Cet accord est conclu dans le cadre d’une stratégie de redressement de la situation économique et financière de la coopérative fondée sur la sauvegarde des emplois et le maintien des conditions de travail des salarié.es, voire de leur amélioration. Depuis plusieurs années, les salarié.es de l’entreprise bénéficient d’un système de titres restaurant. La SCIC Le Champ Commun a souhaité proposer à ses salarié.es de bénéficier de ristournes sur les activités de restauration et d’épicerie de l’entreprise en lieu et place des titres restaurant. Ce nouvel avantage permet de réduire les coûts de gestion et d’édition des titres restaurant pour l’entreprise, de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur sur les conditions de bénéfice de titres restaurant pour les salarié.es et d’offrir un avantage dont les règles pour les salarié.es sont plus bénéfiques et égalitaires tout en favorisant l’économie des activités concernées et de la coopérative. Les parties signataires se sont réunies afin de définir les modalités d'attribution de ces dites ristournes salariées. Il est expressément convenu que le présent accord, se substitue immédiatement et automatiquement à toutes les dispositions portant sur le même objet et applicables au sein de l’entreprise quelle que soit leur source, et ce, dès son entrée en vigueur. Il se substitue également aux usages d’entreprise actuellement en vigueur ayant le même objet. Il a en conséquence été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salarié.es de la SCIC Le Champ Commun, quel que soit le type de contrat et l’ancienneté dans l’entreprise.
ARTICLE 2 – RISTOURNE DANS L’ACTIVITE DE RESTAURATION – LA CANTINE
2.1 OBJET
Une ristourne de 30 % sur l’offre de restauration est mise en place pour les salarié.es qui désirent manger à la Cantine sur les heures habituelles d’ouverture de l’activité.
MISE EN ŒUVRE
Elle s’applique une fois à chaque service, au bénéfice unique du salarié et sur un montant maximum avant ristourne de 16€. Elle s’applique au passage en caisse, avant paiement ou de la mise en compte salarié.e.
ARTICLE 3 – RISTOURNE DANS L’ACTIVITE D’EPICERIE – LE GARDE MANGER
OBJET
Une ristourne de 15 % sur tous les achats dans l’activité d’épicerie est mise en place. Les bénéficiaires de cette ristourne sont les salariés, les stagiaires sous convention, ainsi que les membres de leur foyer (conjointe-conjoint et enfants à charge).
MISE EN ŒUVRE
La ristourne s’applique à chaque passage en caisse lors de l’encaissement, avant paiement ou de la mise en compte client.
ARTICLE 4 – DUREE INDETERMINEE DE L’ACCORD - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1 octobre 2024.
ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires, conformément à la législation en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires. Au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
ARTICLE 6 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires de l'accord. La durée de préavis est de 3 mois. L'accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui a été substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration de la durée de préavis.
ARTICLE 7 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale De l’emploi, du travail et des Solidarités (DDETS) du Morbihan par voie électronique via la plateforme dédiée. Un exemplaire du présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage de l’entreprise et adressé aux salarié.es par courriel. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Augan, Le 30 septembre 2024
La Présidente de la SCIC le Champ CommunPour les salariés, Suite au résultat du vote relatif à la ratification de l’accord
