Société LE CHAT BLEU, S.A.R.L. immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n°808 166 359, dont le siège social est situé à GONDECOURT (59147), 42 bis rue Jean Baptiste MARQUANT, prise en la personne de sa représentante légale, sa gérante,
et :
Les salarié(e)s de la société LE CHAT BLEU signataires du présent accord.
Objet
Le présent accord conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet d'instaurer un Compte Épargne Temps (C.E.T.) dans l'entreprise LE CHAT BLEU. Il est mis en place pour permettre à chaque salarié(e) de cumuler des périodes de congés ou de repos en évitant les inconvénients du système préalablement mis en œuvre de calcul de la durée hebdomadaire du travail sur une période de référence de quatre semaines pour les salarié(e)s « terrain » et de neuf semaines pour les salarié(e)s référent(e)s.
Champ d'application
Le présent accord s'applique aux salarié(e)s de la société LE CHAT BLEU quel que soit leur statut sans condition d'ancienneté minimale à la date d'ouverture de leur compte.
Procédure d'ouverture et accès
Le Compte Épargne Temps (C.E.T.) est ouvert lors de la signature de leur contrat de travail pour les nouveaux(elles) salarié(e)s. Chaque salarié(e) aura un accès en temps réel à son compte épargne temps au travers de Google drive attaché à l’adresse mail GMAIL renseignée dans son contrat de travail. Il ou elle aura également la possibilité, en cas difficulté d'accès Internet, de le consulter sur l’ordinateur de crèche ou à défaut d'interroger Mme C à tout moment (du lundi au samedi durant les heures d'ouverture de la crèche) sous réserve de sa disponibilité.
Alimentation du compte
Chaque salarié(e) peut affecter à son compte la totalité ou seulement certains des éléments ci-après, pour la totalité de leur montant ou une fraction de son choix.
4.1 Alimentation du compte en temps
4.1.1 Par le ou la salariée Le compte du ou de la salariée est notamment alimenté par le temps consacré au :
Réunions de travail (réunion d'équipe et réunion de structure) ;
Présences aux ateliers le samedi ou en dehors des horaires d’ouvertures ;
Présences aux fêtes et événements internes (noël, carnaval, cueillette, etc.) ;
Remplacement en cas d’absence de collègue(s) ;
Difficulté ponctuelle d'organisation conduisant à "pousser l’horaire" ;
Le choix des éléments à affecter au Compte Épargne Temps (C.E.T.) est fixé par le ou la salariée en début d'année civile pour une période de 12 mois, renouvelable tacitement. Le ou la salariée qui souhaite modifier ce choix doit le notifier par écrit à la société au plus tard 3 mois avant la date anniversaire de la conclusion de l'accord.
4.1.2 Par l'employeur Le compte du ou de la salariée peut être alimenté par l'employeur par les heures supplémentaires accomplies au-delà de quarante heures par mois. Les jours ainsi capitalisés pourront être utilisés par la société LE CHAT BLEU en cas de baisse d'activité. Ils seront rémunérés avec les taux de majoration prévus par la loi.
4.2 Abondement de la société LE CHAT BLEU Le compte-épargne temps peut être alimenté par un abondement en heures de l'employeur en cas de remplacement d’un(e) salarié(e) absent(e) :
Si sur une semaine le ou la salariée réalise plus de 5 heures liées à l’absence d’une équipière, il lui sera crédité une heure supplémentaire dans son compte épargne temps.
Si sur le mois le ou la salariée doit aménager ses horaires et augmenter son volume horaire de plus de 10 heures liées à l’absence d’une équipière, il lui sera crédité une journée supplémentaire équivalent à 6 heures dans son compte épargne temps.
4.3 Plafonnement Le calcul des heures créditées par chaque salarié(e) s'opérera au trimestre et ne pourra pas excéder 21 heures au crédit du compte épargne temps (3 × 7 heures). Exceptionnellement, l'accord débutant le 24 août la première période couvrira du 24 août au 30 novembre 2020 puis le 1er décembre, 1er mars, 1er juin, 1er septembre. Exceptionnellement, le calcul pourra se faire sur une période inférieure à un trimestre si celui-ci ne compte pas trois mois entre le premier jour de travail effectif du ou de la salariée et le 28 ou 29 février, le 31 mai, le 31 août ou le 30 novembre de l'année. Les heures créditées et non utilisées dans le trimestre en question seront perdues. Les heures apparaissant au débit du compte d'une salariée (cf. point suivant) ne sont jamais annulées. Elles sont déduites du salaire ou de toute somme due au salarié, au terme de chaque trimestre durant lequel elles sont apparues ou au départ du ou de la salariée en cas de rupture du contrat de travail.
Calcul des heures alimentant le compte épargne temps et conversion
Quatre types d'organisations de la journée de travail existent au sein des crèches : - Salarié(e) affecté(e) à l'ouverture6h00 - Salarié(e) affecté(e) à la fermeture7h30 - Salarié(e) de journée complète 9h30 - Journée dite "confort" de 9h30 à 17h30 par exemple, pause déjeuner déduite7h00 Dans ce contexte, une journée de congé déduite du compte épargne temps représentera le nombre d’heures prévu au planning pour le ou la salariée sur la journée concernée. Ainsi, lorsqu'un(e) salarié(e) aura réuni au crédit de son compte épargne temps suffisamment d’heures correspondant à l’horaire prévu, il ou elle pourra demander à prendre une journée de congé qui se déduira de son compte. Lorsque la demande représente un nombre d’heures supérieur au crédit de son compte, si ce jour de congé lui est accordé, sans obligation pour l'employeur dans ce cas, il sera porté au débit du compte le nombre d’heures restant en compte. Par exemple, si le ou la salariée a crédité 7h sur son compte et désire prendre un congé sur une journée planifiée de 9h30, il sera mentionné un débit de 2h30 dans le compte épargne temps du ou de la salariée en question. Toute journée de congé accordée et posée devra être prise sans possibilité de renoncement. Elle sera donc automatiquement déduite du compte épargne temps à hauteur de la durée de cette journée, soit sept heures. Le compte épargne temps n'ouvrira pas droit à rémunération en contrepartie des jours débités. La conversion définitive s'effectue au moment et au taux en cours au jour de l'utilisation du compte.
Modalités d'utilisation des droits affectés au Compte Épargne Temps (C.E.T.)
Le compte épargne temps peut être débité de jours en fonction des besoins particuliers exprimés par le ou la salarié(e) tels que :
Enfants malades
Rendez-vous médical
Nécessité de garde d'enfant en l'absence du conjoint
Échange de poste entre équipière
Congé sans solde, etc.
La demande pour bénéficier d'une journée de congé devrait être présentée au plus tôt afin de permettre, en priorité, une modification du planning, dans la mesure du possible. À défaut, la demande devra être présentée au plus tard sept jours calendaires avant la date envisagée de l'absence. En cas d'urgence avérée et motivée, sous réserve d'en convenir avec Mme C, ce délai pourrait être exceptionnellement réduit à 72 h. Toute demande du ou de la salariée pour bénéficier du crédit de son compte épargne temps doit être présentée par écrit et adressée par mail à Mme C et en copie la coordinatrice. La réponse se fera par retour de mail et au plus tard :
Dans les 48 heures suivant la réception de la demande si elle intervient entre le lundi et le jeudi,
Dans les 72 heures suivant la réception de la demande si elle intervient le vendredi, la veille d'un pont ou d'un jour férié.
Le crédit du compte peut également être utilisé pour indemniser tout ou partie de :
Un congé parental d'éducation, pour création d'entreprise, sabbatique, de solidarité internationale,
Un passage à temps partiel,
Une période de formation en dehors du temps de travail,
Une cessation progressive ou totale d'activité.
Dans ces cas matériellement justifiés par le ou la salariée, l'utilisation des droits doit être sollicitée dans le respect des délais prévus par les différentes législations applicables aux formes de congés précités. Le délai de réponse de l'employeur reste celui exposé ci-dessus sauf disposition légale contraire.
Solidarité entre salariés
Les salarié(e)s ont la possibilité d'échanger entre eux leurs horaires et leur poste de journée, du matin et l'après-midi ce qui peut avoir des impacts négatifs sur le planning de la crèche en raison des volumes horaires différents selon que le ou la salariée est affecté(e) à l'ouverture, à la journée ou à la fermeture de la crèche. Il est convenu que ces échanges sont possibles sous réserve que le permette le volume d'heures que devait accomplir le ou la salariée et qu'il ou elle accomplira.
Rémunération du ou de la salariée pendant le congé
Le congé pris est indemnisé au taux du salaire mensuel en vigueur au moment du départ en congé, dans la limite du nombre de jours capitalisés. Il est également possible de proratiser l'indemnité lorsque la durée du congé est supérieure au nombre de jours capitalisés, pour permettre un étalement de l'indemnité sur la totalité de l'absence. L'indemnité versée a la nature d'un salaire.
Statut du ou de la salariée pendant l'utilisation du Compte Épargne Temps (C.E.T.)
Le congé Compte Épargne Temps (C.E.T.) est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il n'ouvre pas droit à des jours de congés payés, sauf pour la période correspondant aux jours de congés payés épargnés. Ceux-ci sont réputés être pris au début du congé Compte Épargne Temps (C.E.T.). La durée de l'absence du ou de la salariée en Compte Épargne Temps (C.E.T.) est prise en compte pour la détermination de son ancienneté. La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci ; la société LE CHAT BLEU continue à indemniser le congé et n'effectue pas la subrogation auprès de la CPAM.
Rupture du contrat de travail
Le Compte Épargne Temps (C.E.T.) est automatiquement liquidé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif et l'auteur ou de liquidation judiciaire de la société LE CHAT BLEU. Un état du compte épargne-temps est alors effectué. Suite à la rupture de son contrat de travail, le ou la salariée perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis, après déduction, le cas échéant, des charges sociales salariales. Pour calculer l'indemnité de Compte Épargne Temps (C.E.T.), le nombre d'heures inscrites au Compte Épargne Temps (C.E.T.) sera multiplié par le salaire de base du ou de la salariée en vigueur au jour du versement de l'indemnité.
Durée de l'accord - Date d'effet - Révision - Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain du jour de sa signature. Il peut faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande écrite de l'une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d'entreprise. Il est susceptible de dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois avant la date anniversaire de sa conclusion. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des parties signataires.
Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail. Il a été précédé du respect d'un délai de réflexion de quinze jours calendaires accordé à chaque signataire, ce que celui-ci reconnaît par sa signature qui marque aussi son libre consentement sur l'ensemble des termes de l'accord.
