LE CAPORAL dont le siège social est situé 25 AV LIEUTENANT JACQUES DESPLAT 81100 CASTRES, représentée par XXXXXXXXXXX, GERANTE,
D’UNE PART
Et :
Les salariés de l’entreprise, par référendum,
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Cet accord a pour objet de définir les modalités de recours aux heures supplémentaires au sein de l’entreprise
LE CAPORAL. Il vise à garantir la flexibilité nécessaire pour répondre aux besoins de l’entreprise tout en respectant les droits des salariés.
Article 1 : Champ d’applicationLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise LE CAPORAL, tous secteurs confondus.
Article 2 : Définition des heures supplémentairesLes heures supplémentaires sont définies comme toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures.
Article 3 : Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires autorisées est fixé à 400 heures par année civile. Ce contingent pourra être révisé annuellement en fonction des besoins de l’entreprise.
Article 4 : Modalités de recours aux heures supplémentaires
1.Demande : La direction informera les salariés concernés de la nécessité de réaliser des heures supplémentaires au moins un mois à l’avance, rapporté à 7 jours cas d’urgence.
2.Volontariat : Le recours aux heures supplémentaires se fera sur la base du volontariat, sauf en cas de nécessité impérative pour le bon fonctionnement de l’entreprise.
Article 5 : Rémunération des heures supplémentairesLes heures supplémentaires seront rémunérées conformément à la législation en vigueur :
·25 % de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires, ·50 % de majoration au-delà.
Article 6. Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail. Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.
Article 7. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 13.
Article 8. Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante : Mise en place d’une commission qui se réunit selon les besoins et au moins 1 fois par an. Elle sera coprésidée par un représentant employeur et un représentant salarié. Les éléments seront soumis à l'ensemble des signataires du présent accord. Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.
Article 9. Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 10. Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 11. Modification de l'accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Article 12. Révision de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application d’un an d'une révision dans les conditions légales.
Article 13. Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis d'un mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie d’un an. Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Ils conserveront en revanche, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne pourra être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois, en application du présent accord.
Article 14. Conditions de validité
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
Article 15. Dépôt légal et publication
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de CASTRES.
