instituant un régime complémentaire à adhésion facultative de remboursement de frais médicaux
L’entreprise LE BREZET HOTEL
dont le siège est situé : : 32-34 Rue Georges Besse 63100 Clermont Ferrand Code NAF 5510Z n° SIRET 81743234700018 Représentée par (Civilité + NOM) Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. Agissant en qualité de Directrice d’Hôtel
Objet :Régime collectif et facultatif « remboursement de frais médicaux » surcomplémentaire institué conformément à l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de la société. En l’état du désengagement croissant du régime obligatoire de la Sécurité sociale, des changements dans l’organisation du système de frais médicaux et des politiques nouvelles de remboursements, la société a considéré qu’il était opportun d’instaurer des garanties de protection sociale surcomplémentaire facultative couvrant, de manière satisfaisante, les principaux actes médicaux. En effet, la réforme dite du « contrat responsable », vient notamment impacter les garanties hospitalisation, médecine de ville et optique, en plafonnant les remboursements afférents à ces postes, entrainant ainsi un fort accroissement du reste à charge des salariés. Ainsi, le présent accord vise à instaurer et présenter les modalités et conditions du système surcomplémentaire facultatif de garanties collectives frais médicaux mis en place afin de permettre aux salariés de conserver un bon taux de couverture. Le présent régime surcomplémentaire ainsi que le contrat d’assurance afférent (indépendant du contrat d’assurance matérialisant les garanties responsables du régime de base obligatoire) sont mis en œuvre conformément aux tolérances admises par la circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2019/116 du 29 mai 2019. Ce régime est susceptible d’évoluer en fonction des éventuelles évolutions législatives ou réglementaires. Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité social et économique.
1. Objet de l’engagement de l’employeur
L’objet de le présent accord est d’instituer un système de garanties collectives surcomplémentaires à adhésion facultative frais médicaux, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale et le régime de base responsable mis en place par l’accord collectif de l’employeur du1er janvier 2025.
2. Salariés bénéficiaires
Le présent régime bénéficie, à l’ensemble des salariés de la société.
ADHESION SALARIES
ADHESION AYANTS DROIT
ANCIENNETE
☒ Ensemble du personnel
Obligatoire☒
Facultative
Non prévue
Pas de condition d’ancienneté
☒ Personnel cadre
Obligatoire☒
Facultative
Non prévue
Pas de condition d’ancienneté
☒ Personnel non-cadre
Obligatoire☒
Facultative
Non prévue
Pas de condition d’ancienneté
Le présent régime bénéficie également aux ayants droit du salarié, tels que définis dans la notice d’information et le contrat d’assurance.
3. Caractère facultatif de l’adhésion
L'adhésion au régime est facultative, au choix du salarié.
4. Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, sous réserve du paiement de la cotisation afférente.
5. Garanties
Les garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société. Par conséquent, les garanties mises en œuvre par le contrat d’assurance relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur retenu, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
6. Cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » sont fixées dans les conditions suivantes :
Option 1 Surcomplémentaire
Non Cadre
Salarié Famille
0.46 % PMSS 1.02 % PMSS
0.46% PMSS 1.05% PMSS
Cadre
Salarié Famille
0.46% % PMSS 1.02% PMSS
0.46% PMSS 1.05% PMSS
Les salariés acquittent la cotisation « adulte » pour leur compte et éventuellement leur conjoint, ainsi qu’autant de cotisations « enfant » qu’ils rattachent d’enfants au contrat. La cotisation d'assurance est susceptible d'être révisée à l'occasion du renouvellement annuel du contrat d'assurance, notamment en cas de variation des caractéristiques de la population couverte appartenant au groupe assuré, en cas de révision tarifaire suite aux résultats techniques, ou en cas de modification de la réglementation applicable.
Cette indexation s’ajoute à toute augmentation du montant des cotisations liées à l’augmentation du plafond de la sécurité sociale.
7. Portabilité
Les salariés bénéficiaires du présent régime, ainsi que leurs ayants droit, auront droit au maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées par l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.
Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues au présent écrit.
8. Entrée en vigueur
Le présent régime collectif frais médicaux surcomplémentaire à adhésion facultative est institué pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025
9. Modification, dénonciation
L'engagement de la société de faire bénéficier aux salariés définis à l’article 2 du présent écrit, d’un régime de garanties collectives en matière de « remboursement de frais médicaux » pourra être modifié ou dénoncé à tout moment, conformément à la procédure jurisprudentielle prévue pour la modification et la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l’employeur en vigueur à cette date. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité de le présent accord par disparition de son objet.
10. Information
Les salariés bénéficiaires visés à l’article 2 seront avisés de la mise en place du présent régime par la remise individuelle contre signature de le présent accord ou par son envoi au domicile par lettre recommandée avec avis de réception. Conformément au Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.
Fait à Clermont Ferrand . le 30 décembre 2024
Directrice d’hôtelSecrétaire du CSE
Signature
PJ :
à titre informatif : notice d’information du contrat d’assurance (et/ou) résumé des garanties ;
