La société LE CLOSET, société par actions simplifiés immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 799 684 246.
Dont le siège social est situé 279 rue de l'innovation, 77550 Moissy-Cramayel,
Représentée aux fins des présentes par la société RFI4, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par , en sa qualité de gérant,
Ci-après dénommée « la Société »
ET :
xxx, membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique
Ci-après désigné « le CSE »
Ci-après ensemble désignées les « Parties »
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet d’encadrer la prise des jours de repos au sein de la Société LE CLOSET. Les dispositions du présent accord, prises en dérogation aux dispositions de l’article 21 la Convention Collective des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001 concernent les salariés affectés à des postes situés au sein de l’entrepôt suivant : 279 rue de l’innovation 77550 Moissy-Cramayel.
Les Parties s’entendent sur le fait que le présent accord respecte l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés.
La Société affirme son attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au repos des salariés.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles 2232-23 et suivants du code du travail relatifs à la négociation dans les entreprises, dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 50 salariés, dépourvues de délégué syndical.
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
CATEGORIE DE SALARIES VISEE
Les Parties conviennent que sont concernés par les dispositions du présent accord les salariés affectés aux postes suivants :
Employé polyvalent ;
Chef d’équipe ;
Warehouse manager.
et qui occupent ce poste au sein de l’entrepôt LE CLOSET situé 279 rue de l’innovation 77550 Moissy-Cramayel.
DÉTERMINATION DES JOURS DE REPOS
Les Parties conviennent qu’en dérogation aux modalités prévues par la Convention Collective applicable à la Société LE CLOSET, les jours de repos hebdomadaires ne seront pas nécessairement consécutifs.
Il est fait application de l'obligation légale du repos hebdomadaire du dimanche, sous réserve des dérogations prévues par la loi.
Dès lors, les Parties s’accordent sur le fait que les deux jours de repos hebdomadaires seront :
le dimanche, sous réserve des dérogations prévues par la loi ;
un autre jour de la semaine, sans que la prise de celui-ci ne conduise nécessairement les salariés visés à l’article 1 du présent accord à bénéficier de manière systématique de deux jours de repos consécutifs.
Les Parties s’entendent sur le fait que le présent accord ne pourra pas conduire à ce qu’un salarié :
ne bénéficie pas des temps de repos prévus par la loi ;
travaille au-delà des durées maximales de travail.
Ce faisant, les salariés visés à l’article 1 du présent accord bénéficieront de manière systématique de 11 heures de repos quotidien et de 35 heures de repos hebdomadaires.
DÉLAI DE PRÉVENANCE
Les Parties s’accordent sur le fait que les salariés visés à l’article 1 se verront communiquer les plannings incluant leurs jours de repos au moins trois (3) semaines à l’avance, leur permettant ainsi de s’organiser dans leur vie personnelle et d’assurer un équilibre entre leur vie personnelle et professionnelle.
En cas d’impossibilité ou d’urgence (notamment absence inopinée d’un autre salarié), le délai de prévenance est ramené à 48 heures.
FORMALISATION
L’application de la présente organisation requiert l’accord des salariés et doit être formalisée par écrit dans leur contrat de travail ou par la rédaction d’un avenant à celui-ci.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs et usages qui auraient pu prévaloir en matière de jours de repos.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés.
