Extension de la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS)
pour frais professionnels
Entre les soussignés :
La Société LAVILLE TRANSPORTS,
Situé à BEY (71620), ZA LA PELLETIERE SIRET 339 275 067 00025 Représentée par
Monsieur , agissant en qualité de Président , ayant tous pouvoirs pour la conclusion des présentes,
D’une part,
Et
Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical CGT de la société
Préambule
Conformément à l’arrêté du 25 juillet 2005, modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002 prévoit la possibilité pour les professions listées à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts dont l’exercice comporte des frais dont le montant est notoirement supérieur à ceux prévus par ledit arrêté de bénéficier d’une Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) calculée selon les taux fixés par cet article.
Ce texte autorise les employeurs du secteur routier à appliquer la DFS ou « abattement pour frais professionnels » à certaines catégories professionnelles de salariés, parmi lesquels les conducteurs routiers.
Ce dispositif consiste à diminuer l'assiette des cotisations de Sécurité sociale, de retraite et prévoyance complémentaires pour le salarié et l'employeur. La diminution de l’assiette des cotisations a pour le salarié deux impacts :
Elle réduit l’assiette de calcul des droit sociaux (retraite et prévoyance, chômage et indemnités journalière de Sécurité Sociale),
Elle augmente son net à payer.
Afin d’accompagner la disparition progressive du dispositif, les modalités d’application de la déduction forfaitaire spécifique ont été assouplies.
Prenant acte de ces assouplissements, la société s’est rapprochée des partenaires sociaux aux fins de mettre à jour le dispositif déjà existant.
Conscientes et dûment informées des effets de l’application d’une déduction forfaitaire spécifique, à savoir un salaire net plus élevé pour les salariés bénéficiaires mais une réduction de la couverture sociale et des droits à prestations (IJSS, assurance chômage, retraite), les parties ont convenu après discussion, de signer le présent accord.
Article 1er - Objet
Le présent accord vise à étendre la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) à l’ensemble du personnel roulant dans la société.
Article 2 – Champ d’application
La Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) s’applique au personnel éligible, visé par l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts. Le présent accord s’applique automatiquement aux salariés présents à la date de conclusion dudit accord et aux nouveaux arrivants, sous réserve d’en remplir la condition d’éligibilité ci-dessous : - Faire partie du personnel dit « roulant » de l’entreprise, - Effectuer des déplacements journaliers nécessitant la prise de repas à l’extérieur du point d’attache et donc entraînant des frais journaliers.
Cette option contenue dans cet accord ne peut pas être contestée par le salarié, elle s’applique à lui de plein droit.
Article 3 – Modalités applicables à la DFS
Le taux de réduction applicable dans le secteur du transport routier était fixé à 20 % jusqu’au 31 décembre 2023 par la réglementation, étant précisé que l’abattement est plafonné à 7 600 € par salarié et année civile.
Ce dispositif entraîne la réduction de la base de calcul des cotisations.
Dans le secteur du transport, le taux de déduction forfaitaire spécifique est de 19 % en 2024 et est réduit de 1 % chaque année jusqu’en 2027, puis de 2 % chaque année à compter du 1er janvier 2028 pendant 8 ans, jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2035. La base de calcul des cotisations est de ce fait égale à 81% du salaire brut pour l’année 2024.
Il est précisé que l'assiette des cotisations ne peut jamais être inférieure au SMIC correspondant à l’horaire travaillé, augmenté des majorations obligatoires. Le droit d’option de l’employeur pour la DFS pourra être révisé par la société en fin d’année.
Article 4 : Effets de l’accord
En application du présent accord, le calcul des cotisations sociales des personnels concernés est opéré sur la base de leur salaire brut puis abattu de 19 % en 2024.
Cette méthode, qui préserve l’exactitude des sommes dues, entraîne les effets suivants :
- Un salaire NET plus élevé ;
- Des cotisations sociales moins élevées, cette baisse des cotisations entraînant une baisse relative des droits afférents :
La diminution des droits à retraite de base de la sécurité sociale ; La diminution du nombre de points de retraite Arrco et Agirc ; La diminution des prestations de prévoyance calculées en fonction du salaire ; La diminution du montant des indemnités en cas de chômage. La diminution du montant des IJSS versées en cas d’arrêt de travail sans pour autant avoir d’impact sur l’obligation de maintien de l’employeur.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur à effet rétroactif au 1er janvier 2024, pour une durée déterminée d’un an dont le terme est fixé au 31 décembre 2024.
Article 6 – Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par les personnes habilitées à engager la procédure de révision et dans les mêmes formes que l'accord initial, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 7– Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Chalon sur Saône. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
