La SAS Lauwin Solutions Logistics (LSL), inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 801 918 871, dont le siège social est situé 390 rue du Calvaire, Lesquin (59810) représentée par xxxxx agissant en qualité de Directeur de site,
Ci-dessous désigné par « La société »
D’une part,
ET :
Le représentant du personnel, Monsieur xxxxx agissant en qualité de membre unique du Comité Social Economique.
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la société LSL a invité Monsieur xxxxx, à négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. Les parties se sont accordées afin de se réunir le 5 juillet 2023 pour conclure un accord commun. A la suite de ces échanges, les parties sont parvenues à un accord le 18 juillet 2023.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux salariés de la société LSL située à Lauwin-Planque (établissements LSL 1 et LSL 2) en contrat à durée déterminée et indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.
ARTICLE 2. EVOLUTION DES GRILLES DE SALAIRES
Les Parties se sont accordées sur une évolution de la grille salariale correspondant à la nouvelle classification des emplois. Ces évolutions, basées sur les nouveaux intitulés de poste, amènent à de nouveaux minimas conventionnels de salaire. Ces derniers s’établissent comme suit pour les ouvriers et employés :
Ces dispositions s’appliqueront rétroactivement à compter du 1er juillet 2023.
ARTICLE 3. AUGMENTATION INDIVIDUELLE DES AGENTS DE MAITRISE ET DES CADRES
Les Parties se sont accordées sur l’octroi d’une enveloppe d’un certain pourcentage de la masse salariale dédiée aux catégories agents de maitrise et cadres, en fonction de l’ancienneté. Cette enveloppe se décompose comme suit :
Ces dispositions s’appliqueront rétroactivement à compter du 1er juillet 2023 et après signature d’avenants individuels.
ARTICLE 4. TREIZIEME MOIS PROGRESSIF
4.1 Champ d’application
La mise en place du 13ème mois progressif est applicable aux salariés des catégories socio-professionnelles ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (sont exclus les cadres) ayant 1 an d’ancienneté sur la période de référence.
4.2 Modalités du calcul.
Le salaire de référence servant de base au calcul du 13ème mois progressif est le salaire conventionnel de base pour la fonction occupée (CCN Transport routiers et auxiliaires de transport). La période de référence du calcul du 13ème mois progressif (ayants droit, proratisation) est la période du 01 novembre N-1 au 31 octobre N. Ce 13ème mois progressif correspond à 25% du salaire de référence modulé en fonction des critères suivants :
Critère de durée contractuelle du travail :
Les collaborateurs passés de temps plein à temps partiel ou de temps partiel à temps plein au cours de la période, le 13ème mois est calculé sur la base du forfait mensuel moyen sur la période de référence.
Critère de présence effective :
Le 13ème mois progressif est réduit au prorata temporis des absences sur la période de référence. Les parties conviennent néanmoins de neutraliser les périodes d’absence listées ci-dessous :
Absences pour exercice du mandat syndical
Absences pour congés payés et récupération.
Congé légal de maternité, paternité et adoption
Absences pour évènements familiaux
Aucun prorata ne sera dû en cas de départ en cours d’année : seule une année pleine de travail ouvre droit à l’attribution de ce 13ème mois.
ARTICLE 5. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera selon les précisions mentionnées aux articles.
ARTICLE 6. REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire du présent Accord d’entreprise peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Une négociation de révision devra être engagée dans les deux mois de la demande d’ouverture des négociations. Seront conviées toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ayant signé ou non l’Accord d’entreprise. La négociation devra s’achever dans un délai de 2 mois suivant son ouverture. Pour entrer en vigueur, l’avenant devra avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’Accord initial majoritaires ou à défaut ne pas donner lieu à opposition des organisations syndicales majoritaires dans un délai de 8 jours suivant la notification de l’avenant. Toutes nouvelles activités, changements liés à l’organisation de clients en place, ou tous nouveaux clients, pourra faire l’objet d’une révision de l’Accord.
ARTICLE 7. DENONCIATION
L’Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes : La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt, conformément aux articles L 2231-6 et L 22616- 1 du Code du Travail. La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’Accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant une durée maximale d’un an, sauf application d’un Accord de substitution. En cas de dénonciation du présent Accord collectif, et en l’absence de conclusion d’un nouvel Accord, dans le délai requis, le présent Accord, cessera de produire effet.
ARTICLE 8. INTERPRETATION
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Jusqu'au terme de cette procédure interne, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 9. NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent Accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’Entreprise. Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, à savoir : Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr, Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent Accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des Accords collectifs. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, la communication du présent Accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage destinés à cet effet au sein de la Société dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS.
