ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES CHEZ LCL
Entre la société CREDIT LYONNAIS S.A ci-après dénommée « LCL »
Représentée par Directrice des Ressources Humaines
Et les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
La C.F.D.T
Représentée par Délégué Syndical National
F.O
Représenté par Délégué Syndicale Nationale
Le S.N.B
Représenté par Délégué Syndical National
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans une volonté pour les organisations syndicales signataires et LCL de répondre aux enjeux économiques, sociaux, environnementaux et de santé publique que représentent les mobilités durables.
En effet, LCL partage la préoccupation et les attentes des collaborateurs concernant l’urgence climatique.
Aujourd’hui, les trajets domicile-travail représentent 1/3 du bilan carbone de LCL. LCL souhaite contribuer à réduire son empreinte carbone, en encourageant l’appétence forte exprimée par les collaborateurs de LCL à l’égard du vélo. En effet, à ce jour, 10,7 % des collaborateurs déclarent utiliser régulièrement ou principalement le vélo pour venir travailler et 21,2 % se déclarent prêts à utiliser le vélo avec des mesures d’accompagnement financières et logistiques.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la récente loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d’orientation des mobilités relative à la mise en place d’un forfait mobilités, complétée par le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « Forfait Mobilités Durables ».
Les parties souhaitent ainsi inciter les collaborateurs de LCL à utiliser des moyens de transports individuels alternatifs moins polluants pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail. LCL « partenaire engagé de tous les cyclistes » facilite d’ores et déjà l’acquisition de vélos pour ses collaborateurs grâce à la mise en place de crédits à taux préférentiel et à l’octroi de réductions pour l’acquisition d’un vélo.
A l’issue des réunions de négociations des 23, 27 et 30 décembre 2020, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet la mise en place au sein de LCL d’une contribution, dénommée « forfait mobilité durable », pour les salariés qui effectuent leurs trajets domicile / travail en vélo.
Article 2 : Champ d’application
Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés (CDD, CDI et contrats en alternance) ayant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise au moment de la demande, et qui répondent aux conditions d’attributions mentionnées ci-après. Le présent accord concerne les trajets domicile/lieu de travail effectués à vélo, avec ou sans assistance électrique.
Article 3 : Conditions d’attribution
Pour bénéficier du forfait mobilité durable, les salariés s’engagent à remplir les trois conditions cumulatives suivantes :
Résider à plus de deux kilomètres et à moins de dix kilomètres de leur lieu de travail habituel (sur la base de l’itinéraire vélo le plus court recommandé par MAPPY) ;
Utiliser un vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à hauteur d’au moins 100 jours dans l’année ;
Etablir chaque année, une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un vélo ou vélo à assistance électrique pour se rendre de son domicile à son lieu de travail à hauteur d’au moins 100 jours par an, dans les conditions de l’article R.3261-13-2 du Code du travail.
Article 4 : Montant
Le montant du forfait mobilité durable s’élève à 200 € par an et par salarié.
Ce montant est cumulable avec la participation forfaitaire de 50 % de l’employeur pour la prise en charge des abonnements de transports en commun, dans la limite de 400 € par an et par salarié.
Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée conventionnelle du travail à temps complet, bénéficient d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Conformément à l’article R.3261-14 du Code du travail, les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire, bénéficient du forfait mobilité durable dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.
Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficient d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
A titre d’exemple, un salarié travaillant à 40% d’un temps plein, bénéficie d’un niveau de prise en charge proratisé sur la base de 80% du forfait mobilité durable.
Le montant du forfait mobilités durables est également proratisé en fonction de la durée de présence du collaborateur sur l’année civile.
Article 5 : Modalités du versement
Le forfait mobilités durables est versé en deux fois aux collaborateurs, de façon semestrielle (pour moitié au mois de juillet et pour moitié au mois de janvier de l’année suivante). Le premier versement au titre du forfait mobilités durables aura lieu en juillet 2021.
Pour percevoir le forfait mobilités durables, les collaborateurs doivent télécharger le formulaire dans Easy RH et le transmettre au service Administration, Paie et Déclaratif, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives.
Ce formulaire sera mis à disposition des collaborateurs à compter du deuxième trimestre 2021.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021 et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2023.
Article 7 : Notification, publicité et dépôt de l’accord
Dès sa signature, un exemplaire du présent avenant est communiqué aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. LCL procède par ailleurs aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il est également procédé à la publicité du présent avenant conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail.
