi à 0 heure pour se terminer le dimanche à 24 heures.
ARTICLE 3-2 : Durées maximales de travail :
Durée journalière maximale
12 heures/jour
Durée hebdomadaire maximale
48 heures/semaine
Amplitude journalière maximale
13 heures/jour
Repos quotidien minimal
11 heures/jour
Nombre maximum de jours travaillés par semaine
6 jours/semaine
ARTICLE 3-3 : Organisation des plannings:
Un planning horaire « théorique » est établi sur une période de 3 à 6 mois, remis 1 mois à l’avance, à chaque salarié, en tenant compte des limites fixées par le présent accord et des dispositions légales en vigueur (durée maximale du travail, repos quotidien, repos hebdomadaire, amplitude…). Les plannings relèvent du pouvoir d'organisation de l'employeur et sont sujets à modification.
Par conséquent, ces modalités d’organisation pourront être modifiées en fonction des besoins de la Société, sans que cela nécessite l’accord des salariés. Elles pourraient alors être établies sur une période différente voire sur l’année complète, si la Direction l’estime nécessaire.
ARTICLE 3-4 : Les conditions d'information et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaire de travail :
Le planning « réel » sera transcrit de façon claire et précise sur un document qui doit comporter au minimum les informations suivantes :
la liste nominative des salariés composant l’équipe ;
la répartition des horaires de travail et de repos, ainsi que leur durée sur la semaine ;
Le planning doit être affiché sur le lieu même où s'effectue le travail et porté à la connaissance de chacun au moins 15 jours à l'avance, sauf cas exceptionnel et sous réserve de l’accord du salarié concerné.
Les horaires de travail peuvent faire l’objet de modification en respectant un délai de prévenance de 7 jours sauf cas exceptionnel ou urgent (remplacement de salariés absents) qui justifie la réduction du délai à 24 heures.
ARTICLE 4 : DECOMPTE INDIVIDUEL DU TEMPS DE TRAVAIL
ARTICLE 4-1 : Déclaration des heures travaillées
Les salariés doivent obligatoirement déclarer leurs heures de travail et respecter les consignes liées au contrôle de la gestion des temps.
L'horaire de travail est décompté pour chaque salarié au moyen d'un planning hebdomadaire tenu par le service Ressources Humaines. Ce décompte hebdomadaire sera reporté sur le planning mensuel qui sera remis à chaque salarié avec le bulletin de paie du mois concerné. Sans contestation dans un délai de 2 semaines, ce pointage sera considéré comme validé par le salarié. Ces décomptes seront remis tous les mois à chaque salarié et conservés dans l'entreprise pendant trois ans.
ARTICLE 4-2 : Octroi de jours de repos en cours d’année
Compte tenu de la variation des horaires qui implique des écarts positifs ou négatifs, un décompte individuel est établi pour chaque salarié. En début de période annuelle, les salariés à 37 heures/semaine se voient créditer un compteur de 1 699 heures ou un compteur d'heures réduit pour les salariés ayant un horaire inférieur (exemple : 1607 heures pour les salariés 35 heures/semaine). Le salarié est informé mensuellement de la situation de son compte individuel de compensation par un relevé des heures. Seules les heures effectives alimentent l’excédent du compteur individuel de compensation. En cas de compteur d'heures effectives excédentaire (apprécié au trimestre si possible et au plus tard avant la fin de période annuelle), il peut être éventuellement compensé par l'octroi de JOURS DE REPOS afin de respecter la durée annuelle prévue au contrat,
si le fonctionnement du service le permet et après accord des parties.
ARTICLE 5 : LISSAGE DE LA REMUNERATION
De façon à maintenir aux salariés des ressources mensuelles stables, la rémunération mensuelle sera lissée sur la base de l’horaire mensuel contractuel.
La rémunération versée mensuellement aux salariés sera par conséquent, indépendante de l'horaire réel.
Heures au taux normal 151,67 151,67 121,33 Heures supplémentaires majorées à 25% 8,67
ARTICLE 6 : HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES ARTICLE 6-1 : Pour les salariés à temps plein
Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la durée annuelle de travail (ex : 1699 heures pour les salariés à 37h/semaine ; 1607 heures pour les salariés à 35h/semaine) à la fin de la période annuelle de référence.
Sont déduites le cas échéant les heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire prévue par l’article 3.2. et rémunérées avec le salaire du mois considéré. Les heures supplémentaires subissent les majorations légales.
Il pourra être décidé, d’un commun accord, de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement. Ces jours de repos devront être pris dans un délai de 4 mois à compter de la clôture de l’exercice, soit avant le 30 avril de chaque année. En ce cas, ces heures ne sont pas imputables sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 350 Heures (ne s'applique qu'aux salariés à temps plein).
ARTICLE 6-2 : Pour les salariés à temps partiel
Constituent des heures complémentaires, les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle moyenne appréciée sur la période de référence annuelle. Le nombre d'heures complémentaires est constaté en fin de période après la pose éventuelle de jours de repos comme la possibilité est prévue à l'article 5.2. Sur cette période, il ne peut excéder
un tiers de la durée contractuelle du travail mentionnée au contrat de travail.
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail (1607 heures). Chacune des heures complémentaires effectuées au-delà la durée contractuelle mensuelle calculée sur la période annuelle est majorée conformément aux dispositions légales en vigueur (actuellement 10 % dans la limite du 10ème du temps de travail et 25 % au-delà). ARTICLE 7 : INCIDENCE DES ABSENCES La récupération des absences rémunérées ou indemnisées, des congés et autorisations d'absence auxquels les salariés ont droit en application de stipulations conventionnelles, par exemple, les absences justifiées par la maladie, l’accident ou la maternité n’est pas possible. Ces absences rémunérées ou indemnisées ne sont pas des heures effectives mais ne peuvent être récupérées. Les absences précitées seront comptabilisées dans le compteur individuel à raison de la durée du travail que le salarié devait effectuer le jour de l’absence mais ne sont pas décomptées en heures effectives et ne déclenchent pas de majoration légale. Les jours de formation sont décomptés au réel du temps passé en formation. En cas d’absence du salarié, un nouveau calcul d’heures théoriques devra donc être réalisé afin de neutraliser ces périodes d’absence et déterminer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Les absences injustifiées seront, elles, déduites du salaire du mois.
Ce mécanisme s’applique également aux salariés à temps partiel.
ARTICLE 8 : PERIODE DE TRAVAIL INFERIEURE A L’ANNEE
Lorsqu'un salarié n’a pas travaillé toute l’année, en raison de son arrivée ou de son départ en cours d’année, la durée du travail annuelle sera calculée proportionnellement.
Il y aura lieu de prendre en compte la durée du travail réellement effectuée et d'appliquer les règles suivantes :
Heures supplémentaires : Dans le cas d'heures supplémentaires sur la période réduite au prorata, (exemple : 9/12ème de 1 699 heures ou cible annuelle si congés inférieurs à la durée légale), ces heures seront prioritairement récupérées dans le cadre du préavis. En cas de dispense de préavis, le solde sera rémunéré avec la majoration légale.
Heures insuffisantes : En fin de période, les heures non réalisées pourront faire l’objet d’une compensation. Le paiement de ces heures sera considéré comme étant un indu. L’employeur pourra procéder à une retenue sur le salaire des mois suivant la fin de la période de référence, dans la limite de 10% de la rémunération, à concurrence de l’indu, ou sur le solde de tout compte en cas de départ.
Remarque : Pour rappel, le plafond horaire annuel (ex : 1699 heures) est déterminé en partant du principe que le salarié a pris 5 semaines de congés payés.
Par conséquent, pour les salariés qui n’ont pas acquis ou pris la totalité des droits à congés payés (5 semaines de congés payés sur la période de référence), le plafond horaire (ex : 1 699 heures) est augmenté à due concurrence du nombre d’heures travaillées correspondant au nombre de jours de congés légaux non acquis ou non pris. Les heures supplémentaires se déclenchent au-delà de ce seuil corrigé.
Les mêmes règles sont applicables aux salariés à temps partiel.
ARTICLE 9 - GARANTIES ACCORDEES AUX SALARIES A TEMPS PARTIEL
Les mêmes garanties sont accordées aux salariés à temps partiel.
S'agissant des interruptions, les horaires de travail répartis sur l’année ne peuvent comporter au cours d’une même journée plus d’une interruption d’activité ou une interruption d’activité supérieure à deux heures. ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet pour une durée indéterminée et prend effet le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l’une ou l’autre des parties signataires des présentes, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
L’avenant de révision donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 11-2 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire. Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés, l’avenant continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois. Une nouvelle négociation devra être engagée dans le délai de préavis de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. A l’issue de cette négociation, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord et signé des parties en présence.
ARTICLE 12 – FORMALITES ET PUBLICITE Article 12-1 : Dépôt
La société ne comportant aucun délégué syndical, le présent accord est négocié et conclu avec les représentants du CSE. La société procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, et D. 2231-2 du Code du travail, celui s’accompagnant des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux :
Deux exemplaires sont adressés à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’Auvergne-Rhône-Alpes : un exemplaire original sur support papier signé et une version sur support électronique ;
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en format électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Devront être déposées, accompagnées des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail : une version intégrale du texte en « PDF », signées des parties et une version en « .docx » de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques ;
Un exemplaire original est adressé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Grenoble.
Article 12-2 : Publicité Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel, ainsi que d’une publication sur l’intranet de la société. Le présent accord sera communiqué, par la société, à la commission paritaire de branche pour information.
