La société LDM France, SAS au capital de 10 000 € ayant son siège social à Hallennes-lez-Haubourdin (59320), 434 Rue des Bourreliers, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « LDM France »
De première part
Et :
Le syndicat CGT
Représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical CGT,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les sociétés XXX et XXX ayant été placées en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de XXX du XXX, leurs activités ont été reprises par la société LDM France, nouvellement créée à cet effet, aux termes d’un jugement du XXX du même Tribunal.
La société LDM France relève de la convention collective nationale XXX.
Cette convention collective contient des dispositions relatives à la prime d’ancienneté, dispositions qui n’existaient pas dans la convention collective des industries textiles appliquée au sein des sociétés XXX et XXX.
Dans le cadre de la reprise de ces deux sociétés, la priorité de la société LDM France a toujours été de maintenir le plus grand nombre d’emplois et d’éviter de porter atteinte aux avantages sociaux du personnel.
A ce titre, si la convention collective nationale XXX s’avère plus intéressante pour le personnel sur un certain nombre de points, il apparait que le coût salarial que représente la prime d’ancienneté appliquée au personnel de LDM France est tel qu’il risque d’obérer de manière très importante la trésorerie de la société à un moment où, suite à cette reprise, elle doit impérativement être confortée.
C’est la raison pour laquelle, afin de pouvoir maintenir le volume d’emplois sur lequel LDM France s’était engagé au moment de la reprise, les parties se sont rencontrées pour négocier et conclure un accord instaurant de nouvelles conditions de versement de la prime d’ancienneté, dérogatoires à celles visées dans la convention collective nationale XXX.
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Dispositions générales
Objet : substitution
Le présent accord a pour objet d’instaurer au sein de la société LDM France de nouvelles conditions de versement de la prime d’ancienneté, qui se substituent intégralement à celles de la convention collective nationale XXX.
1.2 Champ d'application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de LDM France classé aux niveaux XXX à XXX de la classification conventionnelle, quels que soient son lieu de travail, la durée et la nature de son contrat.
1.3 Date d'effet – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet rétroactivement à compter du XXX.
1.4 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous – Révision
1.4 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous – révision
1.4.1 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous :
Il est créé une commission de suivi de l’accord, composé des élus titulaires.
La commission de suivi se réunira avec la Direction autant de fois qu’elle le jugera nécessaire pour examiner les éventuelles difficultés rencontrées, et la nécessité d’envisager une révision de l’accord pour corriger ces difficultés.
1.4.2 Révision
Le présent accord pourra être révisé par avenant en respectant la même procédure (notamment de conclusion et de dépôt) que celle appliquée pour le présent accord.
1.5 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé au moins trois mois avant la fin de l’année civile.
La dénonciation se fera dans les conditions visées aux articles L.2222–6, L.2261–9 et L.2261–10 du code du travail.
La dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours de la réception de la lettre de dénonciation.
À réception de la dénonciation, la Direction devra convoquer les parties à une nouvelle négociation dans le délai maximum de trois mois suivant la date de dénonciation.
Le présent accord continuera alors à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué, et au plus tard pendant l’année civile suivant la dénonciation.
1.6 Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction de la société convoquera la commission de suivi pour examiner la difficulté rencontrée.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, auquel elle sera annexée.
Dispositions nouvelles
L’article 2 du chapitre XIII de la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire prévoit que :
« XXX »
Les parties conviennent que les dispositions de l’article 2 du chapitre XIII de la convention collective nationale XXX ne s’appliquent pas au sein de la société LDM France.
Par le présent accord, les parties conviennent de remplacer ces dispositions, au sein de LDM France, par les dispositions suivantes :
« XXX »
Consultations / notification / dépôts / publicité de l'accord
3.1 Notification
Le présent accord est remis à Mr XXX, délégué syndical CGT, seul syndicat représentatif dans la société, signataire ce jour.
3.2 Dépôts
Le présent accord sera déposé par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la DIRECCTE en 2 exemplaires, dont un sur support papier signé par les parties et l’autre sur support électronique, accompagnés :
d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections des représentants du personnel,
d’un bordereau de dépôt,
de l’avis de réception daté de notification de l’accord à l'organisation syndicale représentative,
d’une version anonymisée de l’accord.
Le présent accord sera également déposé par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE.
Fait à Hallennes-lez-Haubourdin, en 4 exemplaires, le 14 mars 2018
