Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de X Sous le numéro X Dont le siège social est X Représentée par X
Ci-après dénommée "la Société"
D’une part
Et
Les Représentants du Personnel, élus titulaires au comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
X
D’autre part
PREAMBULE
La Société LBG CATERING
relève de la Convention Collective Nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997.
En application de l’article 4 de la loi N° 2021-953 du 19 juillet 2021, une discussion s’est engagée entre la Société et les salariés portant principalement sur les modalités d’application de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Au terme des discussions avec la représentante du CSE, le présent accord a été conclu.
Article 1 Objet
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les dispositions Macron au profit des salariés visés à l’article 2. L’entreprise ayant déposé un accord d’intéressement le 20/12/2018, cette dernière porte le montant de la prime à 2000 € au maximum.
Article 2 Bénéficiaires
Est et sera bénéficiaire obligatoirement au dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat l’ensemble des salariés de l’entreprise X présents au 01/07/2021 jusqu’au 31/03/2022 selon les critères définis ci-après.
Article 3 Modalités de mise en œuvre
Article 3.1 Montant et conditions d’attribution
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 2000 € et varie selon un seul critère, à savoir le niveau de présentiel entre le 01/07/2021 et le 31/03/2022. En cas d’absence sur la période, un calcul au prorata temporis du temps de présence sera effectué pour définir le montant de la prime.
Article 3.2 Périodicité et versement
La prime est versée, si le critère de présentiel est remplie, tous les mois à compter du 1er juillet 2021 jusqu’au 31 mars 2022. Le versement est effectué par virement et elle sera mentionnée sur les bulletins de salaire du mois de juillet 2021 au mois de mars 2022.
La prime sera de 2000 € au maximum. Par simplification il sera appliqué un barème de 20 € par jour travaillé.
Chaque mois, la somme du nombre de jours travaillés est donc multipliée par le barème de 20 €/journalier donnant ainsi le montant mensuel de la prime à attribuer. Le processus est répété chaque mois jusqu’au 31 mars 2022 et jusqu’au plafond maximum de 2000 €. Selon les cas ce plafond peut être atteint rapidement ou ne jamais être atteint.
Article 3.3 Les typologies d’absences et incidence
Les absences ayant une incidence sur le calcul de la prime :
Le chômage partiel
La maladie classique
Le congé sabbatique
Congé parental d’éducation à temps plein
Absences non autorisées
Les congés sans solde (au-delà de 5 semaines)
Les absences ayant aucune incidence sur le calcul de la prime :
L’accident du travail
La maladie professionnelle
Les congés payés
Les absences liées à la grossesse et à la maternité (congé maternité, arrêt pathologique, allaitement)
Le congé paternité
Les congés sans solde (5 semaines au maximum)
Les absences liées à des mandats ou à des engagements « civils ou militaires » (liste non exhaustive : élus, conseillers prud’homaux, pompiers volontaires, réservistes, jurés…)
Les récupérations
Absences pour enfant malade
Absences autorisées
Absences pour évènements légaux et/ou autorisés (mariage, naissance, décès…)
Jours fériés (traités spécifiquement dans la convention collective)
Les autres cas d’absence pouvant survenir mais non cités ci-dessus feront l’objet d’une appréciation au cas par cas.
Article 3.4 Les entrées en cours de période
Pour pouvoir bénéficier de la prime il faut compter au moins 1 mois de présence (travail effectif) dans la société au 01/07/2021.
Article 4 Date d’effet du dispositif de la prime
La date d’effet du dispositif est fixée du 01/07/2021 jusqu’au 31/03/2022.
Article 5 Régime social et fiscal de la prime
En application de l’article 7 de la loi N° 2019-1446 du 24 décembre 2019 ainsi que de l’ordonnance N° 2020-385 du 1er avril 2020, cette prime est exonérée d’impôt et de charges sociales. L’exonération concerne ainsi l’impôt sur le revenu et toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelles ainsi que différentes taxes et participation de nature fiscale (effort de construction, taxe d’apprentissage) et les contributions formation.
Article 6 Information des salariés
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise dans l’espace réservé à cet effet.
Article 7 Durée, dénonciation et révision de la décision
Le présent accord prend effet le 01/07/2021.
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 15 jours. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par le code du Travail.
Article 8 Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Un exemplaire du présent accord sera transmis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’entreprise.
Fait à Gonesse, le 23 juillet 2021
Pour la société X, X
Les représentants élus titulaires du personnel : X Titulaire
