L’Association Le Clos du Nid de l’Oise - UNIVI Handicap dont le siège est à Cramoisy, château Sourivière, représentée par Monsieur XXX XXX, en sa qualité de Président, ayant délégué Monsieur XXX XXX en qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée l’Association,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par :
Madame XXX XXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
Madame XXX XXX, en sa qualité de déléguée syndicale établissement
Madame XXX XXX, en sa qualité de déléguée syndicale établissement
L’organisation syndicale CGT représentée par :
Madame XXX XXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale
Madame XXX XXX, en sa qualité de déléguée syndicale établissement
L’organisation syndicale FO représentée par :
Madame XXX XXX, en sa qualité de déléguée syndicale établissement
L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX représentée par :
Monsieur XXX XXX, en sa qualité de délégué syndical Central
Madame XXX XXX, en sa qualité de délégué syndical établissement
PRÉAMBULE
Le présent accord s'inscrit dans un contexte de hausse durable et significative des prix des carburants en France, qui impacte directement le pouvoir d'achat des salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour effectuer leurs trajets domicile-travail. Consciente de cette réalité et soucieuse du pouvoir d'achat de ses collaborateurs, l'association Le Clos du Nid de l’Oise - UNIVI Handicap a souhaité mettre en place un dispositif de soutien sous la forme d'une prime de transport en application des dispositions des articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 du Code du travail issus de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, ce dans les limites d'exonération prévues au 19° ter b de l'article 81 du Code général des impôts. Ce dispositif vise à prendre en charge, de manière forfaitaire et modulée selon la distance domicile-travail, une partie des frais de carburant engagés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail. Le présent accord est conclu pour le versement d'une prime unique au titre de l'exercice 2026. Toute reconduction ou tout versement ultérieur éventuel devra faire l'objet de la conclusion d'un nouvel accord d'entreprise. C'est dans ce cadre que les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1 — Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'association Le Clos du Nid de l’Oise, tous établissements confondus, quelle que soit leur catégorie professionnelle (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, cadres). Sont concernés par le présent accord les salariés titulaires des types de contrat suivants :
Contrat à durée indéterminée (CDI) ;
Contrat à durée déterminée (CDD) ;
Contrat d'apprentissage ;
Contrat de professionnalisation.
Article 2 — Conditions d'éligibilité 2.1 Ancienneté Pour bénéficier de la prime de transport prévue au présent accord, le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale de trois (3) mois continus au sein de l'association le Clos du Nid de l’Oise à la date du 31 mai 2026. Pour l'appréciation de cette condition d'ancienneté, sont pris en compte l'ensemble des contrats successifs sans interruption au sein de l'association. 2.2 Formalités La prime de transport est versée aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel (voiture, moto, scooter, tout véhicule nécessitant du carburant ou une alimentation électrique pour fonctionner) pour effectuer tout ou partie du trajet séparant leur résidence habituelle de leur lieu de travail. Afin de percevoir la prime, le salarié doit produire les justificatifs suivants auprès du référent RH de son établissement :
La photocopie de la carte grise du véhicule utilisé
Une attestation sur l’honneur si la carte grise est à un autre nom
Une attestation sur l'honneur certifiant que sa résidence habituelle ou son lieu de travail ne se situe pas dans une zone couverte par un plan de transport urbain, ou que la desserte en transports en commun est insuffisante pour lui permettre d'effectuer ses trajets domicile-travail (cf modèle annexe 1).
2.4 Présence effective Le versement de la prime est conditionné par la présence effective du salarié sur la période de validité du présent accord. En effet, cette prime de transport ayant pour finalité de compenser partiellement les frais de trajets domicile/travail, tout salarié dont le contrat de travail est suspendu -pour quelque cause que ce soit- percevra ladite prime au prorata de ses jours de présence effective. Cette disposition s’applique sur la période de validité du présent accord à savoir à compter du 12 mai 2026 jusqu’à 31 mai 2026, soit 20 jours calendaires du 12 au 31 mai 2026. Ex : un salarié est absent (hors congés payés) du 13/05/2026 au 24/05/2026, soit 12 jours calendaires. Il effectue 25 km par jour et est éligible à une prime maximale de 45 € (cf. article 4.1). Compte tenu de la période de 12 jours d’absence, la prime versée sera de 18 € soit 45 €-(45 €*12/20). Article 3 — Exclusions du bénéfice de la prime En plus des conditions d’éligibilité rappelées à l’article 2, sont expressément exclus du bénéfice de la prime de transport prévue par le présent accord :
Les salariés bénéficiant d'un véhicule de fonction mis à leur disposition avec une prise en charge des frais de carburant par l'employeur ;
Les salariés dont le lieu de travail et la résidence habituelle se situent tous deux dans le périmètre d'un plan de transport urbain bénéficiant d'une desserte suffisante ;
Les salariés bénéficiant par ailleurs du remboursement obligatoire de 50 % de leur titre d'abonnement aux transports en commun au titre de l'article L. 3261-2 du Code du travail, sauf si ce remboursement ne couvre qu'une partie du trajet.
Le cumul de la prime de transport prévue au présent accord avec le remboursement des frais de transport en commun visé à l'article L. 3261-2 du Code du travail est exclu pour les salariés bénéficiant d'une prise en charge intégrale de leurs frais de transport. Article 4 — Montant de la prime de transport 4.1 Barème Le montant de la prime de transport est fixé de manière forfaitaire en fonction de la distance aller-retour entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail habituel, selon le barème suivant :
Tranche
Distance minimale AR (km)
Distance maximale AR (km)
Prime annuelle (€)
Tranche 1
0 2 0 €
Tranche 2
2.01 15 30 €
Tranche 3
15.01 30 45 €
Tranche 4
30.1
60 €
La distance aller-retour prise en compte est celle entre la résidence habituelle du salarié telle que déclarée dans le dossier RH et son lieu de travail habituel, calculée par itinéraire routier au plus court en km. Les salariés travaillant en coupure toutes les semaines se verront attribuer une prime forfaitaire supplémentaire de 20 €. Les salariés travaillant ponctuellement en coupure (ex : quelques weekend, jours fériés…) ne sont pas concernés.
Le montant de la prime s'entend comme un montant net forfaitaire, exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans les limites fixées par le 19° ter b de l'article 81 du Code général des impôts. 4.2 Proratisation pour les salariés à temps partiel Pour les salariés dont la durée contractuelle de travail est inférieure à 50 % de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable dans l'association, le montant de la prime est proratisé en fonction du rapport entre leur durée contractuelle de travail et la durée légale de travail. Les salariés à temps partiel dont la durée contractuelle est égale ou supérieure à 50 % de la durée légale bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein. Article 5 — Modalités de versement La prime de transport prévue par le présent accord est versée en
une seule fois, sur la paie du mois de mai 2026.
Le versement de la prime est subordonné à la production préalable de l'ensemble des justificatifs mentionnés à l'article 2 du présent accord. Les justificatifs sont collectés et validés par les référents RH de chaque établissement, sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines. Tout dossier incomplet à la date limite de dépôt fixée au 21 mai 2026 ne pourra donner lieu à versement de la prime. La prime de transport constitue un accessoire de salaire versé en une seule fois. Elle est distincte du salaire de base et ne saurait être assimilée à un élément permanent et garanti de rémunération. Article 6 — Procédure de collecte des justificatifs Afin de bénéficier de la prime de transport, chaque salarié éligible doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes et le remettre au référent RH de son établissement au plus tard le 21/05.
Carte grise : copie recto du certificat d'immatriculation du véhicule utilisé pour les trajets domicile-travail, établie au nom du salarié ;
Attestation sur l'honneur (carte grise non établie au nom du salarié) : le cas échéant, attestation certifiant que le salarié est l'utilisateur habituel du véhicule pour ses trajets domicile-travail ;
Attestation sur l'honneur (résidence hors Plan de Transport Urbain) : attestation certifiant que la résidence habituelle du salarié ou son lieu de travail ne se situe pas dans une zone couverte par un plan de transport urbain, ou que la desserte en transports en commun est insuffisante.
Les référents RH de chaque établissement vérifient la complétude et la cohérence des dossiers reçus pour validation et traitement en paie. L'association se réserve le droit de procéder à tout contrôle utile pour vérifier la sincérité des déclarations effectuées. Toute fausse déclaration expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues par le règlement intérieur, ainsi qu'au remboursement des sommes indûment perçues. En cas de changement de situation (déménagement, changement de véhicule, modification du lieu de travail), le salarié est tenu d'en informer sans délai le référent RH de son établissement. Article 7 — Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une
durée déterminée, correspondant au versement d'une prime unique au titre de l'exercice 2026. Il prend effet à compter du 12 mai 2026 et cesse de plein droit de produire ses effets dès le versement de la prime intervenu le 31 mai 2026, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une quelconque formalité de dénonciation.
Conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord à durée déterminée ne peut être reconduit tacitement. Toute nouvelle prime éventuelle devra faire l'objet de la conclusion d'un nouvel accord d'entreprise faisant l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les textes en vigueur. Article 8 — Révision Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'association, ainsi que l'employeur, peuvent demander la révision du présent accord. Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Les négociations doivent s'ouvrir dans un délai de trois mois suivant la réception de cette demande. Eu égard à la durée déterminée du présent accord et à son objet limité au versement d'une prime unique, toute demande de révision ne sera recevable que si elle est présentée avant la date de versement de la prime. Article 9 — Dépôt et publicité Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail (TéléAccords), accessible à l'adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
En un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Toutefois, les parties conviennent, en application de l'article L. 2231-5-1 alinéa 2 du Code du travail, que la publication se fera sans les noms et prénoms des négociateurs et signataires personnes physiques. Un exemplaire du présent accord est remis à chaque organisation syndicale représentative. Il est affiché sur les panneaux d'information du personnel de chaque établissement et accessible sur l'intranet de l'association.
SIGNATURES Fait à ………………………………, le ……………………………… En autant d'exemplaires originaux que de parties signataires, plus deux exemplaires destinés aux formalités de dépôt.
Pour l’association Le Clos du Nid de l’Oise :
XXX XXX Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CFDT:
Madame XXX XXX, déléguée syndicale centrale,
Madame XXX XXX, déléguée syndicale établissement
Madame XXX XXX, en sa qualité de déléguée syndicale établissement
Pour l’organisation syndicale CGT :
Madame XXX XXX, déléguée syndicale centrale
Madame XXX XXX, déléguée syndicale établissement
Pour l’organisation syndicale FO :
Madame XXX XXX, déléguée syndicale établissement
Pour l’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX :
Monsieur XXX XXX, en sa qualité de délégué syndical Central
Madame XXX XXX, en sa qualité de déléguée syndicale établissement
ANNEXE 1 — MODÈLES D'ATTESTATIONS SUR L'HONNEUR Attestation n°1 — Utilisation d'un véhicule au nom d'un tiers
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné(e), [Prénom NOM], salarié(e) de l'association Le Clos du Nid de l’Oise - UNIVI Handicap, affecté(e) à l'établissement [nom de l'établissement], Atteste sur l'honneur utiliser de manière habituelle pour effectuer mes trajets domicile-travail le véhicule immatriculé [numéro d'immatriculation], dont le certificat d'immatriculation est établi au nom de [nom du titulaire de la carte grise], et que je suis l'utilisateur(trice) habituel(le) de ce véhicule. Je certifie l'exactitude des informations ci-dessus et m'engage à informer sans délai le service RH de tout changement de situation. Fait à ………………………, le ……………………… Signature :
Attestation n°2 — Résidence ou lieu de travail hors zone de transport urbain
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné(e), [Prénom NOM], salarié(e) de l'association Le Clos du Nid de l’Oise - UNIVI Handicap, affecté(e) à l'établissement [nom de l'établissement], Atteste sur l'honneur que :
Ma résidence habituelle, située [adresse complète], se trouve en dehors du périmètre d'un plan de transport urbain (PTU), ou dans une zone insuffisamment desservie par les transports en commun ne me permettant pas d'effectuer mes trajets domicile-travail dans des conditions satisfaisantes ;
Et/ou mon lieu de travail habituel, situé [adresse de l'établissement], se trouve en dehors du périmètre d'un plan de transport urbain (PTU).
Et/ou mes horaires de travail ne me permettent pas d’utiliser les transports en commun
Je certifie l'exactitude des informations ci-dessus et m'engage à informer sans délai le service RH de tout changement de résidence. Fait à ………………………, le ……………………… Signature :
Annexe n°2 : Liste des établissements de l’association Le Clos du Nid de l’Oise - UNIVI Handicap Annexe n°2 : Liste des établissements de l’association Le Clos du Nid de l’Oise - UNIVI Handicap
Etablissements
SIEGE ASSOCIATION
Château Sourivière 60660 – CRAMOISY
Résidence Paul HECQUET - Cramoisy
60660 - CRAMOISY
Foyer Ergothérapique « Le Verger »
Le Tillet 60660 - CIRES LES MELLO
Foyer « Le Beaucamp»
Le Tillet 60660 - CIRES LES MELLO
Résidences Paul HECQUET – Le Tillet
Le Tillet 60660 - CIRES LES MELLO
Centre Lucien Oziol
Le Tillet 60660 - CIRES LES MELLO
E.S.A.T.
Le Tillet 60660 - CIRES LES MELLO
Institut Médico-Educatif
11 Avenue de la Commune de Paris 60340 - SAINT LEU D’ESSERENT
Externat Médico-Educatif
Hameau du Plessis Pommeraye 7 Allée du Trimolet 60100 - CREIL
