ACCORD DE MISE EN PLACE DU COITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’ASSOCIATION LE190
DU 21 DECEMBRE 2021
ENTRE
L’Association Le190, dont le siège social est situé au 2 Impasse de la Baleine, 75011 Paris, représentée par XXXXXXXXXXXX
d’une part,
ET
Monsieur XXXXXXXXXXXX, membre titulaire de la délégation du personnel au Comité Social et Economique du Le190,
Et en présence de Monsieur XXXXXXXXXXXX, membre suppléant de la délégation du personnel au Comité Social et Economique du Le190.
d’autre part,
Ensemble dénommées « les parties »
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc87286726 \h 3 Article 1. Durée et limitation des mandats des membres du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc87286727 \h 4 Article 2. Composition du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc87286728 \h 4 Article 2.1. La Présidence du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc87286729 \h 4 Article 2.2. La délégation du personnel au Comité Social et Economique PAGEREF _Toc87286730 \h 4 Article 2.3. Le-la référent-e en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes PAGEREF _Toc87286731 \h 4 Article 3. Les attributions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc87286732 \h 4 3.1 Les attributions relatives aux activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc87286733 \h 4 3.2. Les attributions générales PAGEREF _Toc87286734 \h 4 3.3. Les droits d’alerte PAGEREF _Toc87286735 \h 5 Article 4. Fonctionnement du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc87286736 \h 5 Article 4.1. Périodicité des réunions PAGEREF _Toc87286737 \h 5 Article 4.2. Les demandes présentées en Comité Social et Economique PAGEREF _Toc87286738 \h 5 Article 4.3. Ordre du jour et convocation PAGEREF _Toc87286739 \h 5 Article 4.4. Procès-verbaux du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc87286740 \h 6 Article 4.5. Formation des élu-es titulaires et suppléant-es PAGEREF _Toc87286741 \h 6 Article 4.6. Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc87286742 \h 6 Article 4.7. Remplacement temporaire ou définitif du membre titulaire PAGEREF _Toc87286743 \h 6 Article 5. Les moyens du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc87286744 \h 6 Article 5.1. Temps considéré comme du temps de travail effectif PAGEREF _Toc87286745 \h 6 Article 5.2. Les heures de délégation des membres du CSE PAGEREF _Toc87286746 \h 6 Article 5.3. Subvention de contribution aux activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc87286747 \h 7 Article 5.4. Local PAGEREF _Toc87286748 \h 7 Article 6. Liberté de circulation des membres du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc87286749 \h 7 Article 7. Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc87286750 \h 7 Article 8. Portée de l’accord PAGEREF _Toc87286751 \h 8 Article 9. Dénonciation et révision de l’accord PAGEREF _Toc87286752 \h 8 Article 10. Notification, publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc87286753 \h 8
PREAMBULE
Les Ordonnances dites « MACRON » n°2017-1718 et 2017-1386 respectivement des 20 et 22 septembre 2017, relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ainsi que la Loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux ou aux membres élu-es du CSE pour les aménager afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.
Le CSE et la Direction du Le190 sont donc convenu-es d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de l’Association. Après une réunion de négociation en date des 9 novembre 2021, les parties ont convenu du présent accord.
CELA AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1. Durée et limitation des mandats des membres du Comité Social et Economique Les membres du CSE sont élu-es pour 4 ans. Conformément aux dispositions légales, les élus-es, Titulaires et Suppléants-es, du CSE ne pourront pas exercer plus de trois mandats consécutifs.
Article 2. Composition du Comité Social et Economique Article 2.1. La Présidence du Comité Social et Economique Le CSE est présidé par un-e représentant-e de l’employeur. Le-la Président-e pourra être assisté-e éventuellement d’un-e collaborateur-rice qui a voix consultative mais ne participe pas aux votes.
Article 2.2. La délégation du personnel au Comité Social et Economique Le nombre de membres Titulaires et de membres Suppléants-es du CSE a été fixé en fonction de l’effectif de l’Association, par le Protocole d’Accord Préélectoral (dit « PAP »), étant précisé que le nombre de membres Suppléants-es sera égal au nombre de membres Titulaires. Le PAP, en application des dispositions légales, a fixé ce nombre à un. Les parties conviennent que le-la suppléant-e pourra assister aux réunions du CSE.
Article 2.3. Le-la référent-e en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes Les membres du CSE désignent, parmi elles-eux, un-e référent-e en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la signature du présent accord. Ses missions seront d’alerter le CSE, en cas de connaissances de faits d’harcèlement et/ou d’agression sexuelle sur un-e ou plusieurs salariés-es de l’Association
Article 3. Les attributions du Comité Social et Economique 3.1 Les attributions relatives aux activités sociales et culturelles Le CSE assure, contrôle et gère toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés-es et stagiaires de l’Association Le190, à l’exception de la gestion des tickets restaurants et de la mutuelle/prévoyance, qui ont été délégués à l’Employeur.
3.2. Les attributions générales La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
3.3. Les droits d’alerte Les membres du CSE peuvent mettre en œuvre plusieurs procédures d’alerte leur permettant d’agir lorsqu’ils ont connaissance d’informations ou de faits préoccupants concernant la situation de l’Association ou de ses salariés-es.
Alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes
Les alertes en matière d’hygiène et de sécurité
Article 4. Fonctionnement du Comité Social et Economique Article 4.1. Périodicité des réunions Le CSE se réunira une fois par mois. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires pourront être organisées, sur demande des membres de la délégation du personnel au CSE, ou de son-sa Président-e. Les membres Titulaires et Suppléants-es assistent aux réunions ordinaires et extraordinaires. Le temps passé aux réunions du CSE par les membres Titulaires et Suppléants-es est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.
Article 4.2. Les demandes présentées en Comité Social et Economique Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique remettent au-à la Président-e une note écrite exposant l’objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle iels doivent être reçu-es. L’employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les réponses motivées de l'employeur sont transcrites sur un registre spécial. Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont affichés sur le tableau d’affichage prévu à cet effet, sous réserve d’anonymisation des situations individuelles.
Article 4.3. Ordre du jour et convocation Les points à l’ordre du jour correspondront aux demandes présentées par les membres de la délégation, complétés des sujets souhaités être présentés par l’employeur. La convocation est adressée aux membres titulaires et suppléants du CSE par courrier électronique au moins 8 jours calendaires avant la date de réunion prévue.
Article 4.4. Procès-verbaux du Comité Social et Economique Les demandes de la délégation et les réponses apportées par l’employeur étant consignées dans un registre, aucun procès-verbal de réunion ne sera rédigé, le registre faisant foi.
Article 4.5. Formation des élu-es titulaires et suppléant-es A l’occasion de leur premier mandat, les élus-es Titulaires et Suppléant-es bénéficient d’un stage de formation d’une durée maximale de trois jours, pour leur permettre de s’approprier les missions et le fonctionnement de l’instance. Cette formation est prise en charge par l’Association. En outre, les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la signature du présent accord. Cette formation est prise en charge par l’Association.
Article 4.6. Recours à la visioconférence Le CSE peut, sous réserve de l’accord conjoint du-de la Président-e et de la délégation, recourir à la visioconférence lors de ses réunions afin d’éviter à tout ou partie des intervenants-es de la Direction comme aux représentants-es du CSE concerné-es de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de l’instance. L’utilisation de ce dispositif est réalisé dans le respect des dispositions du Code du travail et notamment des articles D.2315-1 et D.2315-2 de ce même Code.
Article 4.7. Remplacement temporaire ou définitif du membre titulaire Lorsque le membre Titulaire du CSE cesse définitivement ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il-elle est remplacé-e par l’élu-e Suppléant-e du CSE.
Article 5. Les moyens du Comité Social et Economique Article 5.1. Temps considéré comme du temps de travail effectif Est rémunéré, conformément aux dispositions légales, comme du temps de travail effectif, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE :
A la recherche de mesures préventives dans toutes situations d’urgence et de gravité ;
Aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE ;
Aux enquêtes menées après accident du travail grave ou des incidents répétés ayant relevé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
Au conseil des salariés-es lors des entretiens sur convocation de l’Employeur ou de son-sa représentant-e.
Article 5.2. Les heures de délégation des membres du CSE Le temps passé par les élus-es disposant d’un crédit d’heures de délégation, en dehors des cas visés à l’article 5.1 du présent accord, est déduit de ce crédit d’heures. Les membres Titulaires disposent d’un crédit d’heure de délégation fixé au sein du Protocole d’Accord Préélectoral (dit « PAP »), soit 10 heures.
Les membres Suppléants-es ne disposent pas d’un crédit d’heure de délégation.
L’article 5.1 du présent accord attribue une autorisation d’absence rémunérée comme du temps de travail effectif aux membres Suppléants-es pour les réunions du CSE. Concernant les réunions préparatoires, la participation des membres Suppléants-es est possible seulement en cas de non-opposition de la hiérarchie desdits membres.
En cas de refus de la hiérarchie d’autoriser l’absence en vue d’une participation à la réunion préparatoire, le membre Suppléant-e pourra s’en référer au-à la Président-e du CSE, à charge pour lui-elle d’intervenir auprès du-de la supérieur-e hiérarchique soit pour l’amener à modifier sa décision, soit pour l’entériner.
Le membre Titulaire du CSE a la possibilité de répartir ou donner toute ou partie de ses heures de délégation à le-la Suppléant-e. En tout état de cause, ces règles ne peuvent pas conduire un-e membre du CSE à bénéficier, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel d’un Titulaire.
En outre, le crédit d’heures de délégation est reportable d’un mois à l’autre (annualisation), dans la limite de douze mois, dès lors que cela ne peut conduire le membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Article 5.3. Subvention de contribution aux activités sociales et culturelles Le CSE perçoit de l’employeur une subvention destinée aux activités sociales et culturelles d’un montant de 0.3% de la masse salariale brute.
Article 5.4. Local La Direction met à la disposition des membres du CSE la salle de réunion située au sous-sol des murs du Le190, au 90 Rue Jean-Pierre Timbaud, 75011 Paris. Ce local est composé de :
Un accès internet
Un ordinateur
Une table et des chaises
Un placard fermant à clef
Article 6. Liberté de circulation des membres du Comité Social et Economique Conformément à la Loi, les élus-es du CSE peuvent, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement au sein des locaux de l’Association et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un-e salarié-e à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés-es.
Article 7. Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8. Portée de l’accord L’ensemble des accords relatifs aux institutions représentatives du personnel antérieurs au présent accord sont caduques.
Article 9. Dénonciation et révision de l’accord Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires dans les conditions prévues par la loi.
Article 10. Notification, publicité et dépôt de l’accord La direction remettra en mains propres contre décharge le présent accord aux membres du Comité Social et Economique. Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure nationale www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Enfin, le présent accord sera mis à disposition des salariés-es et mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction.
Fait à Paris, en 3 exemplaires originaux, le 21 décembre 2021
Pour le Représentant des salarié-es XXXXXXXXXXXX Elu titulaire au CSE
