Modalité de réalisation de la Journée de Solidarité
L’entreprise LE BREZET HOTEL
dont le siège est situé : 32-34 Rue Georges Besse 63100 Clermont Ferrand Code NAF 5510Z n° SIRET 81743234700018 Représentée par (Civilité + NOM) Agissant en qualité de Directrice d’Hôtel
Objet :Modalités d’accomplissement de la Journée de solidarité – Année 2025
Conformément aux dispositions des articles L.3133-7 à L.3133-12 du Code du travail, la Journée de solidarité a été instaurée en vue du financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, par accord de branche. La présente décision a pour objet de fixer les modalités d’exécution de la Journée de solidarité pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 1/ Durée de la Journée de solidarité :
Salariés à temps complet (35h à 39h/semaine) :→ 7 heures à effectuer.
Salariés à temps partiel : → La durée est calculée au prorata temporis selon la formule suivante :
(Temps hebdomadaire du salarié ÷ 35h) × 7h → Exemple : un salarié à 68,57 % travaillant 24h/35h effectuera 4h48mn (4,80h).
Article 2/ Modalités d’exécution décidées par l’employeur :
L’employeur décide que la Journée de solidarité sera accomplie par :
La déduction des heures correspondantes sur le compteur de repos compensateur ou de RTT, lorsque le salarié en dispose ;
Ou, pour les salariés à temps partiel, la déduction du repos temps partiel dans le respect de la durée proratisée applicable.
Ou, la non-récupération d’un jour férié garantie
Afin d’assurer un suivi transparent et conforme à la législation, un tableau de suivi des journées de solidarité accomplies sera mis en place. Ce document, régulièrement mis à jour, recensera pour chaque salarié la date retenue pour l’exécution de la journée de solidarité. De plus, une attestation de réalisation de la journée de solidarité sera remise à chaque collaborateur, une fois celle-ci effectuée.
Article 3/ Cas particuliers
Un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) dans la structure au moment de l’accomplissement de la journée de solidarité doit la réaliser
Il n’existe pas de condition d’ancienneté pour accomplir la journée de solidarité : dès lors, tous les salariés présents à la date fixée doivent l’effectuer. Ainsi, le salarié en CDD doit effectuer la journée de solidarité, au même titre qu’un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), sauf s’il l’a déjà réalisée chez un ancien employeur (voir question ci-après). Le nombre d’heures devant être travaillées au titre de la journée de solidarité n’est pas proratisé en fonction de la durée du contrat de travail. Exemple : un salarié est embauché à temps plein du 3 au 21 juin 2025. Dans la structure, la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte, soit au 9 juin 2025. Le salarié étant sous contrat au 9 juin doit l’effectuer à hauteur de 7h. Tous les salariés liés par un contrat de travail sont visés : ainsi, les salariés en contrat aidé ou en contrat d’apprentissage doivent également accomplir la journée de solidarité. Seuls les stagiaires sont exonérés de cette journée de solidarité.
Un salarié embauché en cours d’année, ayant déjà effectué sa journée de solidarité, doit de nouveau l’accomplir chez son nouvel employeur
Le code du travail prévoit que dans le cas où le salarié ayant déjà accompli une journée de solidarité au titre de l’année en cours doit s’acquitter d’une nouvelle journée de solidarité en raison d’un changement d’employeur, les heures travaillées ce jour sont assimilées à des heures supplémentaires pour les salariés à temps plein et à des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel. Le salarié placé dans cette situation n’est pas dans l’obligation d’effectuer de nouveau cette journée : il s’agit d’une possibilité. En effet, il peut refuser d’exécuter cette journée supplémentaire sans que ce refus ne constitue une faute ou un motif de licenciement s’il justifie de la réalisation de cette journée de solidarité. Toutefois, en cas de changement d’employeur en cours d’année, chacun d’eux est redevable de la contribution solidarité autonomie.
Un salarié cumulant deux emplois n’effectue sa journée de solidarité qu’auprès d’un seul employeur
Cela dépend de la durée de travail contractuelle chez chacun des employeurs. En effet, si le salarié occupe simultanément un poste à temps partiel chez un employeur A et un poste à temps plein chez un employeur B, il n’effectuera sa journée de solidarité que dans la structure dans laquelle il exerce un poste à temps plein, soit chez son employeur B. Toutefois, si le salarié occupe deux postes à temps partiel dans deux entreprises distinctes, dans ce cas, il devra effectuer sa journée de solidarité au prorata de sa durée contractuelle de travail chez chacun des employeurs. Exemple : le salarié effectue 20 heures hebdomadaires dans la structure A et 15 heures hebdomadaires dans la structure B, il doit donc en tout réaliser 7 heures au titre de la journée de solidarité. Pour savoir le nombre d’heures à réaliser dans la structure A, on fait le calcul suivant : 20/35*7 = 4. Il doit donc y effectuer 4 heures. Pour savoir le nombre d’heures à réaliser dans la structure B, on fait le calcul suivant : 15/35*7 = 3. Il doit donc y effectuer 3 heures. Cependant, si le cumul d’emplois dépasse la durée légale de travail, soit 35 heures hebdomadaires, il convient de proratiser ses durées de travail respectives à hauteur de 35 heures par semaine, afin que la journée de solidarité ne dépasse pas 7 heures. Exemple : le salarié effectue 25 heures chez son employeur A et 15 heures chez son employeur B. Chez l’employeur A pour calculer la durée proportionnelle de travail, on fait le calcul suivant : 25*35/40 = 21.87. Pour connaître la durée de la journée de solidarité, on opère le calcul suivant : 21.87/35*7 = 4.37 heures Chez l’employeur B il convient de réaliser les mêmes calculs : Durée de travail proportionnelle : 15*35/40 = 13.125 Durée de la journée de solidarité : 13.125/35*7 = 2.63 Ainsi, le salarié réalisera 4,37 heures chez son employeur A et 2,63 heures chez son employeur B.
La salariée en congé maternité au moment de l’accomplissement de la journée de solidarité doit l’effectuer à son retour
Une salariée absente pour congé maternité (ou par exemple pour arrêt maladie ou congé parental d’éducation) au moment de l’accomplissement de la journée de solidarité ne doit pas récupérer cette journée à son retour. En effet, on considère dans ce cas que la journée de solidarité a été effectuée. Toutefois, même si le salarié n’effectue pas sa journée de solidarité, l’employeur reste redevable de la contribution solidarité autonomie sur sa rémunération. Cependant, le salarié en grève ou en absence injustifiée ce jour voit sa rémunération réduite à hauteur de la journée.
Un salarié peut refuser d’accomplir sa journée de solidarité
Le salarié est tenu d’accomplir sa journée de solidarité : son refus constitue alors une faute, susceptible d’être sanctionnée
Article 4/ Date d’application
La présente décision est conclue pour une durée déterminée soit l’année 2025
Article 5/ Information du Personnel
Cette décision unilatérale sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage et remise en main propre
Fait à [Ville], le [Date] A CLERMONT-Fd le 19/06/2025
[Signature de l’employeur][Nom, fonction]
Attestation de réalisation de la Journée de solidarité
Je soussigné(e)
[Nom de l’employeur / représentant légal], agissant en qualité de [Fonction] de l’entreprise [Nom de l’entreprise], certifie que :
Mme / M. [Nom et prénom du salarié],
Date de réalisation de la journée de solidarité : ____ / ____ / ______ Conformément aux dispositions en vigueur dans l’entreprise, la journée de solidarité a été accomplie selon l’un des trois modes suivants (cochez la case correspondante) : ☐ Par déduction des heures correspondantes sur le compteur de repos compensateur ou de RTT, lorsque le salarié en dispose. ☐ Par déduction du repos temps partiel, pour les salariés à temps partiel, dans le respect de la durée proratisée applicable. ☐ Par la non-récupération d’un jour férié garanti, conformément à l’accord d’entreprise en vigueur.
Fait à [Ville], le [Date]
[Signature][Nom, Fonction, cachet de l’entreprise]
