Accord d’entreprise relatif aux élections des membres du comité social et économique 2019
Entre les soussignés,
La société
SASU LE CHRISTIANIA dont le siège social est situé à PARIS (75008), 15 Boulevard Malesherbes, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 842 026 866,
représentée par Monsieur …., .
d'une part,
Et
Monsieur …., délégué du personnel, élu en date du 17/05/2016
d'autre part,
PREAMBULE
En préambule du présent accord d’entreprise, il est rappelé qu’en date du 30 septembre 2019, la direction de la société a informé les salariés de l’organisation des prochaines élections des membres du Comité Social et Économique (CSE). Conformément à la Loi, et à défaut de signature d’un protocole d’accord préélectoral, aucune organisation syndicale ne s'étant manifestée, la direction a fixé les conditions de déroulement des opérations électorales ; elle les a portées à la connaissance du personnel dans une note de service du 18 octobre 2019. Après discussion avec l’ensemble des salariés, il a été envisagé de revoir la condition d’ancienneté d’éligibilité exigée par la Loi. Le présent accord exprime donc la volonté des parties d’assouplir les conditions d’éligibilité afin de permettre à un plus grand nombre de salariés de la société de présenter leur candidature, ceci dans le but d’assurer et améliorer la représentation du personnel, au augmentant le champ des potentiels candidats aux prochaines élections du CSE. En conséquence de quoi il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – ELECTORAT ET ELIGIBILITE
Pour être électeurs, les salariés devront, à la date du premier tour des élections, soit le 8 novembre 2019, totaliser au moins trois mois d'ancienneté, conformément aux dispositions de l’article L 2314-18 du Code du travail. Pour être éligibles, les salariés devront, à la date du premier tour des élections, d'une part, remplir les conditions requises pour être électeurs et, d'autre part, avoir au moins
dix mois d'ancienneté.
ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, en vue la mise en place du CSE, au plus tard le 22 novembre 2019, date du second tour des élections. Il entrera en vigueur au lendemain de sa signature.
ARTICLE 3 – REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail en cas de modification de la législation ayant une incidence sur tout ou partie de l’accord ou en cas de situation nécessitant l’adaptation des dispositions du présent accord.
ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2231-6, et D. 2231-2 à 8 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes et il fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise. Les signataires recevront chacun un exemplaire original du présent accord et la direction tiendra un exemplaire original à la disposition des salariés.
Fait à VAL D’ISERE, le 19 octobre 2019
en 4 exemplaires
Pour la société SASU LE CHRISTIANIA,Pour le personnel de l’entreprise
