Accord d'entreprise LE CHAMOIS

L'accord d'etreprise sur la réumnération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l'année 2026 de la société Le Chamois

10 accords de la société LE CHAMOIS

Le 30/01/2026

• Système de rémunération (autres qu'évolution)
• Système de prime (autre qu'évolution)

• CFTC

Entre les soussignés :

La Société Le Chamois, SAS au capital de 1.208.530 €, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 775 724 495, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par monsieur, agissant en sa qualité de , dûment habilité

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,

Et :

L’ organisation syndicale représentative des salariés au sein de la société :

• Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part.

En application des articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a été engagée au sein de la société LE CHAMOIS.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, la CFDT, se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

› Première réunion dite « préparatoire » le 3 novembre 2025 à 14 heures,

› Deuxième réunion dite « de présentation et de discussion » le 14 novembre 2025 à 14 heures,

› Troisième réunion dite « de négociation » le 1er décembre 2025 à 14 heures,

› Quatrième réunion dite « de négociation» le 8 décembre 2025 à 14 heures,

Cinquième réunion de négociation le 22 décembre 2025 à 10h30

Réunion de clôture le 8 janvier 2026 à 11 heures

Au cours de la première réunion, les documents suivants ont été remis aux organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise :

• Le rapport de situation comparé 2025

• L’état des journées pour événements familiaux pris au cours de l’année 2025

• Les données concernant les travailleurs handicapés

Au cours de la deuxième réunion de présentation et discussion, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a présenté ses revendications à la Direction qui ont fait l’objet de discussions au cours des différentes réunions :

 Revendication de l’organisation syndicale CFDT:

1. Augmentation du budget de fonctionnement du CSE

2. Incorporation dans le salaire de base des salariés, de la prime différentielle instituée pour une durée de 3 ans dans l’accord d’entreprise appelé «  accord d’anticipation » signé le 23 mars 2024

3. Augmentation générale de 2% pour l’ensemble des salariés

Réunions de discussion

A la première réunion de discussion, la Direction a rappelé la situation financière extrêmement fragile dans laquelle se trouve l’entreprise et le Groupe GIFI depuis plusieurs mois, dans un contexte économique qui n’offre pas autant de perspectives qu’attendu, pour sortir aussi rapidement qu’envisagée de cette situation. Néanmoins, la Direction affirme sa volonté de s’engager dans des mesures tendant au soutien du pouvoir d’achat des salariés.

Dans cet objectif, la Direction, contrainte de renégocier avec l’organisation syndicale, un accord collectif sur le régime de frais de santé en raison de la résiliation du contrat d’assurance en vigueur à effet du 1er janvier 2026, a proposé d’augmenter la prise en charge patronale de la cotisation de la mutuelle afin de limiter l’impact financier sur les salariés, de l’augmentation de la cotisation globale à compter du mois de janvier 2026. A cette fin, la direction a proposé l’ouverture de négociation d’un nouvel accord collectif sur le régime collectif et obligatoire de frais de santé.

L’organisation CFDT a accueilli favorablement la proposition de la Direction.

De son côté, l’organisation syndicale a sollicité l’augmentation du budget de fonctionnement du CSE pour permettre aux membres élus d’exercer leurs missions de représentation du personnel sans être contraints par des difficultés liés au coût des déplacements nécessaires à l’exercice de leurs missions.

 Par ailleurs, l’organisation syndicale demande à la Direction d’intégrer la prime différentielle issue de l’accord collectif du 24 mars 2024 dit accord d’adaptation, laquelle prime doit disparaitre au terme de cet accord triennal. L’organisation syndicale a proposé une intégration de cette prime à hauteur de 50% au titre de l’année 2025 et 50% en 2026.

La Direction a accepté l’augmentation du budget de fonctionnement du CSE, lequel budget de fonctionnement sera porté à partir du 1er  janvier 2026 à 0.40 % de la masse salariale brute annuelle.

S’agissant de l’intégration de la prime différentielle au salaire de base des salariés, la Direction a expliqué ne pas pouvoir effectuer cette intégration au risque de désorganiser la grille des salaires et la classification des emplois mais s’engage en 2026, à identifier une solution partagée avec l’organisation syndicale tendant à préserver le niveau de rémunération des salariés bénéficiaires de cette prime avec une mise en application avant l’échéance de l’accord d’anticipation.

Au cours des discussions, soucieuse de la santé financière de l’entreprise, l’organisation syndicale a abandonné sa revendication sur l’augmentation générale des salaires.

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Après échanges et discussions entre la Direction et l’organisation syndicale au cours des réunions de négociations, les parties à la négociation se sont accordées pour retenir les mesures définies ci-après dans le présent accord.

SECTION 1 : Champ d’application

Le présent accord d’entreprise est applicable à compter du 1er janvier 2026 au sein de la Société LE CHAMOIS

SECTION 2 : Contenu de l’accord

Article 1 : Mutuelle

 En 2026, la cotisation globale de la mutuelle subira une augmentation de 3%. La Direction souhaite augmenter sa participation financière au financement de la cotisation globale. La Direction souhaitant soutenir le pouvoir d’achat de salariés a proposé à l’organisation syndicale d’augmenter la part patronale dans la cotisation globale de la mutuelle, dans le cadre des négociations sur la conclusion d’un nouvel accord collectif sur le régime collectif et obligatoire de frais de santé.

Article 2 – Augmentation du budget de fonctionnement du comité social et économique

A partir de l’année 2026, le budget de fonctionnement du CSE, sera porté à 0.40 % de la masse salariale brute annuelle

Sauf dénonciation par l’autre des parties signataires trois mois au moins avant le 31 décembre de chaque année, la mesure sera renouvelée par tacite reconduction dans les mêmes conditions.

Article 3 – Prime différentielle issue de l’accord collectif dit accord d’adaptation du 23 mars 2024

La Direction et l’organisation syndicale représentative, la CFDT, se sont accordées sur l’engagement en 2026, à identifier une solution concertée tendant à préserver le niveau de rémunération des salariés bénéficiaires de cette prime avec une mise en application avant l’échéance de l’accord d’anticipation.

Article 4 - Intégration et Emploi des Travailleurs Handicapés

La Société LE CHAMOIS poursuivra les mesures liées à l’insertion professionnelle et au maintien des travailleurs handicapés dans l’entreprise, à savoir : participation aux Duodays, participation à la semaine du handicap et action ponctuelle de communication.

SECTION 3 : Durée et formalité de dépôt

3.1 Durée

Le présent accord prendra effet à la date de signature pour une durée déterminée de 1 an, il cessera de s’appliquer au terme de ce délai.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-5 et D. 2231-2 du Code du travail. Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord en deux exemplaires à la DDRETS, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Il sera applicable à compter du 1er Janvier 2026.

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Fait à VILLENEUVE-SUR-LOT, le 30 janvier 2026

En 3 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Société LE CHAMOIS

Pour l’organisation syndicale syndical CFDT