RELATIF A LA DEROGATION AU REPOS QUOTIDIEN DE 11 HEURES
Entre les soussignés,
LE CHEVAL BLANC
SAS au capital de 120 000 euros, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHALONS EN CHAMPAGNE sous le numéro 884 881 418 Dont le siège social est situé au 21 Rue du Lac 51290 GIFFAUMONT-CHAMPAUBERT
Représentée par l’intermédiaire de son Directeur Général,
XXXXXX
d’une part,
Et
L’ensemble du personnel ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote, dont le procès-verbal est joint au présent accord, qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif. d’autre part, Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
A titre purement informatif, il est rappelé que la société applique la convention collective des Hôtels-Cafés-Restaurants ce tant que celle-ci aura vocation à s’appliquer à elle et ceci dans ses stipulations impératives uniquement.
La Société et le personnel ont conjointement souhaité s’appuyer sur les possibilités offertes par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 permettant à la société de mettre en place, par la voie de l’accord d’entreprise, un statut collectif adapté à l’activité de l’entreprise et aux conditions de travail des salariés.
Afin d’assurer la flexibilité nécessaire à l’adaptation des besoins de service, la Direction a convenue de mettre en place un accord dit de « dérogation au repos quotidien de 11 heures » pour une durée indéterminée.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre des activités nécessitant d’assurer la continuité du service et en cas de surcroit d’activité.
En l’absence de délégué syndical et de représentants du personnel en raison d’un effectif inférieur à 11 salariés équivalents temps plein, la société a décidé, conformément à l’article L 2232-21 et suivants du Code du travail, de proposer directement aux salariés un projet de conventions d’entreprise portant sur les matières susvisées.
Le projet d’accord a été communiqué à chacun des salariés de la société le 11 août 2024. Conformément aux articles R 2232-10 et R 2232-11 du Code du travail, une consultation de l’ensemble du personnel a été organisée 1er septembre 2024 à l’issue de laquelle le projet d’accord a été adopté et ratifié à la majorité des deux tiers du personnel.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sur la base du volontariat.
Article 2 – Condition de mise en œuvre de la dérogation
La dérogation au repos quotidien des 11 heures pourra être mise en œuvre dans les conditions cumulatives ci-dessous :
2.1 – sur la base exclusive du volontariat des salariés ;
2.2 – dans la limite du respect d’un repos minimum de 9 heures consécutives entre les 2 séances de travail.
Article 3 – Contrepartie
La Direction s’assurera que les heures de repos non prises du fait de la réduction à 9h s’ajouteront au repos minimum quotidien un autre jour.
Afin que ces réductions du repos quotidien en-deçà de 11 heures consécutives n’aient aucun impact sur la santé et la sécurité des salariés volontaires, la direction de l’établissement n’acceptera qu’après s’être assurée :
Que le temps de trajet entre la société et leur domicile des salariés volontaires n’excède pas 15 minutes, dans le seul objectif de vérifier le temps de repos réel entre leurs deux séances de travail. ;
Que le salarié n’ait pas déjà vu son repos quotidien réduit au cours des deux jours qui précèdent (la réduction du temps de repos quotidien ne pourra intervenir au maximum qu’un jour sur trois) ;
Que le salarié bénéficie d’un repos de minimum 13 heures pendant deux jours consécutifs après la réduction du repos quotidien en-deçà de 10 heures.
Article 4 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er octobre 2024, sous réserves de l’accomplissement des formalités de publicité et de dépôt, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 - Substitution
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue, le cas échéant, à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’une convention ou accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral.
Article 6 – Modalités de suivi
Les parties signataires conviennent d'instituer une commission de suivi du présent accord. Cette commission est composée par l’ensemble parties signataires.
Elle se réunira au minimum une fois par an pour s’assurer de la bonne entrée en application et la maintenance du présent accord. Des réunions supplémentaires pourront avoir lieu en cas de demande de la part d’un des parties. Cette demande devra être motivée par écrit.
Article 7 – Clause de rendez-vous
En cas d’évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les stipulations de l’Accord, la Direction pourra, le cas échéant, proposer un projet d’accord de révision.
Article 8 - Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être à tout moment révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales applicables.
Article 9 – Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de la Société sur les panneaux destinés au personnel.
Un exemplaire sera déposé et transmis sur support électronique à la DREETS du lieu du siège social de l’entreprise. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l’entreprise. Ces dépôts seront accompagnés d’une copie du procès-verbal de ratification à la majorité des deux tiers des salariés.
Fait à GIFFAUMONT-CHAMPAUBERT Le 1er septembre 2024
