ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL AU SEIN DU LE190 DU 13 JUILLET 2022
ENTRE
L’Association Le190, dont le siège social est situé au 2 Impasse de la Baleine, 75011 Paris, représentée par XXXXXX, Directeur du Centre de Santé Sexuelle,
d’une part,
ET
XXXXXX, membre titulaire de la délégation du personnel au Comité Social et Economique du Le190,
Et en présence de XXXXXX, membre suppléant de la délégation du personnel au Comité Social et Economique du Le190.
d’autre part,
Ensemble dénommées « les parties »
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-2" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc106887136 \h 3 Partie 1. Définitions PAGEREF _Toc106887137 \h 4 Article 1. Définition du télétravail PAGEREF _Toc106887138 \h 4 Article 2. Définition du-de la télétravailleur-euse PAGEREF _Toc106887139 \h 4 Partie 2. Champ d’application PAGEREF _Toc106887140 \h 4 Article 3. Fonctions et postes concernés PAGEREF _Toc106887141 \h 4 Article 4. Types de contrats éligibles PAGEREF _Toc106887142 \h 4 Article 5. Critères d’éligibilité PAGEREF _Toc106887143 \h 4 Partie 3. Procédure de demande de télétravail PAGEREF _Toc106887144 \h 5 Article 6. Demande préalable du-de la salarié-e PAGEREF _Toc106887145 \h 5 Article 7. Examen de la demande PAGEREF _Toc106887146 \h 5 Partie 4. Organisation du travail PAGEREF _Toc106887147 \h 5 Article 8. Nombre et fréquence des jours télétravaillés PAGEREF _Toc106887148 \h 5 Article 9. Conformité du lieu de télétravail, de ses installations et assurances PAGEREF _Toc106887149 \h 5 Article 10. Règles de protection des données PAGEREF _Toc106887150 \h 6 Article 11. Santé et sécurité PAGEREF _Toc106887151 \h 7 Article 12. Accompagnement au télétravail et participation aux frais engendrés PAGEREF _Toc106887152 \h 7 Partie 5. Temps et charge de travail PAGEREF _Toc106887153 \h 7 Article 13. Durée de travail et modalités de contrôle du temps de travail PAGEREF _Toc106887154 \h 7 Article 14. Droit au repos et à la déconnexion PAGEREF _Toc106887155 \h 8 Article 15. Entretien et suivi PAGEREF _Toc106887156 \h 8 Partie 6. Equipements destinés au télétravail et frais de fonctionnement PAGEREF _Toc106887157 \h 8 Article 16. Participation aux frais d’équipement PAGEREF _Toc106887158 \h 8 Article 17. Equipements informatiques de travail fournis PAGEREF _Toc106887159 \h 8 Partie 7. Statut social du-de la télétravailleur-euse PAGEREF _Toc106887160 \h 9 Article 18. Egalité de traitement du télétravailleur-euse PAGEREF _Toc106887161 \h 9 Article 19. Exercice des droits collectifs PAGEREF _Toc106887162 \h 9 Partie 8. Prise en compte de situations particulières et/ou temporaires PAGEREF _Toc106887163 \h 9 Article 20. Personnes ayant la reconnaissance de travailleur-euse handicapé-e PAGEREF _Toc106887164 \h 9 Article 21. Personnes enceintes PAGEREF _Toc106887165 \h 9 Article 22. Circonstances exceptionnelles PAGEREF _Toc106887166 \h 10 Partie 9. Durée de l’accord PAGEREF _Toc106887167 \h 10 Partie 10. Révision et dénonciation PAGEREF _Toc106887168 \h 10 Partie 11. Dépôt légal et publicité PAGEREF _Toc106887169 \h 10
PREAMBULE
Convaincue que le télétravail peut favoriser un meilleur équilibre vie privée/vie professionnelle et aussi permettre une amélioration du bien-être au travail en diminuant les temps de transport, le risque routier, le stress et la fatigue liés aux déplacements, l’Association Le190 souhaite mettre en place un dispositif « Télétravail ». En raison des services proposés par le centre de santé sexuelle Le190, le recours au télétravail se doit d’être encadré, et limité aux seules activités qui le permettent. De même, les règles de déontologie et celles liées au secret professionnel continuent de s’appliquer dans le cadre du télétravail, à l’ensemble des salariés-es du Le190. Le présent accord a donc été élaboré en vue de définir les conditions de recours et de mise en place du télétravail au sein de l’Association Le190.
Partie 1. Définitions
Article 1. Définition du télétravail Il s’agit d’une organisation du travail où tout ou partie d’un travail, habituellement exécuté au sein ou à partir des locaux de l’Association, est effectué au domicile du-de la salarié-e, en recourant aux technologies de l’information et de la communication.
Article 2. Définition du-de la télétravailleur-euse Le terme « télétravailleur-euse » désigne toute personne salariée de l’Association qui effectue du télétravail tel que défini à l’article 1.
Partie 2. Champ d’application
Article 3. Fonctions et postes concernés Le télétravail est ouvert à l’ensemble des postes existants au sein de l’Association. Néanmoins, il est réservé aux activités compatibles avec cette forme d’organisation du travail. En sont donc exclues les activités nécessitant une interaction physique avec le-la patient-e, les activités d’accueil des patients-es, de facturation, celles consistant en l’envoi des facturations, ainsi que la saisie des dossiers Prévenir. Dans tous les autres cas, l’adéquation des activités au télétravail fera l’objet d’une validation de la direction.
Article 4. Types de contrats éligibles Les contrats éligibles au télétravail sont :
Les contrats à durée indéterminée
Les contrats à durée déterminée, hors contrat d’alternance
Sont exclues du télétravail les conventions de stage.
Article 5. Critères d’éligibilité Pour être éligibles au télétravail, outre l’éligibilité de l’activité et du contrat de travail, les salarié-es doivent réunir les conditions suivantes :
Le lieu principal où s’exercera le télétravail doit être situé sur le territoire français
Attester sur l’honneur d’une connexion internet au sein du lieu principal de télétravail, et d’une assurance habitation multirisques à jour
Etre doté-es d’outils informatiques professionnels
Maitriser les outils informatiques
Etre en capacité d’assurer le suivi des patients-es en distantiel, et d’organiser son temps de travail
Les activités effectuées par le-la salarié-e doivent pouvoir se faire en télétravail, sans entrainer de surcharge de travail chez les collègues en présentiel
Partie 3. Procédure de demande de télétravail
Article 6. Demande préalable du-de la salarié-e Sauf exception prévues à l’article 22 du présent accord, le télétravail ne peut être mis en œuvre qu’à la demande expresse du-de la salarié-e, ou sur proposition de la hiérarchie. Elle doit être écrite, et peut être transmise par tout moyen à la direction Le demande doit être formulée dans un délai raisonnable n’entravant pas les nécessités de service, et permettant la bonne organisation de l’activité et de l’équipe salariée.
Article 7. Examen de la demande La demande de passage en télétravail est subordonnée à l’accord écrit de la direction médicale. Dans sa prise de décision, la direction veillera au respect des critères d’éligibilité, ainsi qu’à ce que le nombre de salariés-es bénéficiant du télétravail dans l’équipe soit compatible avec le bon fonctionnement, l’organisation de l’équipe ainsi que la continuité du service et des activités. Le nombre de journées télétravaillées dans le mois devront apparaitre dans les variables transmises à la Direction des Ressources Humaines et Militantes de AIDES, afin de verser l’indemnité correspondante, conformément à l’article 12 du présent accord.
Partie 4. Organisation du travail
Article 8. Nombre et fréquence des jours télétravaillés Les salariés-es pourront avoir recours au télétravail dans la limite de 2/5 de leur temps de travail mensuel, et de deux jours par semaine. Le télétravail pourra être organisé par demi-journée, dans la limite de deux demi-journées par semaine. A titre tout à fait exceptionnel, le-la Médecin Directeur-rice pourra demander à un-e salarié-e de venir travailler sur site un jour initialement prévu en télétravail. La présence du-de la salarié-e doit être justifiée par des nécessités de service. De même, à titre exceptionnel, le-la salarié-e pourra demander à être présent sur site un jour initialement prévu en télétravail, en cas de besoin professionnel ou personnel avéré d’être présent sur son lieu de travail.
Article 9. Conformité du lieu de télétravail, de ses installations et assurances Le lieu de télétravail principal est le lieu de résidence habituelle du-de la salarié-e. Ce lieu doit nécessairement être situé sur le territoire français, conformément à l’article 5 du présent accord. Néanmoins, le lieu de télétravail peut être différent de la résidence habituelle du-de la salarié-e, que cela soit en tant que lieu principal ou lieu secondaire de télétravail, à la condition que le-la salarié-e atteste d’une connexion internet et d’une assurance habitation multirisques. En cas de changement de lieu principal de télétravail, le-la salarié-e doit prévenir l'association en indiquant la nouvelle adresse, et en apportant les mêmes garanties (assurance, connexion internet). Si les conditions d'exécution du télétravail ne sont pas respectées par le-la salarié-e, l’employeur se réserve le droit de mettre un terme immédiatement à ce mode d’organisation.
Article 10. Règles de protection des données Le-la télétravailleur-euse s’engage à assurer l’intégrité et à respecter la confidentialité des informations et données qui lui sont confiées, auxquelles il-elle a accès ou qu’il-elle crée dans le cadre du télétravail, sur tout support et par tout moyen. Le support papier doit être exclu pour ce qui concerne des données patients. Toute note doit être écrite sur le dossier médical du-de la patient-e dans le logiciel informatique dédié, accessible après connexion à un VPN protégé par un mot de passe. Pour cela, il est strictement interdit d’utiliser un ordinateur personnel pour des activités professionnelles. Conformément à l’article 17, des ordinateurs portables sont mis à disposition des salariés-es qui souhaitent télétravailler. Chaque session sur ces ordinateurs portables professionnels devra être protégée par un mot de passe confidentiel et complexe, comportant au moins 8 caractères dont des lettres majuscules et minuscules, des chiffres et au moins un caractère spécial et devra être mis en veille automatiquement après une courte durée d’inactivité. En cas de perte ou de vol, il conviendra d’en informer immédiatement la direction. En cas de vol, une plainte devra être déposée. En outre, il est strictement interdit de se connecter à un système WIFI public avec l’ordinateur professionnel. Particulièrement le-la télétravailleur-euse s’engage à respecter la confidentialité des données médicales de l’ensemble des patients-es de l’Association. A cet effet, les consultations devront se tenir exclusivement sur la plateforme de téléconsultation sécurisée utilisée par l’Association. Aucune consultation ne pourra avoir lieu par téléphone ou sur d’autres plateformes (lifesize, zoom, etc..) Cette plateforme bénéficiera d’une connexion sécurisée. En outre, il est strictement interdit pour le-la télétravailleur-euse d’emporter sur son lieu de télétravail des documents médicaux papier ou sur clef USB. Toute consultation de documents médicaux devra se faire uniquement via la plateforme sécurisée, ou dans les locaux de l’Association. Il est donc interdit d’enregistrer sur son ordinateur des documents médicaux confidentiels. Tout document confidentiel devra être enregistré sur la plateforme. Le-la télétravailleur-euse engage sa responsabilité dans la protection des documents, des informations et des données utilisés depuis son poste de télétravail. Tout manquement à ces obligations sera passible de sanctions disciplinaires prévues par le règlement intérieur de l’Association.
Article 11. Santé et sécurité Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs-euses et à l’Association qui s’engagent mutuellement à les respecter. Le-la salarié-e en télétravail bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salarié-es de l’Association, lorsqu’il-elle effectue son activité professionnelle au lieu de télétravail défini. Si un accident du travail survient sur le lieu de télétravail défini, le-la salarié-e doit en informer dès que possible le-la Médecin Directeur-rice ainsi que le service RH de l’Association AIDES, dans les mêmes délais que lorsqu’ il-elle effectue son activité dans les locaux de l’Association.
Article 12. Accompagnement au télétravail et participation aux frais engendrés Si nécessaire, le-la télétravailleur-euse pourra être sensibilisé-e, par le biais d’un Webinaire ou support visuel, aux spécificités de cette forme d’organisation du travail. Notamment, une sensibilisation à la bonne ergonomie du poste de travail en télétravail sera proposée systématiquement au-à la télétravailleur-euse. L’Association prendra en charge une partie des frais engendrés par le télétravail (électricité, chauffage …) à hauteur de 1,50 €uros (un euros et cinquante centimes) nets par jour télétravaillé. L’indemnisation des jours télétravaillé au cours du mois N sera versée avec la paie du mois N+1. En outre, les frais d’aménagement du poste de travail à domicile seront pris en charge selon les conditions et modalités prévues à l’article 16 du présent accord.
Partie 5. Temps et charge de travail
Article 13. Durée de travail et modalités de contrôle du temps de travail Comme tout-e salarié-e, le-la télétravailleur-euse gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre de la législation, des accords collectifs et règles applicables dans l’Association. La journée de télétravail est accomplie dans le cadre des horaires habituels de fonctionnement de l’Association et respecte les règles applicables en matière de durées maximales du travail et de respect des repos quotidiens et hebdomadaires.
Le-la télétravailleur-euse devra exécuter le nombre d’heures journalières prévu dans son contrat de travail. Il-elle ne pourra, sauf accord exprès et écrit de son responsable hiérarchique, effectuer des heures supplémentaires.
Les périodes en télétravail seront renseignées obligatoirement sur team planning et doctolib. La Direction veille au respect des temps de travail des salariés-es, y compris des télétravailleurs-ses.
Article 14. Droit au repos et à la déconnexion L’Association est attachée au respect de la vie privée de ses salariés-es. A cet effet, le-la salarié-e ne pourra pas être joint-e en dehors des horaires habituels du centre, pour les salariés-es à temps plein, ou en dehors des horaires de travail inscrits dans le contrat de travail pour les salariés-es à temps partiel. Dans le respect du principe de conciliation vie professionnelle et vie personnelle, et en dehors de cas exceptionnels, tout-e salarié-e veillera à respecter les horaires de travail des équipes.
Article 15. Entretien et suivi Les conditions d’activité du-de la télétravailleur-euse et sa charge de travail seront abordées dans le cadre de l’entretien annuel.
Le-la télétravailleur-euse qui rencontre des difficultés dans l’organisation de son travail, dans la prise de ses congés ou de ses temps de repos doit alerter son-sa coordinateur-rice immédiatement afin d’organiser un entretien pour évaluer la situation et envisager des solutions appropriées.
De même le-la coordinateur-rice qui estime que le-la télétravailleur-euse est en surcharge de travail, ou en difficultés pour respecter les temps de travail, de repos ou la prise de congés, devra organiser cet entretien et envisager des solutions appropriées.
Partie 6. Equipements destinés au télétravail et frais de fonctionnement
Article 16. Participation aux frais d’équipement Les frais d’aménagement du poste de travail ou les frais d’équipement nécessaires au transport du matériel seront pris en charge par l’employeur à hauteur de 50% des frais engagés, dans la limite d’une participation employeur de 100 €uros (cent Euros) et se feront sur présentation de la facture. La commande du matériel ainsi que sa livraison seront à organiser par le-la salarié-e. Cette participation sera versée en une seule fois, à la mise en place du télétravail Pour bénéficier de la prise en charge, les factures devront être transmises à la Direction.
Article 17. Equipements informatiques de travail fournis Conformément à l’article 10 du présent accord, il est strictement interdit d’utiliser un ordinateur personnel pour des activités professionnelles. L’Association met à disposition des ordinateurs portables spécialement dédiés aux télétravailleurs-euses. Lorsqu’un-e salarié-e souhaite télétravailler, il-elle emprunte un ordinateur la veille du jour télétravaillé, et le rapporte le premier jour travaillé suivant. Selon l’activité du-de la salarié-e, un double écran et un clavier pourront être remis. L’obtention du double écran et du clavier sera soumise à validation de la Direction. Pour rappel, l’ordinateur professionnel est strictement réservé à des fins professionnelles et ne doit pas être utilisé par une autre personne ni à des fins personnelles. En conséquence, le- la télétravailleur-euse veillera, en cas d’absence à son poste de télétravail, à ce que sa session soit verrouillée par un mot de passe. Chaque ordinateur portable est équipé d’une ligne téléphonique Bphone. Il ne sera pas fourni d’imprimante, les impressions s’effectueront au sein du Centre de santé. En cas de panne, de dégradation ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail ou de la connexion internet, le-la télétravailleur-euse devra en aviser immédiatement son-sa coordinateur-rice. En cas de nécessité d’intervention de l’équipe informatique de l’Association AIDES, il pourra être demandé au-à la télétravailleur-euse de revenir au sein de l’association, afin de poursuivre son activité en présentiel dans l’attente de la résolution du ou des problèmes techniques. Le-la télétravailleur-euse engage sa responsabilité dans la protection des outils. Enfin, l’Association met à disposition des télétravailleurs-euses les fournitures nécessaires à l’activité télétravaillée. Partie 7. Statut social du-de la télétravailleur-euse
Article 18. Egalité de traitement du télétravailleur-euse Le passage au télétravail, parce qu’il modifie uniquement la manière dont le travail est effectué, n’affecte pas la qualité du-de la salarie-é. Le-la télétravailleur-euse bénéficie des mêmes droits et avantages légaux que ceux applicables aux salarié-es en situation comparable travaillant dans les locaux de l’Association. Le-la télétravailleur-euse a accès aux informations et aux activités de l’Association. Il-elle bénéficie des mêmes entretiens professionnels que les autres salariés-es de l’Association et est soumis aux mêmes politiques d’évaluation.
Article 19. Exercice des droits collectifs Les télétravailleurs-euses ont les mêmes droit collectifs que les salariés-es qui travaillent uniquement dans les locaux de l’Association. Ils-elles pourront contacter les représentants- es du personnel dans les mêmes conditions que les autres salarié-es de l’Association.
Partie 8. Prise en compte de situations particulières et/ou temporaires Des dérogations exceptionnelles aux dispositions de l’article 8 pourront être accordées, en cas de situations particulières et/ou temporaires, sous réserve que la fonction soit éligible au télétravail. Il appartiendra à la direction et le cas échéant à la médecine du travail d’en étudier les conditions.
Article 20. Personnes ayant la reconnaissance de travailleur-euse handicapé-e Il est envisagé la possibilité d’une solution adaptée de télétravail pour les salariés-es ayant une reconnaissance de travailleur-se handicapé-e (RQTH), chaque fois que cela sera possible et susceptible de maintenir le lien avec l’Association et d’améliorer leurs conditions de travail. Cet aménagement sera encadré par un avenant.
Article 21. Personnes enceintes Il pourra être octroyé une journée supplémentaire de télétravail/semaine (et le cas échéant au-delà sur avis express de la médecine du travail) pour les personnes enceintes et sous réserve de compatibilité avec les activités effectuées.
Article 22. Circonstances exceptionnelles En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure (climatiques, environnementales et sanitaires), le télétravail peut être mis en place unilatéralement et temporairement par la direction pour la seule durée des évènements exceptionnels. Cet aménagement du poste de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du-de la salarié-e.. Les jours de télétravail imposés par des circonstances exceptionnelles seront indemnisés en application de l’article 12, sauf dispositions légales spécifiques.
Partie 9. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. A cette date, il prendra fin automatiquement sans qu’il ne puisse être considéré comme tacitement reconduit.
Partie 10. Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Une demande de révision peut être formulée par l’une des Parties signataires.
Elle devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires, ainsi qu’à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et comporter des propositions écrites de substitution.
L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires dans les conditions prévues par la loi.
Partie 11. Dépôt légal et publicité La Direction remettra en mains propres contre décharge le présent accord aux membres du Comité Social et Economique.
Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure nationale www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Enfin, le présent accord sera mis à disposition des salariés-es et mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Paris, en 4 exemplaires originaux, le 13 juillet 2022
Pour le Représentant des salariés-es XXXXXX Elu suppléant au CSE, en remplacement de l’élu titulaire absent
Pour l’employeur XXXXXX Directeur du Centre de Santé Sexuelle
