Accord d’entreprise Négociations Annuelles Obligatoires : salaires et partage de la valeur ajoutee 2022
Entre :
LBCC Systèmes et Productique SA dont le siège social est situé 251 avenue de Sofia – ZI Artois Flandre – 62138 Billy-Berclau représentée par M. Pascal MORTELECQUE en sa qualité de Président Directeur Général, d'une part
et
les organisations syndicales signataires d'autre part,
Union locale CGT Béthune basée place de l’Europe – Mont Liebaut – 62400 Béthune représentée par M. Laurent Buisine en qualité de délégué syndical
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Afin de procéder à la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi, l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et l’égalité entre hommes et femmes dans l’entreprise, en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, et après avoir convenu d’une date et d’un lieu de réunion de négociation, nous nous sommes réunis à 3 reprises le 16/11/2021 – le 30/11/2021 et le 16/12/2021 , à la demande de l’employeur, la société LBCC Systèmes et Productique.
Préalablement, la société LBCC Systèmes et Productique a remis au délégué syndical les documents suivants : -Grille des moyennes salariales 2021 par catégorie (cadre / agent de maitrise / ouvrier) -Résultats prévisionnels de l’entreprise au 30/09/2021
Au cours de ces réunions, les points suivants ont été abordés :
Salaires effectifs,
Durée effective et organisation du temps de travail,
Partage de la valeur ajoutée, intéressement, participation et épargne salariale,
Egalité professionnelle hommes/femmes,
Qualité de vie au travail.
Après négociation, les parties ont convenu les points suivants :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne tout le personnel de la société LBCC Systèmes et Productique qui seront classifiés en 4 catégories suivant le statut du poste occupé au 31/12/2021 :
Employé
Ouvrier
Agent de maîtrise
Cadre
Article 2 – Evolution des salaires
Contenu de l’accord :
Il est convenu au 1er janvier 2022, une augmentation générale des salaires de base (assiette = salaires de base de décembre 2021 des populations éligibles), selon les modalités indiquées ci-dessous :
Collège Employés et Ouvriers : + 2,7 %
Collège Agents de maitrise et Cadres : + 2.0 %
Durée et entrée en vigueur de l’accord sur l’évolution des salaires :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an soit jusqu’au 31 Décembre 2022 et entrera en vigueur le 1er Janvier 2022
Article 3 – Partage de la valeur ajoutée
Contenu de l’accord :
Montant global redistribué : Redistribution au personnel de 30% du résultat net annuel calculé à la clôture de l’exercice comptable de l’année N après validation par les experts comptables sous réserve que ce dernier soit supérieur à 30 000.00 €. Redistribution sous l’intitulé de « Prime exceptionnelle sur résultats », montant versé avec le solde de paye d’octobre de l’année N+1 et déclaré sur la fiche de paie d’octobre de l’année N+1. Modalités de répartition de l’enveloppe globale entre les salariés : Répartition de l’enveloppe entre tous les salariés présents dans l’entreprise à la date de versement de la prime et ayant a minima été présents dans les effectifs 11 mois au cours de l’année N. 25% de l’enveloppe globale sera redistribuée en valeur fixe à tous les salariés répondant au premier critère, au prorata du temps de travail fixé par leur contrat de travail. Calcul 25% de l’enveloppe globale divisé par le nombre de salarié en équivalent temps plein pour déterminer la somme versée à chaque personne. 75% de l’enveloppe globale sera redistribuée de manière variable entre tous les salariés répondant au premier critère. La modulation se fera au prorata de la note obtenue lors de l’évaluation annuelle de l’année N. Calcul 75% de l’enveloppe globale divisé par la somme des notes obtenues par l’ensemble des salariés pour déterminer la somme versée pour chaque point attribué à l’évaluation annuelle. L’évaluation annuelle se fera en attribuant une note de 0 à 5 sur 4 critères à chaque salarié :
Présence effective sur l’année N (0=Présence 0% du temps / 1=Présence 1 à 50% du temps / 2=Présence 51 à 75% du temps / 3=Présence 76 à 90% du temps / 4=Présence 91 à 99% du temps / 5=Présence 100% du temps)
Respect des règles disciplinaires sur l’année N (0=Multiples avertissements oraux ou écrits, ou sanction disciplinaire supérieure à un avertissement, ou critère non évaluable suite temps présence effective à 0% / 3=Unique avertissement oral ou écrit / 5=Aucune sanction)
Respect des règles sécuritaires sur l’année N (0=Au moins un accident avec arrêt, ou multiples situations d’accidents sans arrêt et/ou presque accident, ou critère non évaluable suite temps présence effective à 0% / 3=Unique accident sans arrêt ou presque accident / 5=Aucun accident ou presque accident)
Qualité technique sur l’année N (0=Plus de 2 non-conformités imputées sur l’année, ou critère non évaluable suite temps présence effective à 0% / 3=Une ou 2 non-conformités imputées sur l’année / 5=Absence de non-conformités imputées)
Principe de non-substitution : La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un autre accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Régime social et fiscal : La prime versée est soumise à l’impôt sur le revenu, à toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, à la participation des employeurs à l'effort de construction, à la taxe d'apprentissage, à la contribution supplémentaire à l'apprentissage, au financement de la formation professionnelle continue, à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. Le montant de l’enveloppe globale comprend toutes ses cotisations et contributions (parts patronale et salariale).
Durée et entrée en vigueur de l’accord sur le partage de la valeur ajoutée :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an soit jusqu’au 31 Décembre 2022 et entrera en vigueur le 1er Janvier 2022 avec une rétroactivité à compter du 1er Janvier 2021.
Article 4 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 5 - Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 6 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens.
Fait à Billy-Berclau, le 20/01/2022, en 4 exemplaires.
Pour la société LBCC Systèmes et Productique Monsieur MORTELECQUE Pascal Président Directeur Général
Pour la délégation syndicale CGT Monsieur BUISINE Laurent Le délégué syndical CGT
