ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LAZARD FRÈRES BANQUE
LAZARD FRÈRES BANQUE
LAZARD FRÈRES BANQUE, société anonyme à conseil d’administration enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 334 961 745, située au 175 Boulevard Haussmann, 75008 Paris, représentée par xxxxx, dûment habilité aux fins de signature du présent accord,
ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET :
Mesdames xxxxx et xxxxx, en leur qualité d'élues titulaires au Comité Social et Economique Lazard Frères Banque, situé au 175 Boulevard Haussmann, 75008 Paris, non mandatées, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 30 novembre 2021,
ci-après dénommées « les Elues »,
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
La Direction de la Société a été informée en mars 2025 du départ en retraite de l’une des deux élues composant le Comité Social et Economique à l’été 2025.
Pour des raisons organisationnelles, la Direction de la Société a souhaité engager, tel que le permet l’article L 2314-34 du Code du travail, une négociation pour réduire la durée des mandats des Elues et pouvoir ainsi d’ores et déjà renouveler intégralement le Comité Social et Economique, sans devoir organiser, dans un laps de temps très court, des élections partielles puis totales.
C’est dans ce cadre que, par un courrier en date du 17 avril 2024, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier un accord en ce sens. En l’absence de réponse de celles-ci, la Direction a convié les élus du Comité Social et Economique à négocier le présent accord d’entreprise.
Il a donc été convenu le présent accord d'entreprise en application de l'article L 2232-25 du Code du travail :
ARTICLE 1. Objet de l’accord
Compte tenu de la composition du Comité Social et Economique de la Société et du départ proche à la retraite d’une des deux membres du CSE, des élections partielles doivent être organisées afin d’assurer sa continuité, comme le précise l’article L 2314-10, al. 1er du Code du travail.
Cependant, les mandats des élus de la Société durent quatre ans, et prennent en principe fin le 16 février 2026, conformément au protocole d’accord préélectoral, signé le 28 septembre 2021.
Afin de ne pas organiser des élections partielles puis totales de façon successive et d’assurer la pleine et effective représentation du personnel de la Société, les Parties sont convenues de réduire la durée des mandats actuels des membres du CSE afin que des élections professionnelles totales soient organisées au deuxième semestre 2025 au sein de la Société.
ARTICLE 2. Champ d’application du présent accord
En application de l’article L 2261-8 du Code du travail, il est rappelé que le présent accord d’entreprise ne constitue nullement un accord de substitution au protocole d’accord préélectoral. Le présent accord a pour finalité unique et exclusive de modifier la durée des mandats prévue au premier paragraphe de l’Article 3 « Durée des Mandats » de l’accord préélectoral signé le 28 septembre 2021.
Le présent accord ne modifie ni ne remplace donc les autres dispositions prévues dans l’Article 3 « Durée des Mandats » ni aucune des autres dispositions de l’accord préélectoral du 28 septembre 2021 qui demeurent inchangées.
Les dispositions du présent accord ne sauraient être applicables à tout nouvel accord préélectoral négocié pour les élections suivantes.
ARTICLE 3. Réduction de la durée des mandats des membres du CSE
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel du Comité Social et Economique est prévue le 16 février 2026.
En application de l’article L 2314-34 du Code du travail, les Parties conviennent que leur mandat prendra fin le 31 décembre 2025 au soir. Au-delà de cette date, les mandats ne pourront plus produire leurs effets.
La Direction s’engage à organiser la mise en place d’élections professionnelles en application des dispositions légales en vigueur, dès la signature du présent accord, et à organiser le dernier scrutin au plus tard dans la quinzaine précédant le 15 décembre 2025. A défaut, la Direction s’expose à un délit d’entrave.
ARTICLE 4. Date d’effet et durée de l’accord
Sous réserve qu’il remplisse les conditions de validité liées à sa signature, le présent accord prendra effet à partir du jour qui suit son dépôt.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour le seul mandat en cours et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2025.
ARTICLE 5. Révision de l’accord
L’accord peut être révisé en tout ou partie selon les modalités résultant des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.
Toutefois, la révision de l’accord ne pourra porter sur une nouvelle réduction de la durée des mandats des Elues en-deçà du 31 décembre 2025.
ARTICLE 6. Dépôt et publicité
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de Lazard Frères Banque par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet LazardOne dans la rubrique Lazard au quotidien/ Accords d’entreprise ainsi que sur le site internet du Comité Social et Economique Lazard Frères Banque.
Il sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de TéléAccords. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 5 juin 2025
Lazard Frères Banque
Représentée par xxxxxx
Madame xxxx
En sa qualité d’Elue titulaire du Comité Social et Economique non mandatée
Madame xxxx
En sa qualité d’Elue titulaire du Comité Social et Economique non mandatée
