instituant un régime complémentaire à adhésion obligatoire de remboursement de frais médicaux
L’entreprise LE BREZET HOTEL
dont le siège est situé : 32-34 Rue Georges Besse 63100 Clermont Ferrand Code NAF 5510Z n° SIRET 81743234700018 Représentée par (Civilité + NOM) Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. Agissant en qualité de Directrice d’Hôtel
Objet :Régime collectif et obligatoire « remboursement de frais médicaux » institué conformément à l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale
La société a décidé d’instituer de façon unilatérale un régime complémentaire de frais médicaux dans les conditions prévues aux articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de la sécurité sociale après information et consultation du comité social et économique.
1. Objet de l’engagement de l’employeur
Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des bénéficiaires, définis à l’article 2 du présent écrit, au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme assureur habilité
2. Salariés bénéficiaires
Le présent régime bénéficie, à l’ensemble des salariés de la société.
ADHESION SALARIES
ADHESION AYANTS DROIT
ANCIENNETE
☒ Ensemble du personnel
Obligatoire☒
Facultative
Non prévue
Pas de condition d’ancienneté
☒ Personnel cadre
Obligatoire☒
Facultative
Non prévue
Pas de condition d’ancienneté
☒ Personnel non-cadre
Obligatoire☒
Facultative
Non prévue
Pas de condition d’ancienneté
Le présent régime bénéficie également aux ayants droit du salarié, tels que définis dans la notice d’information et le contrat d’assurance.
3. Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire pour l’ensemble des salariés bénéficiaires définis à l’article 2 du présent écrit. Cependant, les salariés remplissant les conditions prévues aux paragraphes ci-après précédés d’une case à cocher « » auront la faculté de refuser l’adhésion au régime : les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ; les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ; les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute. Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de la direction de l’entreprise, leur dispense d’adhésion au présent régime de remboursement de frais de santé. A défaut d’écrit adressé à la société dans les
30 jours suivant la date de mise en place du présent régime ou de leur embauche, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
Les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en qualité d’ayants droit, d’une couverture collective de remboursement de frais médicaux servie : >Dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire à condition que le dispositif prévoie la couverture des ayants droit à titre obligatoire. Ce cas de figure concerne également les couples salariés dans l’entreprise. Dans la mesure où le régime couvre les ayants droit du salarié tels que définis par le contrat d’assurance, il est possible de n’y faire adhérer qu’un seul des deux membres du couple dès lors que l’autre est couvert en qualité d’ayant droit de son conjoint. Afin qu’une telle dérogation soit mise en œuvre ces salariés devront en formuler la demande expresse et par écrit auprès de la direction de la société et
indiquer à cette occasion lequel des deux membres du couple se verra précompter la cotisation au financement du régime ; en cas d’expression en fonction du salaire, il s’agira nécessairement du membre du couple percevant la rémunération la plus élevée.
> Par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle, en application des articles D.325-6 et D.325-7 du Code de la sécurité sociale. > Par le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques gazières en application du décret n°461541 du 22 juin 1946. > Dans le cadre des dispositions prévues par le décret n°20071373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels. > Dans le cadre des dispositions prévues par le décret n°20111474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. >Dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle. Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de la direction de la société leur dispense d’adhésion au présent régime de remboursement de frais de santé et produire
chaque année, tout justificatif attestant cette couverture. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
En tout état de cause, les salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation leur permettant de bénéficier d’une dispense d’adhésion. Les salariés peuvent en tout état de cause demander à tout moment leur adhésion au présent régime.
4. Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’une indemnisation financée au moins en partie par la société. Dans ce cas, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée. Parallèlement, le salarié acquitte sa part de cotisations. Sauf à ce que la société soit en mesure de procéder au précompte de la cotisation, le salarié est tenu d’adresser dans les meilleurs délais un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation. Dans les autres hypothèses de suspension du contrat de travail, le salarié peut solliciter le maintien de la garantie. Il prend en charge, pendant cette période, l’intégralité du coût de la cotisation mentionnée à l’article 6 du présent écrit (part patronale et salariale), selon les mêmes modalités que celles mentionnées au paragraphe précédent.
5. Garanties
Les garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et, le cas échéant, des garanties minimales imposées par la convention collective de branche et des dispositions légales et réglementaires. Par conséquent, les garanties mises en œuvre par le contrat d’assurance relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur retenu, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
6. Cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » sont fixées en pourcentage du plafond de la sécurité sociale et s’élèvent à :
Elles sont prises en charge la société et par les salariés dans les proportions suivantes : Part patronale : 100%
Les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.
Les salariés ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale. Toutefois, les salariés pourront décider de ne pas leur étendre la présente garantie, et partant, cotiser pour leur seul compte malgré leur situation de famille réelle,
selon les dispenses mentionnées par l’arrêté du 26 mars 2012 pris en application du f° de l’article R242-1-6 du Code de la sécurité sociale
Afin de bénéficier d’une telle dérogation, les salariés concernés doivent justifier
chaque année et par écrit de la couverture dont bénéficient leurs ayants droit en fournissant à la société une déclaration sur l’honneur. A défaut de fournir à la société chaque année les justificatifs requis, ces salariés seront contraints d’acquitter la cotisation afférente à leur situation familiale objective.
Modalités de révision de la cotisation
La cotisation est susceptible d'être révisée à l'occasion du renouvellement annuel du contrat d'assurance, notamment en cas de variation des caractéristiques de la population couverte appartenant au groupe assuré, en cas de révision tarifaire suite aux résultats techniques, ou en cas de modification de la réglementation applicable. Toute évolution ultérieure des cotisations, dans une limite égale à 15%, sera automatiquement répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés, sans nécessiter la modification de la présente DUE. Au-delà de cette limite, le présent accord sera modifié, soit en vue d'augmenter les cotisations, soit à défaut en vue de réduire proportionnellement les garanties de telle sorte que le budget de cotisations suffise au financement de la couverture. En cas de changement de la répartition entre la société et les salariés, le présent accord serait modifiée. Cette indexation s’ajoute à toute augmentation du montant des cotisations liées à l’augmentation du plafond de la sécurité sociale. Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties entre la société et les salariés dans les mêmes proportions que celle prévues ci-dessus
7. Portabilité
Les salariés bénéficiaires du présent régime, ainsi que le cas échéant leurs ayants droit, auront droit au maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées par l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues au présent écrit.
8. Entrée en vigueur
Le présent régime collectif frais de santé à adhésion obligatoire est institué pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025
9. Modification, dénonciation
L'engagement de la société de faire bénéficier aux salariés définis à l’article 2 du présent écrit, d’un régime de garanties collectives en matière de « remboursement de frais médicaux » pourra être modifié ou dénoncé à tout moment, conformément à la procédure jurisprudentielle prévue pour la modification et la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l’employeur en vigueur à cette date. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
10. Information
Les salariés bénéficiaires visés à l’article 2 seront avisés de la mise en place du présent régime par la remise individuelle contre signature du présent accord ou par son envoi au domicile par lettre recommandée avec avis de réception. Conformément au Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.
Fait à Clermont Ferrand. ; le 30 décembre 2024
Directrice d’hôtelSecrétaire du CSE
PJ :
à titre informatif : notice d’information du contrat d’assurance (et/ou) résumé des garanties ;
