La SAS Lauwin Solutions Logistics (LSL), inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 801 918 871, dont le siège social est situé 390 rue du Calvaire, Lesquin (59810) représentée par Monsieur xxxxx agissant en qualité de Directeur de sites, Ci-dessous désigné par « La société » D’une part,
ET :
Le représentant du personnel, Monsieur xxxxx
agissant en qualité de membre unique du Comité Social Economique.
D’autre part,
PREAMBULE
En l’absence de délégué syndical et par application volontaire de l’article L.2242-1 du Code du travail, la société LSL a invité Monsieur xxxxx, secrétaire du CSE, à négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. Les parties se sont accordées afin de se réunir le 5 juin 2025 pour conclure un accord commun. A la suite de ces échanges, les parties sont parvenues à un accord le 5 Juin 2025.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux salariés de la société LSL située à Lauwin-Planque (établissements LSL 1 et LSL 2) en contrat à durée déterminée et indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.
ARTICLE 2. AUGMENTATION GENERALE DES OUVRIERS ET EMPLOYES
2.1 Champ d’application
Les populations concernées par cette augmentation générale sont les ouvriers et employés.
2.2 Modalités de versement
Les parties à la négociation se sont accordées sur l’attribution d’une augmentation générale de 1% pour les salariés disposant d’une ancienneté supérieure à un an.
Ces augmentations générales s’appliquent sur le salaire de base brut au 1er juin 2025 et prendra effet à compter de la date de signature du présent accord, avec effet rétroactif au 1er juin 2025.
ARTICLE 3. AUGMENTATION INDIVIDUELLE DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET CADRES
3.1 Champ d’application
Les Parties s’accordent sur l’octroi d’une enveloppe d’augmentation individuelle pour les techniciens, agents de maîtrise et cadres.
3.2 Modalités de versement
Les parties à la négociation se sont accordées sur les enveloppes suivantes, par catégories :
1% pour les agents de maitrise,
1.4% pour les cadres.
Ces coefficients encadrent le budget maximal fixé par la Direction concernant l’augmentation globale de ces catégories professionnelles mais ne déterminent pas le montant final alloué individuellement aux collaborateurs concernés. Ces augmentations individuelles s’appliquent sur le salaire de base brut au 1er juin 2025 et prendra effet à compter de la date de signature du présent accord, avec effet rétroactif au 1er juin 2025.
ARTICLE 4. PRIME DE 3e QUART de 13e MOIS
4.1 Champ d’application
La mise en place de la prime de 3e quart de 13e mois est applicable aux salariés des catégories socioprofessionnelles ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise cumulant trois années révolues d’ancienneté continue sur la période de référence. La prime de 3e quart de 13e mois est cumulable avec les primes de quart de 13e mois et de 2ème quart de 13ème mois si les conditions d’ancienneté et de présence aux effectifs sont respectées.
4.2 Modalités de versement
Le salaire de référence servant de base au calcul de la prime de 3e quart de 13e mois est le salaire conventionnel de base pour la fonction occupée (ancienneté incluse - CCN Transports routiers et auxiliaires de transport). La période de référence du calcul de la prime de 3e quart de 13e mois est la période allant du 1er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N. La prime de 3e quart de 13e mois correspond à 75% du salaire de référence modulé en fonction des critères suivants :
Durée contractuelle du travail
Les collaborateurs passés du temps plein à temps partiel ou de temps partiel à temps plein au cours de la période verront leur 3e quart de 13e mois calculé sur la base du forfait mensuel moyen sur la période de référence.
Présence effective
La prime de 3e quart de 13e mois est réduite au prorata temporis des absences sur la période de référence à l’exception des absences pour exercice du mandat syndical, congés payés, récupération ainsi que pour les congés légaux de maternité, paternité et adoption. Aucun prorata ne sera dû en cas de départ en cours d’année, seule une année pleine de travail ouvre droit à l’attribution de la prime de 3e quart de 13e mois.
ARTICLE 5. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6. REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire du présent Accord d’entreprise peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Une négociation de révision devra être engagée dans les deux mois de la demande d’ouverture des négociations. Seront conviées toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ayant signé ou non l’Accord d’entreprise. La négociation devra s’achever dans un délai de 2 mois suivant son ouverture. Pour entrer en vigueur, l’avenant devra avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’Accord initial majoritaires ou à défaut ne pas donner lieu à opposition des organisations syndicales majoritaires dans un délai de 8 jours suivant la notification de l’avenant. Toutes nouvelles activités, changements liés à l’organisation de clients en place, ou tous nouveaux clients, pourra faire l’objet d’une révision de l’Accord.
ARTICLE 7. DENONCIATION
L’Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes : La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt, conformément aux articles L 2231-6 et L 22616- 1 du Code du Travail. La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’Accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant une durée maximale d’un an, sauf application d’un Accord de substitution. En cas de dénonciation du présent Accord collectif, et en l’absence de conclusion d’un nouvel Accord, dans le délai requis, le présent Accord, cessera de produire effet.
ARTICLE 8. INTERPRETATION
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Jusqu'au terme de cette procédure interne, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 9. NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent Accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’Entreprise. Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, à savoir : Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr, Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent Accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des Accords collectifs. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, la communication du présent Accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage destinés à cet effet au sein de la Société dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS.
