La Société, dont le siège social est situé, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pau sous le numéro et représentée par Madame, Présidente,
Ci-après dénommée « La société »
D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique, représenté par Madame, Membre titulaire et secrétaire du CSE, dûment mandatée,
D’autre part,
Après avoir rappelé que :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un dispositif d’annualisation du temps de travail conformément aux dispositions du Code du travail (articles L.3121-41 et suivants) et à la Convention collective nationale de l’industrie textile.
Article 2- Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise LAULHÈRE en contrat à durée indéterminée, à temps plein. Les salariés à temps partiel ou en CDD pourront bénéficier d’une modulation adaptée par avenant individuel ou spécifique.
Article 3 : Répartition du temps de travail
La durée du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, soit 1 607 heures sur l’année civile, hors jours de congés payés et jours fériés chômés.
Le temps de travail pourra varier d’une semaine à l’autre entre un minimum de 28 heures et un maximum de 44 heures, sans que la durée moyenne annuelle n’excède 35 heures hebdomadaires.
Les périodes hautes et basses d’activité seront déterminées selon le calendrier prévisionnel joint en annexe.
Article 4 : Programmation
Un calendrier prévisionnel de répartition de la durée du travail est communiqué aux salariés au plus tard 15 jours avant le début de chaque période annuelle.
Les modifications exceptionnelles du planning seront notifiées avec un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.
Article 5 - Heures supplémentaires
Les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles seront considérées comme des heures supplémentaires et donneront lieu à majoration ou repos compensateur selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Un contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié.
Article 6 – Rémunération
La rémunération des salariés mensualisés reste lissée sur 12 mois, indépendamment des périodes hautes ou basses d’activité, sauf fin de contrat en cours d’année (régularisation au prorata).
Article 7 – Suivi du temps de travail
Un système de suivi individuel (badgeuse, relevé d’heures ou autre) est mis en place pour assurer la transparence et le respect du décompte annuel. Chaque salarié peut accéder à son compteur d’heures à tout moment.
Article 8 – Information et consultation
Le CSE a été informé et consulté sur le présent projet conformément aux dispositions légales. Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque salarié.
Article 9 - Révocation des usages et nouvelles modalités d’organisation
Dans le cadre de la mise en place du présent accord, les usages suivants sont formellement révoqués :
L’octroi de congés sans solde est supprimé.
Les deux jours d’absence autorisée, sous réserve de récupération, pour rendez-vous médicaux ou événements imprévus sont supprimés.
La rémunération des pauses : les pauses jusqu’alors payées ne le seront plus.
La révocation des présents usages à fait l’objet d’une information individuelle auprès de chaque salarié conformément aux dispositions légales.
Article 10 –Entrée en vigueur - Durée- Dénonciation- Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires ou adhérents de l’accord. Le présent accord constitue un tout indivisible et ne saurait faire l’objet d’une mise en œuvre partielle, ni d’une dénonciation partielle. Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modification du périmètre de l’UES afin d’adapter l’ensemble des dispositions du présent accord qui ont été déterminées en fonction du périmètre existant à la date de signature.
Article 11 – Publicité – Dépôt
A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme TéléAccords et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié sur le tableau d’affichage de la société.
Fait à Oloron-Sainte-Marie Le 24 septembre 2025
Pour la société, représentée par Madame, Présidente
Pour le Comité Social et Economique, représenté par Madame, en sa qualité de membre titulaire et secrétaire du CSE.
