relatif à la détermination des points de compétence
au sein du ............................
Entre les soussignés :
Le Centre Social Les 4 Vents représenté par ....................., en qualité de Présidente,
Et
Le
Comité Social et Économique (CSE), représenté par :
.........................., en qualité de représentante du personnel titulaire,
.........................., en qualité de représentante du personnel suppléante.
Préambule :
Le présent accord est conclu en application des dispositions du Code du travail relatives à la négociation collective, et conformément aux dispositions spécifiques prévues par la convention collective des Acteurs du Lien Social et Familial pour les entreprises de moins de 50 salariés. En l'absence de délégués syndicaux, la négociation et la conclusion du présent accord ont été menées avec le Comité Social et Économique (CSE). Le présent accord fait suite aux discussions et présentations initiées par le Bureau de l'association lors de sa réunion du 16 décembre 2024, visant à adapter les modalités de calcul des points de compétence des salariés du Centre Social Les 4 Vents Conformément aux modalités définies par le Bureau, cette proposition a été présentée aux membres du CSE lors des réunions des 7 et 30 janvier 2025, afin de recueillir leurs avis et remarques. Les échanges avec les membres du CSE, mettent en avant une interrogation principale. Il s’agit du fait que cette proposition ne permet pas de valoriser directement l’engagement dans la formation ou le développement de nouvelles compétences. Cependant, ils reconnaissent également que ce système, qui souhaite garder l’entretien annuel comme un réel espace d’échanges et de suivi permettant de faire le bilan et favorisant l’analyse, est plus lisible et transparent. Les parties signataires reconnaissent que cet accord vise à valoriser l'expérience et l'ancienneté des salariés, tout en assurant une équité et une transparence dans l'attribution des points de compétence.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de calcul des points de compétence des salarié.es du Centre Social Les 4 Vents en lieu et place des dispositions prévues par la convention collective nationale des Acteurs du Lien Social et Familial.
Article 2 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salarié.es du Centre Social Les 4 Vents
Article 3 : Grille de dÉtermination et D’attribution des points de compÉtence
La grille de détermination des points de compétence est celle utilisée lors de la mise en application, au 1er janvier 2024, de l’avenant n°10-2022 visant à réviser les systèmes de classification et de rémunération de la convention collective nationale des Acteurs du Lien Social et Familial. Elle correspond au maximum des points pouvant être acquis par la ou le salarié.e au cours de chaque période. Les points de compétence sont attribués aux salariés en fonction de leur ancienneté au sein de l’emploi repère, et au prorata de leur temps de travail, par année complète de présence, au 1er janvier de chaque année, selon la grille suivante :
PALIER
ANCIENNETÉ DANS L’EMPLOI REPÈRE
TEMPS DE TRAVAIL
< 0,23 ETP
0,23 ETP ≤ TEMPS DE TRAVAIL < 0,50 ETP
TEMPS DE TRAVAIL
≥ 0,50 ETP
Nb de points acquis chaque année
Cumul nb de points acquis
Nb de points acquis chaque année
Cumul nb de points acquis
Nb de points acquis chaque année
Cumul nb de points acquis
Palier 1
1ère année (12 mois ou plus dans l’emploi repère) 0.6 0.6 1.3 1.3 2.5 2.5
2ème année (24 mois ou plus dans l’emploi repère) 0.7 1.3 1.2 2.5 2.5 5
3ème année (36 mois ou plus dans l’emploi repère) 0.6 1.9 1.3 3.8 2.5 7.5
4ème année (48 mois ou plus dans l’emploi repère) 0.6 2.5 1.2 5 2.5 10
5ème année (60 mois ou plus dans l’emploi repère) 0.6 3.1 1.3 6.3 2.5 12.5
6ème année (72 mois ou plus dans l’emploi repère) 0.7 3.8 1.2 7.5 2.5 15
Palier 2
7ème année (84 mois ou plus dans l’emploi repère) 0.5 4.3 1.3 8.8 2.5 17.5
8ème année (96 mois ou plus dans l’emploi repère) 0.7 5 1.2 10 2.5 20
9ème année (108 mois ou plus dans l’emploi repère) 0.6 5.6 1.3 11.3 2.5 22.5
10ème année (120 mois ou plus dans l’emploi repère) 0.7 6.3 1.2 12.5 2.5 25
11ème année (132 mois ou plus dans l’emploi repère) 0.6 6.9 1.3 13.8 2.5 27.5
12ème année (144 mois ou plus dans l’emploi repère) 0.6 7.5 1.2 15 2.5 30
Palier 3
13ème année (156 mois ou plus dans l’emploi repère) 0.6 8.1 1.3 16.3 2.5 32.5
14ème année (168 mois ou plus dans l’emploi repère) 0.7 8.8 1.2 17.5 2.5 35
15ème année (180 mois ou plus dans l’emploi repère) 0.5 9.3 1.3 18.8 2.5 37.5
16ème année (192 mois ou plus dans l’emploi repère) 0.7 10 1.2 20 2.5 40
17ème année (204 mois ou plus dans l’emploi repère) 0.6 10.6 1.3 21.3 2.5 42.5
18ème année (216 mois ou plus dans l’emploi repère) 0.7 11.3 1.2 22.5 2.5 45
Palier 4
19ème année (228 mois ou plus dans l’emploi repère) 0.6 11.9 1.3 23.8 2.5 47.5
20ème année (240 mois ou plus dans l’emploi repère) 0.7 12.6 1.2 25 2.5 50
21ème année (252 mois ou plus dans l’emploi repère) 0.6 13.2 1.3 26.3 2.5 52.5
22ème année (264 mois ou plus dans l’emploi repère) 0.6 13.8 1.2 27.5 2.5 55
23ème année (276 mois ou plus dans l’emploi repère) 0.6 14.4 1.3 28.8 2.5 57.5
24ème année (288 mois ou plus dans l’emploi repère) 0.7 15.1 1.2 30 2.5 60
L’acquisition de points de compétence dans l’emploi repère est plafonnée à 24 ans d’ancienneté dans l’emploi repère.
Exemples :
Un salarié à temps plein ayant 5 ans d'ancienneté dans son emploi repère aura un total cumulé de 12,5 points de compétences (5 x 2,5).
Un salarié à mi-temps ayant 2 ans d'ancienneté dans son emploi repère aura un total cumulé de 5 points de compétences (2 x 2,5).
Un salarié ayant un temps de travail équivalent à 0,4 etp (soit 14h par semaine) ayant 18 mois d’ancienneté dans son emploi repère au 1er janvier de l’année acquerra 1,3 points de compétences.
Article 4 : Suivi de l'accord
Une commission de suivi, composée de représentants de la direction et du CSE, se réunira une fois par an pour examiner l'application du présent accord et proposer, le cas échéant, des adaptations.
Article 5 : DurÉe, rÉvision et dÉnonciation
Article 5-1 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet rétroactivement au 1er janvier 2025.
Article 5-2 : Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment par voie d’avenant, à la demande de l'une des parties signataires. Toute demande de révision devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et être accompagnée des propositions de modifications.
Article 5-1 : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et à la DREETS.
Article 6 : FormalitÉs de dÉpôt et de publicitÉ
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, conformément aux dispositions légales. Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque salarié. Un exemplaire sera également affiché dans les locaux de l'entreprise.
