leftACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre les soussignés,
La société
LE BEAU TEMPS, dont le siège est situé à GRENOBLE (38000) au capital de 30 000 €, située 3 avenue Paul Verlaine 38000 GRENOBLE - Siret 89311947900010, représentée par XXX, en sa qualité de Présidente
Dénommée ci-après « la Société »
D'une part,
Et
L’ensemble du personnel Dénommé ci-après « les salariés », D'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail :
PREAMBULE
Par application de l’article L. 2232-23 du Code du travail, la présente société, dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, et en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini à l’article 1 du présent accord. Afin de faciliter l’organisation de travail au sein de la société, les parties ont décidé d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires. Il est rappelé que les dispositions de la convention collective des Commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216), dont dépend la société LE BEAU TEMPS, prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de 180 heures par salarié.
ARTICLE 1 : OBJET
L’activité de l’entreprise étant sujette à fluctuation, l’objectif du présent accord est de donner à la société LE BEAU TEMPS davantage de flexibilité quant à la réalisation d’heures supplémentaires. Cela permettra notamment de répondre aux demandes des clients et d’optimiser l’organisation du travail au sein de la société, notamment lors des périodes de forte activité. Par conséquent, il est convenu de modifier le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la convention collective applicable à l’entreprise.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 3 : CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention Collective Commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216), est de 180 heures. Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 500 heures supplémentaires par année civile. Il est rappelé que toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail constituent des heures supplémentaires. Ces dernières sont effectuées uniquement à la demande de l’employeur et dans l’intérêt de la société LE BEAU TEMPS. Le recours aux heures supplémentaires ne pouvant, en aucun cas, avoir pour effet, de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.
ARTICLE 4 : REMUNERATION
Il est précisé que les taux de majorations des heures supplémentaires sont fixés à 25% pour les 8 premières heures supplémentaires par semaine et à 50% pour les heures effectuées au-delà, conformément aux dispositions conventionnelles et légales. L’accomplissement d’heures supplémentaires effectué dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires fixé à l’article 3 du présent accord, n’ouvre pas droit à une contrepartie en repos obligatoire.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2024 pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
ARTICLE 6 : PORTEE DE L’ACCORD
Il est stipulé que les dispositions portées dans le présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du Travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d’une convention collective de branche, d’un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD
L’accord pourra être révisé selon les conditions légales en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la notification de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 8 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions du Code du Travail fixées aux articles L.2261-9 à L2261-13. Lorsque la dénonciation émane de la Société ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
ARTICLE 9 : CONSULTATION DU PERSONNEL
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
ARTICLE 10 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société LE BEAU TEMPS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Cet accord fera l’objet d’une notification et d’une remise aux membres signataires et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel. Fait à Grenoble, le 10 septembre 2024
Pour la société LE BEAU TEMPSLes salariés Présidente(Voir page complémentaire)
