80 route des Aulnays 72700 SPAY N° SIRET 30909703800025
Plan d’action unilatéral destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes Année 2023
Préambule :
En application de l’article L. 2242-5-1 du code du travail, qui résulte de la loi du 9 novembre 2010 et qui est entré en vigueur le 1er janvier 2012, les entreprises doivent désormais être couvertes par des objectifs et des mesures, accompagnés d’indicateurs chiffrés, en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Outre la question de la rémunération effective, les entreprises doivent élire, parmi les 7 qui suivent, les 2 « domaines d’action » dans lesquelles elles choisissent d’adopter de tels objectifs et mesure :
embauche,
formation,
promotion professionnelle,
qualification,
classification,
conditions de travail,
articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
En l’absence de délégués syndicaux au sein de la Société Le Batimans, il n’a pu être engagé aucune négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en vue de conclure un accord collectif qui permet à l’entreprise de se prévaloir d’une couverture répondant à ces exigences légales et réglementaires, la Société Le Batimans a donc décidé de mettre en place cette « couverture » de manière unilatérale.
TOC \o "1-3" \h \z \u Titre 1 Détermination des objectifs de progression pour l'année à venir, et indicateurs associés PAGEREF _Toc68272007 \h 4
A – Premier domaine d’action : la rémunération effective PAGEREF _Toc68272008 \h 4
Article 1Objectifs de progression pour l’année à venir dans le domaine d’action « rémunération effective » PAGEREF _Toc68272009 \h 4
C – Troisième domaine d’action : articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale PAGEREF _Toc68272014 \h 7
Article 5Objectifs de progression pour l’année à venir dans le domaine d’action Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale PAGEREF _Toc68272015 \h 7
Article 6Indicateurs associés au domaine d’action Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale PAGEREF _Toc68272016 \h 7
Titre 2 – Entrée en vigueur et durée du plan d’action PAGEREF _Toc68272017 \h 8
Article 7Portée du plan d’action PAGEREF _Toc68272018 \h 8
Article 8Entrée en vigueur PAGEREF _Toc68272019 \h 8
Article 9Durée du plan d’action PAGEREF _Toc68272020 \h 8
Article 10Révision PAGEREF _Toc68272021 \h 8
Article 11Suivi du plan d’action PAGEREF _Toc68272022 \h 8
Article 12Publicité du plan d’action PAGEREF _Toc68272023 \h 8
Annexes PAGEREF _Toc68272024 \h 9
Annexe 1 : indicateur de suivi des objectifs fixés en matière de rémunération effective PAGEREF _Toc68272025 \h 9
Annexe 2 : indicateur de suivi des objectifs fixés en matière d’embauche PAGEREF _Toc68272026 \h 10
Annexe 3 : indicateur de suivi des objectifs fixés en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale PAGEREF _Toc68272027 \h 12
Détermination des objectifs de progression pour l'année à venir, et indicateurs associés
Au regard du Rapport permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes, au regard de Accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale du 5 juillet 2011, et en raison des exigences légales et réglementaires qui résultent des articles L. 2242-5-1 et R. 2242-2 du code du travail, la Société Le Batimans mènera des actions spécifiques dans les trois domaines suivants :
Rémunération effective,
Embauche
et articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Conformément à l’article R. 2323-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2012, le présent plan d’action fait état :
des « objectifs de progression pour l'année à venir »,
des mesures permettant d’atteindre ces objectifs,
et des « indicateurs associés ».
A – Premier domaine d’action : la rémunération effective
Objectifs de progression pour l’année à venir dans le domaine d’action « rémunération effective »
L’objectif est de garantir aux salarié(e)s en congé parental d’éducation à temps partiel, que cette période sera sans incidence sur l’évolution de leur rémunération.
Description de la mesure Pour les salariés qui font le choix de la prise d’un congé parental d’éducation à temps partiel, la Société s’engage à les faire bénéficier des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée du congé parental à temps partiel par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
La mesure vise à veiller à ce que les salariés qui consacrent une partie de leur temps à l’éducation d’un ou plusieurs enfants, dans le cadre d’un congé parental d’éducation, bénéficient d’une revalorisation de leur salaire de base au minimum égale aux augmentations générales ainsi qu’à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de leur congé parental à temps partiel, par les salariés relevant de la même classification au sein du service auquel ils appartiennent. Si le salarié est le seul du service bénéficiant de sa classification, la revalorisation du salaire se fera sur la moyenne des augmentations accordées durant la période aux salariés du service auquel il appartient.
Coût de la mesure La mesure en elle-même n’entraine pas de coût particulier à l’exception bien évidemment de l’augmentation de salaire que représentera alors la mise en œuvre de la mesure. Echéancier La mesure sera mise en application pour toutes les situations se présentant à compter de la date d’entrée en vigueur du présent plan.
Indicateurs associés au domaine d’action « rémunération effective »
Les indicateurs associés aux objectifs de progression pour l’année à venir figurent en
annexe 1.
Ces indicateurs feront apparaître :
le nombre de salariés bénéficiant d’un congé parental d’éducation à temps partiel,
le nombre de salariés ayant alors bénéficié d’une revalorisation de leur salaire au titre de la mesure telle que définie dans les conditions prévues par l’article 1 du présent plan,
pour chacun des salariés concernés, le taux d’augmentation appliqué en comparaison avec le taux moyen de la classification à laquelle il appartient au sein du service considéré.
B – Deuxième domaine d’action : « embauche »
Objectifs de progression pour l’année à venir dans le domaine d’action Embauche
Au regard de la constitution des effectifs, il a été constaté un déséquilibre entre les populations masculines et féminines du personnel de chantier. En effet, les femmes sont sous-représentées dans les catégories de métiers liés directement aux chantiers, ouvrières et chefs de chantier. L’objectif est, pour tout recrutement en externe, d’étudier, après appel à candidature, au moins deux candidatures féminines si elles se présentent et de recevoir en entretien alors au moins une candidate féminine sur des postes d’ouvriers.
Description de la mesure La mesure qui vise à veiller à ce que le recrutement en externe ne soit pas discriminant et à renforcer la mixité des emplois, consiste à :
rédiger les offres d’emploi de façon non discriminatoire,
favoriser le recrutement sur la base de compétences professionnelles, de l’expérience, des qualifications,
analyser selon les mêmes critères les candidatures masculines et féminines,
porter tout au long du recrutement une attention particulière à la transparence et à la justification des choix des candidats retenus quel que soit le sexe,
veiller pour tout recrutement en externe à étudier au moins deux candidatures féminines (dès lors que celles-ci seraient bien évidemment présentées) et recevoir au moins une candidature féminine en entretien d’embauche dès lors que la candidature présente les compétences professionnelles, l’expérience et les qualifications requises.
Coût de la mesure La mesure en elle-même n’entraine pas de coût particulier.
Echéancier La mesure sera mise en application pour toute embauche externe intervenant à compter de la date d’entrée en vigueur du présent plan.
Indicateurs associés au domaine d’action Embauche
Les indicateurs associés aux objectifs de progression pour l’année à venir figurent en
annexe 2.
Ces indicateurs feront apparaître :
la répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat,
la comparaison entre le taux de candidatures féminines / masculines reçues et le taux de CV féminin / masculin retenus,
la comparaison du nombre d’entretiens d’embauche par sexe pour un même poste en recrutement externe.
C – Troisième domaine d’action : articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Objectifs de progression pour l’année à venir dans le domaine d’action Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
L’objet est d’améliorer la prise en compte des obligations familiales des salariés dans l'organisation du travail, notamment lors de la rentrée scolaire. L’objet est d’aménager les horaires de travail (par un décalage de l’heure de la prise de poste) à l’occasion de la rentrée scolaire. Description de la mesure Aménagement des horaires de travail à l'occasion de la rentrée scolaire (en écoles maternelle, primaire et collège). Les salariés qui le souhaitent (et auront exprimé leur souhait par écrit au moins 2 semaines à l'avance) bénéficieront d'un décalage de la prise de poste le jour de la rentrée scolaire de leur(s) enfant(s) (en écoles maternelle, primaire et collège). Coût de la mesure La mesure n’entraine pas de coût particulier. Echéancier La mesure sera mise en œuvre à compter de la date en vigueur du présent plan.
Indicateurs associés au domaine d’action Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Les indicateurs associés aux objectifs de progression pour l’année à venir figurent en
annexe 3.
Ces indicateurs feront apparaître :
Le nombre de salariés ayant demandé un aménagement des horaires de travail à l’occasion de la rentrée,
Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un aménagement des horaires de travail à l’occasion de la rentrée.
– Entrée en vigueur et durée du plan d’action
Portée du plan d’action
Le présent plan d’action instaure, à la charge de la Société Le Batimans, une obligation de moyens. La Société Le Batimans ne saurait donc être tenue comme fautive si l’ensemble des mesures et des objectifs qui figurent dans le présent plan d’action n’étaient pas réalisés à son échéance.
Entrée en vigueur
La date d’entrée en vigueur du présent plan est le 1er mai 2023.
Durée du plan d’action
Le présent plan d’action est conclu pour une durée d’un an.
Révision
Dès lors que l’entreprise serait tenue d’appliquer une convention ou un accord collectif de travail qui entrerait en vigueur postérieurement à la date d’entrée vigueur du présent plan, le présent plan d’action sera susceptible d’être révisé.
Suivi du plan d’action
Conformément à l’article L. 2323-47 du code du travail, un bilan d’application du présent plan d’action sera établi en vue de l’information annuelle du comité d’entreprise.
Publicité du plan d’action
Conformément à l’article L. 2323-47 du code du travail, une synthèse du présent plan d’action sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Spay , le 21 avril 2023
Annexes
Annexe 1 : indicateur de suivi dans objectifs fixés en matière de rémunération effective
Nombre de congé parental d’éducation à temps partiel
Hommes
Femmes
Nombre de salariés effectivement concernés par la mesure
Hommes
Femmes
Pour chaque retour concerné :
Taux d’augmentation accordé au salarié
Taux moyen d’augmentation dans la classification du salarié au sein de son service
Annexe 2 : indicateur de suivi des objectifs fixés en matière d’embauche
Embauches externes en contrat de travail à durée indéterminée
En 2022
En 2023
VARIATION
Nombre d’embauches catégorie ouvriers
Femmes
Hommes
Nombre d’embauches catégorie ETAM
Femmes
Hommes
Nombre d’embauches catégorie cadres
Femmes
Hommes
Pour les embauches externes en CDI pour la catégorie ouvriers
Nombre de candidatures reçues
Nombre de CV retenus pour un entretien
Rapport
Femmes
Hommes
Pour les embauches externes en CDI pour la catégorie des ETAM
Nombre de candidatures reçues
Nombre de CV retenus pour un entretien
Rapport
Femmes
Hommes
Pour les embauches externes en CDI pour la catégorie des cadres
Nombre de candidatures reçues
Nombre de CV retenus pour un entretien
Rapport
Femmes
Hommes
Annexe 3 : indicateur de suivi des objectifs fixés en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Nombre de salariés ayant demandés à bénéficier d’aménagement des horaires de travail à l’occasion de la rentrée
Hommes
Femmes
Nombre de salariés ayant bénéficiés d’aménagement des horaires de travail à l’occasion de la rentrée
