ACCORD COLLECTIF SUR LA RECONNAISSANCE D’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE
Les sociétés suivantes :
La Société LAULHERE SAS, dont le siège social est situé Rue Rocgrand - 64400 OLORON SAINTE MARIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pau sous le numéro 752 924 886 et représentée par Madame X, Présidente,
La société LAULHERE DISTRIBUTION SARL, dont le siège social est situé 36 rue Gambetta - 64800 NAY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pau sous le numéro 453 381 873 et représentée par Madame X, Gérante,
Ci-après dénommées « Les sociétés »
D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique, représenté par Madame X, Membre titulaire et secrétaire du CSE, dûment mandatée,
D’autre part,
Après avoir rappelé que :
Les parties au présent accord ont fait le constat qu’il existait en les Sociétés LAULHERE et LAULHERE DISTRIBUTION une direction commune, un objet économique complémentaire et une communauté de salariés liée par les mêmes intérêts.
En conséquence, les parties signataires ont décidé de définir les termes d’un accord portant reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre les Sociétés précitées ainsi que les effets de cette reconnaissance sur les institutions représentatives du personnel et plus largement, sur le dialogue social.
L’objectif du présent accord consiste, dans le cadre d’une démarche volontaire et au-delà de la reconnaissance conventionnelle de l’UES, de permettre à des entités juridiquement et opérationnellement distinctes de garantir la représentation du personnel et le dialogue social au niveau le plus efficient et adapté.
Il a été rappelé ce qui suit :
Article 1 – Périmètre de l’Unité Economique et Sociale
L’UES regroupe les Sociétés suivantes :
La Société LAULHERE SAS, dont le siège social est situé Rue Rocgrand - 64400 OLORON SAINTE MARIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pau sous le numéro 752 924 886 et représentée par Madame Rosabelle FORZY, Présidente,
La société LAULHERE DISTRIBUTION SARL, dont le siège social est situé 36 rue Gambetta - 64800 NAY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pau sous le numéro 453 381 873 et représentée par Madame Rosabelle FORZY, Gérante,
La modification dans la situation juridique de l’une des sociétés composant l’UES n’aura pas pour effet d’emporter, de manière automatique, la disparition de l’UES. Toutefois, si les parties reconnaissent que, par suite de l’opération en cause, il n’existe plus entre la société concernée et les autres sociétés composant l’UES de liens caractérisant celle-ci, le présent accord cessera de s’appliquer à ladite société.
Les sociétés demeurant au sein de l’UES constateront cette sortie par avenant au présent accord.
Article 2- Dénomination de l’Unité Economique et Sociale
L’Unité Economique et Sociale reconnue à l’article 1 du présent accord est dénommée « Unité Economique et Sociale LAULHERE ».
Article 3 : Conventions Collectives applicables
Les sociétés appartenant à l’UES LAULHERE conserveront toutes deux l’application de leur propre Convention collective, à savoir pour la société LAULHERE, la Convention collective de l’industrie textile, et pour la société LAULHERE Distribution, la Convention collective des Commerces de détail non-alimentaires.
Article 4 : Institutions représentatives du personnel de l'unité économique et sociale
Il est convenu de mettre en place une instance de représentation du personnel commune au niveau de l'ensemble de l’UES, tout en assurant dans la mesure du possible le maintien des institutions représentatives déjà en place dans les entreprises de l'unité économique et sociale.
4.1 Institutions représentatives du personnel de la société LAULHERE
La société LAULHERE est dotée d'un comité social et économique, dont l'élection a eu lieu les 27 novembre 2023 et 12 décembre 2023.
4.2 Institutions représentatives du personnel de la société LAULHERE Distribution
La société LAULHERE Distribution ne dispose pas d’instance représentative du personnel.
4.3 Transformation des institutions représentatives en place
Suite à la reconnaissance de l'unité économique et sociale entre la société LAULHERE et la société LAULHERE Distribution, le CSE central d'entreprise constitué au niveau de la société LAULHERE est transformé automatiquement et de plein droit en CSE central de l'UES.
Article 5 - Composition du CSE central de l'unité économique et sociale
La transformation du CSE de la société LAULHERE en CSE central de l’UES ne donne lieu à aucune nouvelle désignation.
Article 6 –Entrée en vigueur - Durée- Dénonciation- Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires ou adhérents de l’accord. Le présent accord constitue un tout indivisible et ne saurait faire l’objet d’une mise en œuvre partielle, ni d’une dénonciation partielle. Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modification du périmètre de l’UES afin d’adapter l’ensemble des dispositions du présent accord qui ont été déterminées en fonction du périmètre existant à la date de signature.
Article 7 – Publicité – Dépôt
A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié sur le tableau d’affichage des établissements des sociétés composant l’UES.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Oloron-Sainte-Marie Le 22 novembre 2024
Pour la société LAULHERE
Pour la société LAULHERE DISTRIBUTION
Pour le Comité Social et Economique, représenté par Madame X, en sa qualité de membre titulaire et secrétaire du CSE.
