Accord d'entreprise LAVALEUR CONCEPT'S HABITAT
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
Application de l'accord
Début : 02/01/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 02/01/2020
Fin : 01/01/2999
Société LAVALEUR CONCEPT'S HABITAT
Le 31/03/2020
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre la société LAVALEUR CONCEPT'S HABITAT, n°URSSAF 530 4101571191 et immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 343353249 dont le siège social est situé à Bellevue 53250-LE HAM représentée par , agissant en qualité de cogérants, d’une part
Et,
Monsieur , en qualité de membre titulaire du CSE
Il a été convenu ce qui suit :
Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l'épidémie du COVID-19, l'entreprise connaît aujourd'hui un arrêt de son activité qui exige la recherche de solutions permettant d'amoindrir les effets de cette situation et d'envisager la reprise d'activité à plus long terme en recourant à un contingent d'heures supplémentaires plus élevé.
ARTICLE 1 : Champ d'application
Le présent accord s'appliquera à l'ensemble du personnel de l'entrepriseARTICLE 2 : Contingent d'heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2020, le contingent d'heures supplémentaires applicables à l'ensemble des salariés de l'entreprise est :- de 300 heures par an et pas salarié
ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les membres élus du CSE seront consultés une fois par an sur l'évolution de l'application de cet accord.ARTICLE 4- FORMALITES
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du Ministère du Travail par l'entreprise et remis au secrétariat - greffe du conseil de prud'hommes de Laval.ARTICLE 5- REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD
Conformément à l'article L2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être entièrement révisé à compter d'un délai d'application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l'article L2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l'une ou l'autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.Fait le 31/03/2020
Pour l'entreprise
Mise à jour : 2020-05-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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