ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA FIXATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société LBFI INTERNATIONAL
SAS Au capital de 30 000 Euros Dont le siège social est à Comines (59560) ZI de la Nouvelle Energie, 4 rue de l’Energie Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole Sous le numéro 821 509 494 Représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Directeur Général
D’UNE PART,
ET
Monsieur XXXXXXXXXX
Représentant du Personnel titulaire au comité social et économique ayant recueilli 100% des suffrages exprimés au deuxième tour des dernières élections du CSE du 21 novembre 2019.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Il est rappelé que le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par accord d’entreprise et, à défaut, par accord de branche. En l’absence d’accord collectif il est fixé par décret à 220 heures. Dans la Convention collective du Cartonnage, pour les entreprises qui n’annualisent pas le décompte du temps de travail, le contingent annuel est fixé à 160 heures auquel peut s’ajouter un 2ème contingent annuel de 40 heures après consultation des représentants du personnel, soit au total un contingent de 200 heures. Dans la société LBFI international ce deuxième contingent a été ajouté après avis favorable du délégué du personnel du 3 novembre 2016. Il est constaté que dans l’entreprise le contingent annuel d’heures supplémentaires n’est pas dépassé. L’objectif de l’entreprise n’est pas d’augmenter le recours aux heures supplémentaires. Néanmoins, certaines circonstances imprévisibles (surcroit d’activité ponctuel, commandes exceptionnelles, délais particuliers, absences de salariés) pourraient le cas échéant nécessiter, en particulier lorsqu’elles surviennent pendant la période des calendriers, de recourir à des heures supplémentaires en nombre plus important. Les parties ont donc ouvert une négociation sur le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires à appliquer au sein de l’entreprise à compter de l’année 2020.
A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société soumis à la règlementation relative au contingent annuel d’heures supplémentaires.
Les parties rappellent que leur objectif est de fixer un contingent individuel annuel d’heures supplémentaires plus important que celui prévu par la convention collective de branche applicable afin que toutes les heures supplémentaires qui seraient nécessaires à l’activité de l’entreprise puissent dans la mesure du possible être exécutées dans le cadre du contingent. Le présent accord n’a donc pas pour objet de fixer un niveau d’heures supplémentaires à réaliser systématiquement par chaque salarié.
Dans ce cadre le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 300 heures dans la société LBFI INTERNATIONAL.
Ce contingent conventionnel d’heures supplémentaires est de plein droit applicable à l’année civile en cours à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 3DISPOSITIONS DIVERSES
3.1. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature pour une durée indéterminée.
Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de l’entreprise dans les matières qu'il traite.
3.2. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant conclu dans les conditions légales en vigueur.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé réception, en respectant un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord pendant une période de 12 mois suivant l'échéance du préavis.
3.3 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE et du Tribunal judiciaire compétents, accompagné des pièces légalement obligatoires.
Un exemplaire sera remis au comité social et économique.
Le présent accord sera adressé pour information, par la partie la plus diligente, à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, sous réserve de l’existence de cette dernière, dans les conditions en vigueur.
Fait à Comines en 6 exemplaires le 3 mars 2020.
Pour la société LBFI INTERNATIONAL Pour le comité social et économique
