Application de l’accord Début: 01/01/2022 Fin : durée indéterminée
Société LAUTERBACH SARL
Dont le siège social est situé à 135 Chemin des Bassins Zone Europarc, Hameau B 94035 Créteil
Accord référendaire
modifiant la période de référence des congés payés
PRÉAMBULE
La Société LAUTERBACH, SARL au capital de 10.000 euros, située 135 Chemin des Bassins, Zone Europarc, Hameau B - 94035 Créteil, poursuivant un objectif d’harmonisation, de simplification et d’efficacité de gestion, a souhaité modifier la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés, afin qu’elle coïncide avec la période des congés payés appliquée par la maison mère, à savoir du 1er janvier au 31 décembre.
En application des dispositions légales et conventionnelles, cette possibilité est laissée au champ de la négociation collective et ouverte par accord d’entreprise.
En vertu des dispositions des articles L2232-21 et suivants du code du travail, dans les entreprises dépourvus de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à onze salariés, l’employeur peut proposer un projet d’accord aux salariés, qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise. Pour être valide l’accord d’entreprise ainsi conclu doit être soumis à la consultation des salariés et ratifié à la majorité des deux tiers du personnel.
La Société LAUTERBACH entre dans le champ d’application de ces dispositions.
Ainsi, le projet d’accord a été soumis à l’ensemble du personnel le 24 septembre 2021.
Une consultation à bulletin secret des salariés a été organisée le 11 octobre 2021 : les 3 salariés présents à l’effectif ont voté, et 3 (trois) bulletins portant la mention « favorable » ont été recueillis.
Il a ainsi été arrêté ce qui suit :
Article 1. Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de :
de modifier les périodes d’acquisition et de prise des congés payés actuellement en vigueur :
la période d’acquisition (
du 1er mai N-1 au 30 Avril N),
la période de prise des congés payés (du 1er mai N au 30 avril N+1),
de définir les modalités de mise en œuvre du changement de période de référence des congés payés.
Article 2. Champ d’application
Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI/CDD …) et indépendamment de leur durée de travail (temps complet/temps partiel).
Article 3. Période de référence d’acquisition et de prise des congés payés
La période de référence permet d’apprécier, sur une durée de 12 mois consécutive, le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié. La durée des congés payés est proportionnelle au temps de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence. Le congé s’acquiert par fraction chaque mois au cours de la période de référence, soit 2.08 jours acquis/mois. La période de référence d’acquisition des congés payés est l’année civile, soit du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N. La période de prise des congés acquis s’étend du 1er janvier de l’année N+1 au 31 décembre de l’année N+1.
Période de référence
Période de prise des congés
du au du au 1er janvier N 31 décembre N 1er janvier N+1 31 décembre N+1
Dans le cas où le salarié n’aurait pas soldé ses congés N sur la période N+1, soit avant le 31 décembre de l’année N+1, une dérogation sera acceptée pour solder ses congés avant le 31 mars de l’année N+2. Le point de départ de la période prise en compte pour l’appréciation du droit aux congés payés est donc désormais
fixé au 1er janvier de chaque année.
La modification de la période de référence interviendra
dès le 1er janvier 2022.
La modification de la période de référence des congés payés est sans incidence sur les droits à congés des salariés.
Le congé principal doit être pris dans tous les cas durant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Les salariés devront communiquer leurs demandes de congés payés, au minimum 15 jours calendaires avant la date souhaitée, sauf accord express de leur supérieur hiérarchique.
Conformément à l’article L.3141-3 du Code du Travail, il est rappelé que les congés payés peuvent être pris dès leur acquisition en accord avec l’employeur.
Article 4. Période transitoire
Il est convenu que la modification de la période de référence sera mise en œuvre à compter du 1er janvier 2022 et donnera lieu à l’ouverture d’une période transitoire qui s’étendra jusqu’au 31 décembre 2023.
Les congés payés acquis entre le 1er juin 2020 et le 31 mai 2021 devront être pris au plus tard le 31 décembre 2022 (et non le 31 mai 2022).
Les congés payés acquis entre le 1er juin 2021 et le 31 décembre 2021 seront ouverts au 1er janvier 2022 et devront être pris au plus tard le 31 décembre 2022.
À compter du 1er janvier 2023, la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés sera fixée conformément à l’article 3 du présent accord.
Période
d'acquisition
des congés
01/06/2020 au 31/05/2021 01/06/2021 au 31/12/2021 01/01/2022 au 31/12/2022
Période
de prise
des congés
01/06/2021 au 31/12/2022 01/01/2022 au 31/12/2022 01/01/2023 au 31/12/2023
Article 4. Dispositions finales
4.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord référendaire est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
4.2. Dénonciation – Modification Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé selon les conditions et modalités prescrites par le Code du travail concernant les accords d’entreprise.
4.3. Dépôt L’accord sera envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe du Conseil des prud’hommes de Créteil, Val-de-Marne et déposé sur la plateforme TéléAccords, le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du Travail.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et copie sera à disposition des salariés.
Établi à Créteil le 12 octobre 2021 en 4 exemplaires originaux.
