ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES TITRES-RESTAURANT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SARL LE CAILLEBOTIS DIAMOND
SAS au capital de 4 000 000 € N° RCS de Lisieux : 301 864 344 N° SIRET : 301 864 344 00033 / Code NAF : 2511Z Dont le siège social est situé 1776 Boulevard Jean-Charles CONTEL - 14100 GLOS Représentée par Monsieur XX, Gérant.
Et d'autre part :
L'organisation syndicale ci-après dénommée : C.F.D.T.Représentée par son Délégué Syndical d'entreprise, , organisation représentative dans l'entreprise C.G.TReprésentée par son Délégué Syndical d'entreprise, , organisation dans l'entreprise CGC CFEReprésentée par son Délégué Syndical d'entreprise, organisation dans l'entreprise
PREAMBULE
Les parties signataires se sont réunies afin de définir les modalités d'attribution des dits titres-restaurant. Il est expressément convenu que le présent accord, se substitue immédiatement et automatiquement à toutes les dispositions portant sur le même objet et applicables au sein de l'entreprise quelle que soit leur source, et ce, dès son entrée en vigueur. Il se substitue également aux usages d'entreprise actuellement en vigueur ayant le même objet. Il a en conséquence été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord concerne les salariés n'étant pas en horaires d'équipes mais en horaires de journée avec une pause déjeuné de la SARL LE CAILLEBOTIS DIAMOND a, quel que soit le type de contrat.
ARTICLE 2 - CONDITIONS D'ATTRIBUTION 2.1. Cas général
A compter du mois de janvier 2024, il sera attribué un titre-restaurant par jour travaillé, sous réserve d'une journée de travail organisée en deux vacations entrecoupées d'une pause réservée à la prise d'un repas. Le salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d'un nombre correspondant de titres-restaurant. Les titres-restaurant ne seront en conséquence pas attribués aux, pour leurs jours d'absence, quel qu'en soit le motif (arrêt maladie, congés payés, ...).
2.2. Salarié à temps partiel
Le salarié à temps partiel se verra attribuer des titres-restaurants que pour les jours où il sera présent dans l'entreprise, pendant la pause qui lui est attribué pour sa restauration. En conséquence, le salarié dont les horaires ne recouvrent pas l'interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, ne pourra prétendre aux titres-restaurant.
2.3. Personnel en situation de télétravail
Le salarié en situation de télétravail bénéficie des titres-restaurants, sous réserve d'une journée organisée en deux vacations entrecoupées d'une pause réservée à la prise d'un repas.
ARTICLE 3 — MONTANT
A compter du 1er janvier 2024, la valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 5€.
ARTICLE 4 — PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES TITRES-RESTAURANT
Les titres-restaurant seront financés conjointement par l'employeur et par le salarié, selon les modalités de répartition suivantes :
4.1. Salariés présents au 01 janvier 2024
Participation de l'employeur à hauteur de 60%, soit 3€ par titre-restaurant. Participation du salarié à hauteur de 40 %, soit 2€ par titre-restaurant ;
ARTICLE 4 — DUREE INDETERMINEE DE L'ACCORD - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 5 — REVISION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires, conformément à la législation en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre remise en main propre à chacune des autres parties signataires. Au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de la remise en main propre de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
ARTICLE 6 — DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties
signataires de l'accord. La durée de préavis est de 3 mois. L'accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui a été substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration de la durée de préavis.
ARTICLE 7 — DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la DIECCTE de Guadeloupe en version numérique sur la plate-forme de téléprocédure « Téléaccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, Le présent accord sera déposé auprès de la DIECCTE de Guadeloupe, par voie électronique via la plateforme « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail et ce,dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Un exemplaire du présent accord sera affiché sur le panneau d'affichage de l'entreprise et adressé aux salariés par mail. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. La mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Fait à Glos, le 15/02/2024
