ENTRE : L’Association LAVAL MAYENNE TECHNOPOLE dont le siège social est situé 6 rue Léonard de Vinci, CS 20119, 53000 LAVAL, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président, ci-après dénommée « l’employeur » D’UNE PART
ET : Madame XXX, élue représentante du personnel au Comité social et économique en tant que titulaire aux dernières élections, ci-après dénommée « la représentante du personnel » D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
L’Association LAVAL MAYENNE TECHNOPOLE, compte tenu de la nature de son activité en lien avec la promotion et le développement de l’innovation sur le département de la Mayenne, compte tenu des évolutions technologiques qui nécessitent une constante adaptation des programmes d’accompagnement des entreprises déployés par l’Association, et compte tenu des modes de financement public mobilisés au travers des appels à projets à durée déterminée et notamment des projets européens d’une durée de 2 ou 3 ans, connait des besoins très spécifiques en termes de recrutement et de compétences spécifiques à mobiliser. L’Association LAVAL MAYENNE TECHNOPOLE souhaite donc pouvoir recourir à des CDD longs, de 18 mois minimum à 36 mois maximum, afin de pouvoir mobiliser des compétences particulières sur un sujet précis et ainsi répondre à ses missions. L’article L1242-2 6° du Code du travail exige que la possibilité de conclure ce type de contrat soit prévue par un accord de branche étendu ou, à défaut, par un accord d'entreprise.
La branche des organismes de développement économique n'ayant pas négocié avec les partenaires sociaux sur cette thématique, l’Association LAVAL MAYENNE TECHNOPOLE a décidé de procéder à la négociation d'un accord d'entreprise afin de permettre le recrutement sous forme de Contrat à Durée Déterminée (CDD) à objet défini.
IL EST EN CONSEQUENCE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1 Objet
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités relatives à la mise en œuvre au sein de l’Association du recours au CDD à objet défini. Cet accord a pour objectif d'apporter à l’Association LAVAL MAYENNE TECHNOPOLE une modalité d'organisation du travail. Le CDD à objet défini lui permet de disposer, sur du moyen et long terme, d'une expertise, de connaissances et de savoirs- faire via le recrutement d'ingénieurs et cadres, ceci en bénéficiant d'un dispositif de contrat de travail spécifique qui répond parfaitement aux besoins et critères d'activité de l’Association LAVAL MAYENNE TECHNOPOLE.
Article 1.2 - Une réponse adaptée aux besoins
Un CDD à objet défini peut être conclu dans le cadre d'un projet de l'Association, qui a pour objet de faire face à des adaptations ou des évolutions significatives de celle-ci. Le CDD à objet défini ne peut avoir pour objet de faire face à un accroissement temporaire d'activité qui relève des cas de recours possibles pour la conclusion de contrats à durée déterminée de droit commun. Le CDD à objet défini s’inscrit dans une démarche de continuité des activités d’innovation et développement de l’Association LAVAL MAYENNE TECHNOPOLE, sur des projets spécifiques et limités dans le temps, et pour lesquels des financements ponctuels sont mobilisés. Les financements publics auxquels certains contrats de type collaboratif sont liés ne permettent pas à l’Association d’engager des personnels permanents, mais permettent néanmoins de recruter des collaborateurs sur des durées de plus de 18 mois. Les projets d’innovation et de développement sont principalement dans les domaines : - des nouvelles technologies numériques (intelligence artificielle, réalité augmentée et virtuelle, métaverse, blockchain …), - des technologies en lien avec l’environnement et la transition écologique (énergies nouvelles, écoconception, économie circulaire, recyclage …), - des innovations en lien avec les filières principales du territoire (industries, agriculture et agroalimentaire, industries culturelles et créatives, tourisme, services, numérique …), et peuvent nécessiter de mobiliser des compétences spécifiques sur un contrat conclu pour une durée déterminée. Les financements n’allant pas au-delà de la durée du contrat, l’établissement d’un contrat à durée indéterminée pourrait jouer sur la santé financière de l’Association tandis que les durées d’embauche d’autres types de CDD ne sont pas adaptées et ne répondent pas à l’objet des contrats de l’Association LAVAL MAYENNE TECHNOPOLE. A titre d’exemple, l’Association est amenée à conduire des programmes de développement dans le soutien à la création d’entreprises innovantes. Dans ce cadre, un projet collaboratif financé par l’Europe a vu le jour en 2024. Ce projet, impliquant les équipes de l’Association et huit organismes partenaires européens et ayant pour objectif de modifier les politiques publiques régionales en faisant émerger plus de startups issues du monde de la recherche, prévoit le renfort des équipes de l’association par une personne disposant de compétences en recherche dans le domaine du numérique et d’une expérience de travail dans l’univers de la recherche académique. Disposant d’un financement de 36 mois, l’Association devrait pouvoir mobiliser un CDD à objet défini sur ce recrutement. Néanmoins, il est pertinent de souligner que l’environnement de l’Association LAVAL MAYENNE TECHNOPOLE, le marché, les technologies, les demandes …, évoluant sans cesse, ces impératifs économiques sont en constante évolution et le CDD à objet défini permet de bénéficier d’une expertise adaptée dans d’autres domaines où l’Association est susceptible d’être présente.
Article 1.3 – Durée du CDD à objet défini
Le CDD à objet défini est conclu pour une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois.
Il ne peut pas être renouvelé.
Article 1.4 – Mention du CDD à objet défini
Outre les mentions applicables aux CDD de droit commun, le CDD à objet défini doit également comporter :
La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;
La référence au présent accord collectif ;
Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;
La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
L'évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
Le délai de prévenance de l’arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l'une ou l’autre partie, pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité égale à 10% de la rémunération totale brute du salarié.
Article 1.5 – Fin du CDD à objet défini
1.5.1Rupture avant le terme du contrat
Le CDD à objet défini peut être rompu de manière anticipée dans les cas définis aux articles L 1243-1 et L 1243-2 du Code du travail :
Par accord des parties,
En cas de faute grave,
De force majeure,
D’inaptitude constatée par le médecin du travail,
À l’initiative du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée.
Le CDD à objet défini peut également être rompu par l’une ou l’autre des parties, pour un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion, soit au 24ème mois.
1.5.2Au terme du contrat
Le CDD à objet défini prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance au moins égal à deux mois.
Article 1.6 – Indemnité de fin de contrat
Lorsque, à l’issue du contrat, les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié bénéficie d’une indemnité de fin de contrat égale à 10% de la rémunération totale brute qu’il a perçu dans le cadre de sa collaboration.
Article 1.7 - Les garanties liées au CDD à objet défini
Le présent accord définies les conditions dans lesquelles les salariés embauchés dans le cadre de ces contrats bénéficient de garanties relatives à : - l’aide au reclassement par l’existence d’un réseau auquel appartient l’Association LAVAL MAYENNE TECHNOPOLE, - la validation des acquis de l’expérience (VAE), - la priorité de réembauche. Les salariés en CDD à objet défini bénéficieront d'une priorité d'embauche dans l'Association en CDI, sur tout poste correspondant à leurs compétences et qualifications, - l’accès à la formation professionnelle continue et intégration des besoins de formation dans le plan de développement des compétences, - l’accompagnement pour mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel au cours du délai de prévenance.
Article 1.8 - Bilan
En fonction de la durée du contrat, l’Association LAVAL MAYENNE TECHNOPOLE s'engage à la réalisation d'au moins un bilan, ceci afin de faire le point sur l'exécution des travaux confiés et les éventuels besoins de formation nécessaires à la bonne réalisation du contrat et au maintien de l'employabilité du salarié concerné. A l'occasion de ce bilan réalisé par le responsable de Pôle, ou au plus tard pendant la période du délai de prévenance, afin notamment d'assister le salarié dans une démarche de reclassement voire de VAE, un point particulier sera fait avec l'intéressé. A cette occasion, il lui sera remis, à sa demande, un document résumant les tâches confiées et accomplies avec les compétences mises en œuvre lors de leur réalisation.
Article 1.9 - Droits
Les salariés sous CDD à objet défini bénéficient des mêmes droits que les salariés sous CDI, notamment en matière de gestion des ressources humaines.
Article 1.10 - Priorité d'accès aux emplois CDI au sein de l’Association LAVAL MAYENNE TECHNOPOLE
Le présent accord définit les conditions dans lesquelles les salariés sous CDD à objet défini ont priorité d’accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l’Association.
- Pendant le contrat : pour permettre l'exercice de ce droit de priorité d'embauche, le salarié concerné a accès, pendant toute la durée du CDD à objet défini, à la liste des postes à pourvoir à durée indéterminée, au sein de l’Association, par tout moyen mis en place par son employeur
- A l'issue du contrat à objet défini, c'est-à-dire dans un délai de 3 mois suivant la fin du CDD à objet défini : le salarié bénéficie d'une priorité de réembauchage au sein de l’Association.
Afin de pouvoir exercer ce droit, le salarié peut se faire communiquer à sa demande, par l'Association, les offres d'emploi disponibles qu'il estime correspondre à ses compétences et qualifications. Afin de lui permettre d'organiser la suite de son parcours professionnel, le salarié peut demander un aménagement de son temps de travail, pendant la période du délai de prévenance, dont les modalités seront fixées en accord avec le responsable de Pôle.
TITRE 2 - DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1 - Validité de l'accord
Conformément à l'article L.2232-23-1 II du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par un ou des représentants du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Article 2.2 - Date d'effet
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
Article 2.3 - Durée de l'accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Néanmoins, les parties s'engagent à se revoir à l'issue d'une durée d'application de cinq ans commençant à courir à la date de son entrée en vigueur pour faire le bilan de son application et pour en envisager d'éventuelles modifications qu'imposerait notamment l'activité de l’Association ou d'éventuelles améliorations.
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par la loi aux articles L.2232-23-1 du Code du travail ou, le cas échéant, dans les conditions prévues aux articles L.2232-24 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties au présent accord devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les parties signataires conviennent qu'en cas de désignation d'un délégué syndical dans l’Association postérieurement à la signature du présent accord, ce dernier aura, en cas de révision, une compétence exclusive pour négocier l'avenant à l'accord avec la Direction, dans les conditions de droit commun.
Article 2.4 - Dénonciation
Conformément aux articles L.2261-9 à L. 2261 -11 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé, par chacune des parties signataires, sous réserve d'un préavis de trois (3) mois.
Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l'ensemble des signataires et donnera lieu à dépôt.
Article 2.5 - Publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LAVAL. Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet. Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires.
Fait à LAVAL, le ….
Monsieur XXXMadame XXX Président de l’AssociationLa représentante du personnel
