Accord d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail
Avenant N°4
Accord d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail
Entre les soussignés
ESTANDON Coopérative en Provence - Le Cercle des Vignerons de Provence
N° SIRET 316 265 016 00022 immatriculée au RCS de Draguignan Dont le siège social est situé 727 Bd Bernard Long-Les Consacs - 83170 BRIGNOLES
Agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes
D'UNE PART
ET M , membre titulaire du
Comité Social et Economique, représentant le collège ouvrier-employé,
Et M , membre titulaire du Comité Social et Economique, représentant le collège agent de maîtrise-cadre, habilités à signer le présent avenant.
D'AUTRE PART
Préambule
Pour gagner en performance, améliorer l’organisation du travail et favoriser le bien être des salariés, l’entreprise a modifié son système de management pour adopter un système inspiré de « l’holacratie». Ainsi elle a décidé de transformer son organisation hiérarchique classique en une structure organisationnelle décomposée en « Cercles » permettant à tous les salariés de s’auto-organiser et d’être autonomes grâce à l’attribution de « rôles ».
Dans ce contexte, le présent avenant répond à une volonté de permettre à chaque Cercle de disposer de son autonomie et autorité pour définir une politique organisant la Réduction du Temps de Travail dans le respect de la raison d’être de leur cercle et du cadre juridique du présent avenant.
Le présent avenant vient ainsi se substituer à l’ensemble des avenants, de l’accord initial du 1er juin 1999, relatifs aux salariés cadres et non cadres exclus du champ de la modulation du temps de travail.
Article 1 : perimetre de l’avenant
L’avenant s’applique à l’ensemble des salariés quelle que soit sa catégorie socioprofessionnelle, à l’exclusion de ceux soumis à la modulation du temps de travail ou à une convention de forfait en jours.
Article 2 : regles
Si l’organisation du Cercle permet un aménagement de la Réduction du Temps de Travail sous forme de jours de repos, via une politique, cette possibilité doit être alors ouverte à tous ses membres.
Les salariés peuvent conserver, s’ils le souhaitent, la répartition de l’horaire hebdomadaire prévue initialement dans leur contrat de travail (35h hebdomadaires ou 39h avec octroi de jours de repos).
La Réduction du Temps de Travail organisée sous forme de jours de repos doit être conforme à la durée légale du travail, soit 35h. Il est ainsi accordé pour un salarié à temps complet justifiant une présence effective durant les 12 mois, et travaillant 8 heures par jour l’octroi de 23 jours de repos. Les Cercles, via une politique, peuvent se baser sur un horaire hebdomadaire compris entre 35h et 39h pour calculer les jours de repos correspondants.
La période de référence des jours de repos de RTT se superpose avec celle des congés payés, soit du 01/06/n au 31/05/n+1.
L’acquisition des jours de repos de RTT peut se cumuler afin de tenir compte de la saisonnalité de l’activité du Cercle. Le salarié devra s’assurer de la prise effective de ses jours de repos durant la période de référence.
Le salarié planifie ses jours de repos de RTT selon les modalités prévues par la politique de son Cercle, dans le respect de la raison d’être de son cercle, et doit organiser sa suppléance lors de leur planification.
Le 1er lien effectue une validation administrative de l’absence.
Le 1er lien suivra chaque mois les soldes du compteur de jours de repos de RTT des membres de son Cercle, via le pilotage d’indicateur lors des réunions de triage.
Le report du solde de jours de repos de RTT sur l’exercice suivant n’est autorisé que pour les contrats ayant fait l’objet d’une suspension en fin de période de référence du compteur de RTT empêchant sa prise effective.
Article 3 : POLITIQUES
Chaque Cercle formalise en son sein une politique organisant la Réduction du Temps de Travail. Les politiques qui émergeront dans chaque cercle, devront tenir compte : -du cadre légal commun à l’entreprise posé dans cet avenant, -de la saisonnalité de l’activité du cercle, -de l’organisation de la suppléance, -du respect de la raison d’être du cercle.
Par principe, les salariés appartenant à plusieurs Cercles suivront la politique du Cercle dans lequel ils ont le plus de rôles. Les 1ers liens ont en dernier ressort la responsabilité d’organiser la suppléance en lien avec les autres Cercles.
Article 4 : prise d’effet de l’avenant et duree
Le présent avenant s’applique à compter du 01/01/2019 et il est reconduit annuellement tacitement.
Article 5 : depot
Le présent avenant fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Brignoles, le 17/01/2019
Signature du représentant légal de l’entreprise
ESTANDON Coopérative en Provence
Le Cercle des Vignerons de Provence
Signature des membres titulaires du Comité Social et Economique
