Accord d'entreprise LAURIERE ET FILS
accord d'entreprise suite à la négociation obligatoire
Début : 01/01/2026
Fin : 31/12/2026
11 accords de la société LAURIERE ET FILS
Le 26/01/2026
ACCORD D’ENTREPRISE
SUITE A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
Entre :
La société :
Dont le siège est situé :
Représentée par :
en qualité de Directeurs Généraux
et la Délégation Syndicale, composée de :
Délégué Syndical C.G.T
D’autre part,
Il est convenu le présent accord suite à la Négociation Obligatoire prévue aux articles L-2242-1 et suivant du Code du Travail.
1 – OBJETS DE LA NEGOCIATION ET DECISIONS RETENUES
Salaires et emplois
Le déroulement de la procédure d’augmentation des rémunérations et de progression des qualifications est rappelé :
propositions de la Hiérarchie en collaboration avec la Responsable RH
décisions de la Direction.
Les accords ou les décisions unilatérales de la Fédération Régionale de Travaux Publics concernant les salaires minimaux et les qualifications servent de base pour les décisions de la Direction.
Pour l’année 2026, les accords nationaux et les accords régionaux Nouvelle Aquitaine et Occitanie ont fixé une hausse des minimas de salaires entre 1 % et 1.5 % selon les qualifications.
Dans le cadre de la présente négociation annuelle, la Direction propose une hausse des rémunérations de 0.5% appliquée dès janvier 2026.
La Direction rappelle qu’en juillet 2025, une première hausse de 0.50 % a été appliquée aux salariés.
Ainsi, les salariés auront bénéficié d’une hausse globale de salaire de 1.00 % depuis le 01/07/2025.
Les mêmes accords régionaux ou décisions unilatérales fixent le montant des zones de trajets que l’entreprise applique habituellement.
Pour l’année 2026, la Direction propose d’appliquer les grilles des indemnités trajets suivantes
Ex-Région Aquitaine
ZONE |
MONTANT € |
1 (0 à 10 km) |
1.97 |
2 (10 à 20 km) |
3.71 |
3 (20 à 30 km) |
5.22 |
4 (30 à 40 km) |
6.92 |
5 (40 à 50 km) |
8.79 |
6 (50 à 70 km) |
11.43 |
Région Occitanie
ZONE |
MONTANT € |
1 (0 à 10 km) |
2.20 |
2 (10 à 20 km) |
4.37 |
3 (20 à 30 km) |
5.72 |
4 (30 à 40 km) |
7.49 |
5 (40 à 50 km) |
9.45 |
6 (50 à 70 km) |
11.35 |
Ex-Région Poitou Charente
ZONE |
MONTANT € |
1A (0 à 5 km) |
1.71 |
1B (5 à 10 km) |
2.07 |
2 (10 à 20 km) |
4.00 |
3 (20 à 30 km) |
6.26 |
4 (30 à 40 km) |
7.44 |
5 (40 à 50 km) |
9.42 |
6 (50 à 70 km) |
11.30 |
Concernant la zone 6, elle est réévaluée en suivant la même hausse que les zones des régions
Concernant les paniers les montants à appliquer sont ceux fixés par les grilles régionales :
Région Ex-Aquitaine : 14.20 euros
Région Occitanie : 14.20 euros
Région Ex- Poitou Charente : 14.10 euros
L’entreprise retient un panier à 14.20€ pour l’ensemble de ses centres de travaux.
Au 01/01/2026, l’indemnité de grand déplacement est réévaluée de 2.4% et passe de 88 euros à 90 euros pour une journée avec découcher, la journée retour passe de 18 euros à 19 euros soit 379 euros pour une semaine complète (contre 370 € en 2025)
Cette année encore, la direction rappelle qu’elle se tient à disposition du personnel qui souhaite avoir des explications concernant les décisions prises en termes de rémunération
La procédure est acceptée par les différentes parties.
Durée et organisation du temps de travail
Les différentes organisations du temps de travail dans l’entreprise sont acceptées par les différentes parties.
La Direction se réserve la possibilité, en prévision d’un éventuel nouvel épisode caniculaire, de diminuer le temps de travail hebdomadaire à 30h au cours de la période estivale au lieu d’un temps de travail habituel à 40h hebdomadaire à cette période de l’année. Cette baisse du temps de travail ne sera appliquée qu’en cas de nécessité.
L’égalité professionnelle hommes/femmes
Les femmes représentent actuellement 5.2% du personnel permanent.
Index égalité Femmes Hommes : Pour l’année 2025 (données 2024), l’ensemble des groupes valables (c’est-à-dire comptant au moins 3 femmes et 3 hommes) représentent moins de 40% des effectifs.
Par conséquent, nos indicateurs calculables représentant moins de 75 points, notre index ne peut donc pas être calculé.
Déclinaison des indicateurs :
Indicateur écart de rémunération non calculable
Indicateur écart de taux d’augmentations individuelles : 35
Indicateur retour congé maternité : non calculable
Indicateur hautes rémunérations : 0
Emploi des travailleurs handicapés
Après avoir fait le constat des obligations de l’entreprise et des différentes façons dont elle remplit ces obligations, la conclusion est la suivante : l’entreprise remplissant l’obligation légale, aucun changement n’est à envisager sur ce sujet.
L’épargne salariale
Il existe dans l’entreprise :
un accord de participation signé le 08 juin 1990 et 8 avenants à cet accord.
- un PERCO mis en place le 6 Mai 2009 et 2 avenants à cet accord.
Un avenant d’extinction à l’accord d’intéressement signé le 25 novembre 2024 (allant jusqu’au 30/06/27)
Un accord d’intéressement couvrant la période du 01/07/25 au 31/12/25
Un accord d’intéressement exercice social en année civile (1er janvier /31 décembre) du 01/01/2026 au 31/12/2027
La prévoyance maladie
- L’entreprise souscrit la garantie prévoyance obligatoire auprès de la PRO BTP.
- Concernant la mutuelle SMATIS, une hausse de 2.5% est annoncée au 01.01.2026. L’entreprise prend la totalité de cette hausse à sa charge.
Droit à la déconnexion et qualité de vie au travail
Pour rappel, afin de permettre aux salariés concernés de concilier vie professionnelle et vie privée, la Direction souhaite garantir le droit à la déconnexion. Il est en effet nécessaire de veiller à ce que les Nouvelles Technologies de l’Informations soient utilisées à bon escient dans le respect des personnes et de leur vie privée ; ordinateurs et téléphones portables ne doivent pas, être utilisés pendant les temps de repos.
Pour les salariés concernés, la Direction met en avant l’absence d’obligation de répondre aux messages, ou l’obligation de justifier d’une urgence pour utiliser la messagerie professionnelle et/ou le téléphone professionnel pendant les temps de repos.
Mobilité
Les ouvriers travaillant sur chantier peuvent, s’ils le souhaitent, être transportés jusqu’au chantier par le fourgon mis à disposition au dépôt de l’entreprise. Le passage au dépôt le matin et le soir n’étant pas obligatoire, ils ont aussi la possibilité de se rendre sur le chantier par leurs propres moyens
Aussi, la direction réaffirme que les salariés dont le domicile serait plus proche du chantier que le dépôt de l’entreprise peuvent, s’ils le souhaitent, se rendre directement sur le chantier. Cette liberté laissée aux salariés a pour objectif de limiter les coûts financiers pour ces derniers mais également les coûts environnementaux.
2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu et s’applique rétroactivement au 1er janvier 2026
3 – PRISE D’EFFET ET DEPOT DE L’ACCORD
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par les représentants légaux de la Société
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Périgueux.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres du CSE dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait en 3 exemplaires originaux à Saint Front de Pradoux, le 26 Janvier 2026
L’Entreprise |
La Délégation Syndicale |
Mise à jour : 2026-08-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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